Analyse
14 juillet 2018

Le plaidoyer de culpabilité américain n’est pas valable pour le moyen tiré du principe non bis in idem (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2018 - Enforcement / Court Decisions

 

The Vitol Case refers to the Oil for Food matter which enabled Iraq (under embargo) to sell oil in exchange for humanitarian supplies matter from 1993 to 2003. In the aftermaths of the unveiling of this scandal, the oil trading company Vitol was prosecuted in the United States for bribery. Vitol entered into a guilty-plea in New-York State court for “grand larceny” under New-York criminal law.

The company was also prosecuted in France for the same facts and claimed that the guilty plea shielded the company from further prosecution pursuant to the French principle ne bis in idem. In March 14, 2018, the French Supreme Court (Cour de Cassation) ruled that the ne bis in idem principle could not be considered as a valid argument for companies trying to avoid criminal proceedings in France after signing a guilty plea in the US. In this decision, the French Supreme Court ascertained a broad appreciation of its territorial jurisdiction in order to enhance the prosecution of international corruption.

Contenu similaire

Actualité
17 septembre 2024
Comment adresser les allégations de corruption dans les litiges d’arbitrage ? (en anglais)
Ce guide vise à donner une compréhension globale de la manière dont les différents pays traitent les allégations de corruption...
Publication
14 juillet 2024
Bastille Day Newsletter 2024
En ce 14 juillet, l’équipe Navacelle vous propose, comme chaque année, un aperçu des événements marquants survenus en France au...
Analyse
27 mai 2024
Coopération judiciaire européenne et transmission des procédures pénales
La Commission européenne a adopté le 5 avril 2023 une proposition de règlement sur la transmission des procédures pénales entre...
Analyse
6 mai 2024
Contours de la future autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux
La nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sera basée à Francfort et...
Publication
27 février 2024
Nouvelles obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises françaises : quelles sont...
Navacelle revient pour The Legal Industry Reviews sur la transposition de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) en France par...
Revue de presse
13 septembre 2024
Revue de presse – Semaine du 9 septembre 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur le procès pour corruption et favoritisme de huit militaires devant le tribunal...
Événement
12 septembre 2024
Perspectives d’avenir pour la Cour Internationale Anti-Corruption
Retour sur la table-ronde organisée le 13 juin 2024 à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris...
Revue de presse
6 septembre 2024
Revue de presse – Semaine du 2 septembre 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur le supplément d’information demandé par Nicolas Sarkozy dans l’affaire du financement libyen,...
Événement
4 septembre 2024
Des checklists aux menottes : la conformité aux sanctions internationales et ses dérapages
Une table-ronde organisée durant la conférence annuelle de l'AIJA 2024 à Madrid, avec Una Paunovic, Irena Markitani, Mareike Heesing et...
Publication
ABA International Law Section
3 septembre 2024
Arbitrage et impécuniosité : La Cour de cassation estime que l’impécuniosité ne suffit pas à...
Navacelle commente la décision du 27 septembre 2023 de la Cour de cassation, estimant que l'impécuniosité ne suffit pas à...
Revue de presse
30 août 2024
Revue de presse – Semaine du 26 août 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la saisine du juge des référés devant le Tribunal administratif de Paris...
Événement
7 août 2024
Formation EFB : L’enquête interne (Édition 2024-2025)
Quand et comment mener une enquête interne ? Dans quel contexte ? Quel est votre rôle en tant qu’avocat ?...
Revue de presse
2 août 2024
Revue de presse – Semaine du 29 juillet 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la fermeture au public du registre des bénéficiaires effectifs par la France,...
Revue de presse
26 juillet 2024
Revue de presse – Semaine du 22 juillet 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur le mandat d’arrêt international du militant écologiste Paul Watson, sur la garde...
Revue de presse
19 juillet 2024
Revue de presse – Semaine du 15 juillet 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur l’accusation portée par la Commission européenne à l’encontre du réseau social X...
Publication
14 juillet 2024
Panorama Droit pénal des affaires 2024
Tour d'horizon sur les décisions et événements relatifs au droit pénal des affaires survenus en France au cours des douze...