L’après Sapin 2 : de simples ajustements pratiques ou une vraie révolution?
La loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, a ouvert une nouvelle ère de la lutte anticorruption en France. Cinq ans après son entrée en vigueur, des évaluations et des propositions pour légiférer à nouveau en la matière ont été publiées. Une proposition de loi « visant à renforcer la lutte contre la corruption » présentée le 19 octobre 2021 par M. Raphaël Gauvain, alors annoncée comme la « loi Sapin 3 », ne semble pas trouver sa place dans le débat législatif au vu du calendrier parlementaire chargé d’ici les élections présidentielles. Cette loi Sapin 3, dont les discussions ne sont donc pas attendues pour tout de suite, soulève toutefois la question de savoir si les évolutions envisagées par ces différents mouvements d’évaluation et de propositions annoncent une révolution ou si elles ne suggèrent que de simples ajustements pratiques. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires : Chaufferie de La Défense : renvoi de l’affaire en plénière de chambre
Un courant jurisprudentiel nouveau se met en place suite aux multiples annulations de poursuites pénales en raison d’un délai déraisonnable. En effet, plusieurs juridictions de fond ont récemment décidé de l’annulation de ces poursuites en matière de délinquance financière et la Cour de cassation se réunira à partir du 22 septembre 2022 pour décider de l’avenir de ce courant.). > Lire l’article
Captation de données informatiques en matière de criminalité et délinquance organisées : le recours aux moyens couverts par le secret de la défense nationale est conforme à la Constitution
L’article 706-102-1 du Code de procédure pénale qui permet au procureur de la République ou au juge d’instruction de désigner un expert pour accéder à des données informatiques est conforme à la Constitution. Le Conseil a opéré un contrôle de proportionnalité entre le principe de contradictoire et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation avant d’estimer qu’une telle atteinte est justifiée (Cons. Constit., Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022.). > Lire l’article
Précisions sur l’accès aux métadonnées à des fins de sécurité publique
La Cour de Justice de l’Union Européenne confirme la jurisprudence en matière de conservation des données personnelles. En effet, la Cour s’oppose aux législations autorisant une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation pour lutter contre les infractions graves. Par ailleurs, la décision précise les possibles dérogations en la matière (CJUE, 5 avril 2022, G. D. c. Commissioner of An Garda Síochána, aff. C-140/20.). > Lire l’article
Un nouvel obstacle invincible à l’application des peines
Le condamné qui n’a pas bénéficié d’un interprète, et qui n’a pas été mis en mesure de comprendre le sens du jugement prononcé à son encontre dans une langue qu’il comprend, peut se prévaloir d’un “obstacle invincible” permettant le report du délai d’appel prévu à l’article 712-11, 2°, du code de procédure pénale (Cass. Crim., 23 mars 2022, n°21-83.064.). > Lire l’article
L’office du juge correctionnel en matière d’aménagement de peine
La Cour de cassation considère qu’en l’absence d’éléments suffisamment probants, la juridiction correctionnelle doit faire primer l’aménagement de peine plutôt que l’emprisonnement ferme (Cass. crim., 6 avril 2022, n° 21-83.457). > Lire l’article
Précisions de la Cour de cassation sur les délais pour statuer de la chambre de l’instruction
L’appel par le ministère public, de l’ordonnance prononçant un contrôle judiciaire, en réponse à des réquisitions aux fins de placement en détention provisoire, est soumis aux provisions de l’alinéa 4 de l’article 194 du code de procédure pénale relatif à la limitation du délai de jugement à 15 jours (Cass. crim., 30 mars 2022, n° 22-80.021). > Lire l’article
Clic and walk: pas de lien de subordination = pas de travail dissimulé
La Cour de cassation considère que l’infraction de travail dissimulé n’est caractérisée que si le lien de subordination entre l’employeur et le salarié est démontré (Cass. crim., 5 avril 2022, n° 20-81.775). > Lire l’article
#Contentieux bancaire, financier et boursier : Cumul de sanctions en cas d’opposition au contrôle fiscal et majoration de 100% : le Conseil constitutionnel se prononce
Le Conseil constitutionnel estime que le cumul de sanctions suite à une opposition à contrôle fiscal et la majoration de 100% sont conformes à la Constitution car ils visent des intérêts distincts (Cons. constit., Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022). >Lire l’article
#Droit pénal fiscal : Affaire McKinsey : comment l’enquête du PNF percute la campagne d’Emmanuel Macron
Après l’ouverture d’une enquête préliminaire par le PNF pour blanchiment aggravé de fraude fiscale contre le géant du conseil McKinsey, il faut s’interroger sur le potentiel impact de ces poursuites qui tombent en plein cœur des campagnes présidentielles. > Lire l’article
