Analyse
14 juillet 2018

Le plaidoyer de culpabilité américain n’est pas valable pour le moyen tiré du principe non bis in idem (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2018 - Enforcement / Court Decisions

 

The Vitol Case refers to the Oil for Food matter which enabled Iraq (under embargo) to sell oil in exchange for humanitarian supplies matter from 1993 to 2003. In the aftermaths of the unveiling of this scandal, the oil trading company Vitol was prosecuted in the United States for bribery. Vitol entered into a guilty-plea in New-York State court for “grand larceny” under New-York criminal law.

The company was also prosecuted in France for the same facts and claimed that the guilty plea shielded the company from further prosecution pursuant to the French principle ne bis in idem. In March 14, 2018, the French Supreme Court (Cour de Cassation) ruled that the ne bis in idem principle could not be considered as a valid argument for companies trying to avoid criminal proceedings in France after signing a guilty plea in the US. In this decision, the French Supreme Court ascertained a broad appreciation of its territorial jurisdiction in order to enhance the prosecution of international corruption.

Contenu similaire

Actualité
14 juillet 2026
Bastille Day newsletter 2026
Pour le 14 juillet, l’équipe Navacelle vous propose, comme chaque année, un aperçu des événements marquants survenus en France au...
Publication
29 janvier 2026
Les conséquences réglementaires d’un arbitrage frauduleux : leçons de l’affaire TotalEnergies
Navacelle contribue au magazine The Legal Industry Reviews, dans sa section "Regulatory and Sanctions", en présentant un exemple rare de...
Revue de presse
6 novembre 2026
Revue de presse – Semaine du 2 novembre 2026
La revue de cette semaine revient sur l’autorisation, par l’Autorité de la concurrence, du rachat du groupe JOA par Banijay...
Revue de presse
30 octobre 2026
Revue de presse – Semaine du 26 octobre 2026
La revue de cette semaine revient sur la sanction prononcée par la CNIL à l’encontre de FNAC-DARTY, la constitution de...
Revue de presse
23 octobre 2026
Revue de presse – Semaine du 19 octobre 2026
La revue de cette semaine revient sur la signature d’un accord de coopération entre l’Autorité européenne de lutte contre le...
Revue de presse
16 octobre 2026
Revue de presse – Semaine du 12 octobre 2026
La revue de cette semaine revient sur la publication par l’Agence française anticorruption d’un livret pédagogique destiné à sensibiliser les...
Revue de presse
9 octobre 2026
Revue de presse – Semaine du 5 octobre 2026
La revue de cette semaine revient sur le 19e colloque de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers...
Événement
6 octobre 2026
Conférence annuelle de l’IBA 2026 – Copenhague
Stéphane de Navacelle a pris part au « Criminal Law Section Mock Trial – Corruption Strikes Back » en qualité...
Revue de presse
2 octobre 2026
Revue de presse – Semaine du 28 septembre 2026
La revue de cette semaine revient sur sur les peines requises dans deux procès politico-financiers : le procès en appel...
Revue de presse
25 septembre 2026
Revue de presse – Semaine du 21 septembre 2026
La revue de cette semaine revient sur la condamnation de Google à une amende de 403 millions d’euros pour des...
Événement
23 septembre 2026
ABA International Law Section Fall Conference 2026 – Londres
Stéphane de Navacelle est intervenu lors de l'ABA International Law Section Fall Conference à Londres dans le cadre d'un panel...
Revue de presse
18 septembre 2026
Revue de presse – Semaine du 14 septembre 2026
La revue de cette semaine revient sur l’ouverture du procès pour corruption de Rachida Dati et Carlos Ghosn devant le...
Revue de presse
11 septembre 2026
Revue de presse – Semaine du 7 septembre 2026
La revue de cette semaine revient sur la publication par l’Agence française anticorruption d’un guide pratique consacré à l’évaluation des...
Événement
11 septembre 2026
Stratégies contractuelles
Conférence dédiée aux étudiants du Master 2 Juriste d'affaires, éthique et compliance de l'Université Lumière Lyon 2.