Cookies et application mobile : sanctions de 7 millions d’euros à l’encontre des sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT
Par une délibération du 22 octobre 2026, la formation restreinte de la Commission nationale informatique et libertés (“CNIL”) a sanctionné les sociétés Fnac Darty Participations et Services et Fnac Direct d’une amende de 7 millions d’euros pour manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. La CNIL a relevé que l’application mobile déposait, sans consentement préalable, un traceur collectant l’historique de navigation à des fins de personnalisation. Ces opérations, ni destinées à permettre la communication électronique ni strictement nécessaires au service demandé, ne relevaient d’aucune exemption prévue à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Les entreprises auraient dû dès lors obtenir le consentement préalable des personnes concernées. Une injonction a également été adoptée par la formation restreinte, imposant aux sociétés de démontrer que leur nouvel outil respecte les réglementations, sous peine d‘une astreinte de 10 000 euros par jour. > Lire l’article
Anticor se constitue partie civile dans l’enquête sur Edouard Philippe
Le 20 octobre 2026, l’association Anticor s’est constituée partie civile dans l’information judiciaire ouverte par le Parquet national financier (“PNF”) portant sur de possibles atteintes aux règles de la commande publique dans la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Les investigations concernent notamment une convention conclue en 2020 avec l’association LH French Tech, prévoyant le versement d’une compensation de service public de 2,154 millions d’euros. Plusieurs qualifications pénales sont susceptibles d’être examinées, dont le favoritisme, la prise illégale d’intérêts, le détournement de fonds publics et la concussion, même si Édouard Philippe n’est pas poursuivi à ce stade. Fort de son agrément, Anticor entend exercer les prérogatives attachées à la qualité de partie civile et solliciter des actes d’instruction. > Lire l’article
Le député RN José Beaurain visé par une enquête pour détournement de fonds publics
La cellule d’investigation de Radio France a révélé, le 27 octobre, que le député de l’Aisne José Beaurain, appartenant au parti Rassemblement National, était visé par une enquête pour détournement de fonds publics, ouverte par le parquet de Laon à la suite d’un signalement reçu en août. Il est soupçonné d’avoir exigé de ses assistants parlementaires le reversement en espèces de la moitié de leurs primes, d’avoir fait des achats personnels avec son enveloppe de député et d’avoir rémunéré son frère via un prête-nom. Le RN l’aurait investi malgré des alertes internes. Il nie les faits et a porté plainte pour diffamation contre le journal Le canard enchainé qui avait révélé l’affaire. > Lire l’article
La Cour suprême du Royaume-Uni rétablit les demandes dirigées contre l’Espagne et la France dans l’affaire de la marée noire
Par un arrêt rendu le 29 octobre 2026, la Cour suprême du Royaume-Uni a accueilli le recours de London Steam-Ship Owners’ Mutual Insurance Association dans le litige l’opposant à l’Espagne et à la France, à la suite du naufrage du pétrolier Prestige en 2002. La juridiction précise que l’obligation des États de recourir à l’arbitrage, en vertu du contrat d’assurance, revêt une nature contractuelle et non simplement équitable. Dès lors, sa violation peut ouvrir droit à des dommages et intérêts de common law. Cette décision confirme ainsi les indemnités conditionnelles accordées par les arbitres, tout en clarifiant les conséquences indemnitaires de la méconnaissance d’une convention d’arbitrage par un État. > Lire l’article
