Livret pédagogique sur l’anticorruption à destination des étudiants

L’Agence française anticorruption (AFA) publie un livret pédagogique destiné à sensibiliser l’ensemble des étudiants aux atteintes à la probité, ainsi qu’aux moyens de les prévenir, de les détecter et de les réprimer. Ce document prolonge les actions que l’AFA mène depuis sa création dans les universités et les grandes écoles, notamment dans les filières de la conformité et du droit, afin de toucher un public plus large. Structuré en huit chapitres, de l’état du phénomène corruptif à la convention judiciaire d’intérêt public, il présente les notions de façon simplifiée et complète les manuels juridiques et les supports destinés aux professionnels. L’AFA rappelle que chaque citoyen peut un jour être confronté à ces risques. > Lire le communiqué de presse.

Loi intégrale sur les VSS : une obligation des enquêtes internes en entreprise entérinée… mais perfectible

Le 13 octobre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi intégrale sur les violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. L’article 44 de la proposition de loi consacre notamment l’obligation pour les employeurs de diligenter une enquête interne à la suite de la dénonciation de faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel. Le texte sanctionne les entreprises qui s’abstiendraient de mener une enquête, avec des pénalités pouvant atteindre 1% de la masse salariale. Certains spécialistes regrettent toutefois que le texte n’oblige pas l’employeur à interroger sa propre responsabilité en matière de prévention. > Lire l’article.

Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire

Par une décision au fond, l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe Nel à hauteur de 2 162 599 euros pour avoir abusé de leur position dominante sur les marchés de la manutention portuaire à Mayotte. Elle caractérise, d’une part, un abus d’éviction résultant de l’exploitation de la position dominante de Mayotte Channel Gateway (“MCG”), délégataire de service public, afin de favoriser sa filiale Manu-Port au détriment du manutentionnaire historique la Société Mahoraise d’Acconage de Représentation et de Transit (“SMART”). D’autre part, l’Autorité retient un abus d’exploitation tenant à l’imposition aux importateurs mahorais de conditions tarifaires inéquitables, certaines prestations facturées n’ayant pas été réalisées. La qualité de délégataire de MCG constitue une circonstance aggravante. L’Autorité enjoint également à MCG de publier un résumé de sa décision. > Lire l’article.

Nucléaire : EDF a-t-il été victime de “corruption en bande organisée et d’entente anticoncurrentielle” de la part d’entreprises de maintenance ?

Le 13 octobre, le Parquet national financier (PNF) a fait perquisitionner plusieurs entreprises dans le secteur de la maintenance nucléaire, dans le cadre d’une enquête portant sur des soupçons de corruption en bande organisée et d’entente anticoncurrentielle, d’escroquerie en bande organisée et de blanchiment au préjudice d’EDF. Les investigations ont visé plusieurs entreprises prestataires, mais également le siège d’EDF, ainsi que les domiciles de certains salariés et agents. Les enquêteurs s’intéressent en particulier aux conditions d’accès à certains marchés liés à la maintenance du parc nucléaire français, dont le coût est estimé à environ 6 milliards d’euros par an pour EDF. > Lire l’article.

L’Argentine demande des mesures conservatoires dans le litige sur le forage aux îles Malouines

Le 13 octobre, l’Argentine a déposé auprès du Tribunal international du droit de la mer (“TIDM”) situé à Hambourg une demande de mesures conservatoires dans le cadre de la procédure d’arbitrage qui l’oppose au Royaume-Uni au sujet du projet pétrolier Sea Lion situé au nord des îles Malouines (ou Falkland). L’Argentine demande au TIDM d’ordonner au Royaume-Uni de suspendre les autorisations de forage et de s’abstenir de tout comportement susceptible d’aggraver le différend. Selon elle, les forages envisagés dans une zone maritime dont la souveraineté demeure contestée créeraient un fait accompli irréversible, porteraient atteinte aux droits qu’elle revendique sur le plateau continental et feraient peser des risques importants sur l’environnement marin. L’Argentine soutient également que l’exploitation unilatérale des ressources naturelles par le Royaume-Uni est contraire aux résolutions des Nations Unies relatives à la décolonisation appelant à la négociation du différend. Le gouvernement britannique a répondu en soulignant la légalité du projet, autorisé selon lui par les autorités des îles et fondé sur le droit à l’autodétermination des habitants. Il a annoncé refuser de se conformer volontairement aux mesures provisoires demandées, ainsi que son intention de contester la compétence du tribunal arbitral. > Lire l’article.