Analyse
14 juillet 2018

Limitation de la capacité des ONG de lutte contre la corruption en matière de procédure pénale (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2018 - Enforcement / Court Decisions

 

In two recent rulings, the French Supreme Court has adopted a literal and restrictive interpretation of the requirements for anti-corruption NGOs to have legal standing, both under Articles 2 and 2-23 of the French Code of Criminal Procedure.

In its first decision of October 11, 2017 (‟Balkany caseˮ on the conviction of Levallois-Perret’s mayor for laundering of tax fraud and corruption proceeds, passive bribery and non-declaration of assets), the Court ruled that the NGO did not meet the requirements of Article 2 of the French Code of Criminal Procedure as the NGO did not suffer from a damage directly caused by the offense.

In its second holding of January 31, 2018 (‟Bygmalion caseˮ on the financing of the political campaign of former president Nicolas Sarkozy by its political party, in breach of the rules governing financing of presidential campaigns), the French Supreme Court confirmed its strict interpretation of the provisions of both Articles 2 and 2-23 by rejecting the anticorruption NGO Anticor’s claim for damages in pending proceedings for forgery and use of forged documents, breach of trust, attempted fraud, complicity, and concealment.

The Court ruled that Anticor may not join as civil party to a proceeding which did not cover any of the offenses provided for by Article 2-23 and considered that Anticor did not suffer any damage directly caused by the offense pursuant to Article 2.

Supreme Court strict rulings however provide for a pragmatist application of the “specialia generalibus derogant” rule, which would preclude NGOs to avail themselves of Article 2 when failing to meet the requirements of Article 2-23.

Contenu similaire

Publication
1 octobre 2024
Nouveauté lors du transfert de responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante...
En cas de fusion-absorption, la responsabilité pénale de la société absorbée se transmet à la société absorbante, et désormais, quelle...
Revue de presse
6 décembre 2024
Revue de presse – Semaine du 2 décembre 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur les soupçons de favoritisme à la Caisse des dépôts, l’amende de 2,2...
Revue de presse
29 novembre 2024
Revue de presse – Semaine du 25 novembre 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur le rapport du Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe...
Revue de presse
22 novembre 2024
Revue de presse – Semaine du 18 novembre 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur le démantèlement d’un réseau de fraude à la TVA en Europe, l’ouverture...
Revue de presse
15 novembre 2024
Revue de presse – Semaine du 11 novembre 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la condamnation de Marco Mouly pour organisation d’insolvabilité et le prononcé d’un...
Revue de presse
8 novembre 2024
Revue de presse – Semaine du 4 novembre 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur les perquisitions menées à Paris et à Amsterdam dans le cadre des...
Analyse
8 novembre 2024
Conseils de l’AFA pour la mise en œuvre des indicateurs anticorruption dans le cadre de...
La Directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), transposée en droit français en décembre 2023, impose de nouvelles obligations de transparence...
Revue de presse
1 novembre 2024
Revue de presse – Semaine du 28 octobre 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la condamnation de la banque BNP Paribas à rembourser une victime de...
Revue de presse
25 octobre 2024
Revue de presse – Semaine du 21 octobre 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur le non-lieu à la suite de l’enquête pour blanchiment de fraude fiscale...
Revue de presse
18 octobre 2024
Revue de presse – Semaine du 14 octobre 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur le manquement d’environ un quart des grandes entreprises françaises à leur obligation...
Revue de presse
11 octobre 2024
Revue de presse – Semaine du 7 octobre 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur l’inculpation pour corruption du maire de New York, l’enquête pour détournement de...
Revue de presse
4 octobre 2024
Revue de presse – Semaine du 30 septembre 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la fraude financière dont a été victime l’enseigne Kiabi, l’ouverture du procès...