Analyse
14 juillet 2018

Limitation de la capacité des ONG de lutte contre la corruption en matière de procédure pénale (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2018 - Enforcement / Court Decisions

 

In two recent rulings, the French Supreme Court has adopted a literal and restrictive interpretation of the requirements for anti-corruption NGOs to have legal standing, both under Articles 2 and 2-23 of the French Code of Criminal Procedure.

In its first decision of October 11, 2017 (‟Balkany caseˮ on the conviction of Levallois-Perret’s mayor for laundering of tax fraud and corruption proceeds, passive bribery and non-declaration of assets), the Court ruled that the NGO did not meet the requirements of Article 2 of the French Code of Criminal Procedure as the NGO did not suffer from a damage directly caused by the offense.

In its second holding of January 31, 2018 (‟Bygmalion caseˮ on the financing of the political campaign of former president Nicolas Sarkozy by its political party, in breach of the rules governing financing of presidential campaigns), the French Supreme Court confirmed its strict interpretation of the provisions of both Articles 2 and 2-23 by rejecting the anticorruption NGO Anticor’s claim for damages in pending proceedings for forgery and use of forged documents, breach of trust, attempted fraud, complicity, and concealment.

The Court ruled that Anticor may not join as civil party to a proceeding which did not cover any of the offenses provided for by Article 2-23 and considered that Anticor did not suffer any damage directly caused by the offense pursuant to Article 2.

Supreme Court strict rulings however provide for a pragmatist application of the “specialia generalibus derogant” rule, which would preclude NGOs to avail themselves of Article 2 when failing to meet the requirements of Article 2-23.

Contenu similaire

Publication
29 janvier 2026
Les conséquences réglementaires d’un arbitrage frauduleux : leçons de l’affaire TotalEnergies
Navacelle contribue au magazine The Legal Industry Reviews, dans sa section "Regulatory and Sanctions", en présentant un exemple rare de...
Analyse
5 décembre 2025
La future directive 2023/0135 (COD) relative à la lutte contre la corruption
La Délégation des Barreaux de France publie dans son dernier numéro de l'Observateur de Bruxelles un dossier complet consacré à...
Analyse
5 novembre 2025
Une proposition de loi pour moderniser et renforcer les pouvoirs de l’AMF
Le 16 septembre 2025, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale visant à accroître les pouvoirs de...
Actualité
5 mai 2026
Investigations visant le réseau social X : Le refus américain d’une demande de coopération française...
Vincent Filhol revient, dans l'article "Denied French cooperation request shows limits of Paris’ambitious cybercrimes unit" d'Ana De Liz, publié dans...
Revue de presse
30 avril 2026
Revue de presse – Semaine du 30 avril 2026
La revue de presse de cette semaine revient sur la sanction prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...
Actualité
28 avril 2026
Enquêtes internes : faut-il légiférer ?
Une réflexion portée notamment par Stéphane de Navacelle, en faveur d’un encadrement législatif équilibré des enquêtes internes....
Publication
27 avril 2026
Lafarge : Une décision marquante pour le droit pénal des affaires et les systèmes de...
Dans un article co-écrit, publié dans le Global Investigation Review (GIR), Stéphane de Navacelle met en lumière une évolution...
Revue de presse
24 avril 2026
Revue de presse – Semaine du 24 avril 2026
La revue de presse de cette semaine revient sur la perquisition des locaux d’Engie dans le cadre d’une information judiciaire...
Analyse
22 avril 2026
Corruption: ce que révèle l’Indice de perception de la corruption 2025 de Transparency International...
L’indice de perception de la corruption 2025, publié par Transparency International, met en évidence une baisse de la moyenne...
Revue de presse
17 avril 2026
Revue de presse – Semaine du 17 avril 2026
La revue de presse de cette semaine revient sur la condamnation par le tribunal correctionnel de Paris de trois personnes...
Événement
17 avril 2026
[GACS 2026] Enquêtes 2026 : de l’alerte à l’investigation. Comment allier concrètement conformité avec...
Table ronde consacrée aux enquêtes internes, organisée par Business & Legal Forums, dans le cadre du Global Anticorruption & Compliance...
2 min
Publication
14 avril 2026
Les coûts de l’arbitrage : comment les maîtriser et les anticiper ?
Maxime Desplats, dans un article consacré aux coûts de l’arbitrage publié dans la section Arbitrage et Médiation de la Revue...
Revue de presse
10 avril 2026
Revue de presse – Semaine du 10 avril 2026
La revue de presse de cette semaine revient sur l’adoption en première lecture du projet de loi de lutte contre...
Analyse
9 avril 2026
Accords de non-débauchage et pratiques anticoncurrentielles : retour sur la décision du 11 juin 2025...
Dans un contexte de vigilance accrue des autorités de concurrence à l’égard des pratiques affectant les marchés du travail, un...
Revue de presse
3 avril 2026
Revue de presse – Semaine du 3 avril 2026
La revue de presse de cette semaine revient sur l’adoption par le Parlement européen de la première directive anticorruption de...