Publication
14 juillet 2018

Bastille Day Newsletter 2018

Happy 2018 Bastille Day! Lawyers at NAVACELLE thought you might be interested in reviewing a selection we made of noticeable events which occurred in France in the fields of corporate criminal liability, criminal procedure and compliance over the past year so we put together our second Bastille Day Newsletter!

We hope you will find some use to it and will be happy to answer any inquiry you might have in one of the five languages we speak.

Best wishes,

 

***

Index

Editor’s Note

What’s Hot

  • The monopoly of the French tax administration on tax enforcement fraud in jeopardy, Read analysis
  • AFA: a new French agency to fight corruption, Read analysis
  • France’s asserts authority over multiple jurisdiction prosecutions in corruption cases, Read analysis
  • New challenges arising from the conduct of internal investigations by attorneys, Read analysis
  • Clearstream case – an opportunity to detail some constituent elements of influence trafficking and corruption, Read analysis
  • First French conviction in the “III-gottent gains” case, Read analysis
  • Upholding of France trade secret, Read analysis
  • France seeks to reinforce its anti-corruption and compliance arsenal, Read analysis

Enforcement / Court Decisions

  • Anti-corruption NGOs’ standing in criminal procedure limited, Read analysis
  • Constitutional Council rules Executive prosecutorial oversight not in breach of separation of panel on the independence of the Public Prosecutor towards the executive, Read analysis
  • French-style DPAs: CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public), Read analysis
  • US guilty plea not valid ne bis in idem defense, Read analysis
  • Recognition of enhance legal privilege to come?, Read analysis

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