Par sa décision n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a jugé que les personnes faisant l’objet d’une procédure devant l’Autorité des marchés financiers (AMF) doivent être informées de leur droit de garder le silence lorsqu’elles comparaissent devant la Commission des sanctions de l’AMF. Le Conseil a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier en ce qu’il ne prévoyait pas une telle information.
L’affaire trouvait son origine dans le recours formé devant le Conseil d’État contre une décision rendue en 2024 par la Commission des sanctions de l’AMF à l’encontre d’Eurotitrisation et d’autres parties. Les requérants avaient demandé au Conseil d’État de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit au silence. Si les dispositions applicables prévoyaient que la personne concernée soit entendue ou, à tout le moins, régulièrement convoquée avant qu’une sanction ne puisse être prononcée, elles n’imposaient pas à l’AMF de l’informer de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui étaient posées. Les requérants soutenaient qu’une telle omission portait atteinte au principe constitutionnel interdisant l’auto-incrimination.
Se fondant sur l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel a rappelé que le droit de garder le silence constitue l’une des composantes du droit de ne pas s’auto-incriminer. Il a également souligné que cette garantie s’applique non seulement aux procédures pénales, mais aussi aux procédures administratives susceptibles de conduire à des sanctions ayant le caractère d’une punition.
Le Conseil constitutionnel a relevé qu’au cours de la procédure devant la Commission des sanctions de l’AMF, les personnes mises en cause peuvent être entendues lors de l’audience et sont ainsi susceptibles, par leurs déclarations, de reconnaître les faits ou manquements qui leur sont reprochés. Il a également observé que la seule possibilité d’être entendu peut laisser penser que l’intéressé est tenu de répondre aux questions posées. Dès lors, en l’absence d’une information expresse relative au droit de garder le silence, la garantie constitutionnelle contre l’auto-incrimination ne bénéficie pas d’une protection effective.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des garanties procédurales dans les procédures administratives répressives. Depuis plusieurs années, le Conseil constitutionnel tend à rapprocher les droits reconnus aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures administratives de sanction de ceux traditionnellement garantis en matière pénale. Cette décision confirme que la protection contre l’auto-incrimination constitue désormais une garantie fondamentale chaque fois qu’une autorité exerce un pouvoir de sanction, quelle que soit sa nature administrative ou juridictionnelle.
Les conséquences pratiques de cette décision dépassent le seul cadre de l’AMF. D’autres autorités administratives françaises investies d’un pouvoir de sanction pourraient être confrontées à des contestations similaires lorsque des personnes sont interrogées sans avoir été expressément informées de leur droit de garder le silence.
