L’AMLA et l’OLAF renforcent leur coopération dans la lutte contre la criminalité financière
L’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ont signé un accord de travail destiné à renforcer leur coopération et leurs échanges d’informations. Ce cadre prévoit le partage de renseignements stratégiques et opérationnels relatifs aux schémas criminels, aux risques émergents et aux méthodes de prévention. L’accord autorise également la contribution de l’OLAF aux analyses conjointes coordonnées par l’AMLA, sous réserve du respect de son mandat et du consentement des unités de renseignement financier participantes. L’objectif est notamment de faciliter la détection précoce du blanchiment lié à la fraude portant sur des fonds européens. Cette coopération s’inscrit dans le cadre de l’article 94 du règlement AMLA et du règlement régissant l’OLAF. > Lire le communiqué de presse.
DSA : la Commission enquête sur Booking.com
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle contre Booking.com, désignée très grande plateforme en ligne depuis le 25 avril 2023. Elle cherche à établir si la plateforme a enfreint le règlement sur les services numériques (Digital Services Act ou “DSA”). L’enquête porte notamment sur les risques liés aux annonces frauduleuses ou non conformes (biens inexistants, usurpation d’identité) ; sur les risques d’hameçonnage liés au partage des données avec les fournisseurs d’hébergement ; et sur le défaut d’identification comme publicités des annonces “boostées”. Si ces manquements étaient établis, ils constitueraient des violations des articles 34 et 35 (risques systémiques) et de l’article 26, paragraphe 1 (transparence publicitaire) du DSA. La procédure fait suite à une enquête préliminaire et à des demandes d’informations envoyées en septembre 2025 et en mai 2026. > Lire l’article.
Le Parlement européen perquisitionné dans le cadre d’une enquête ciblant l’ex-groupe parlementaire du RN
Le 21 octobre 2026, les bureaux administratifs de l’ancien groupe Identité et Démocratie (“ID”) au Parlement européen à Strasbourg et à Bruxelles ont été perquisitionnés. Ces opérations, menées sur instruction du Parquet européen, s’inscrivent dans une enquête sur des soupçons de détournement de fonds européens au sein d’ID, auquel appartenait le Rassemblement national pendant la législature 2019-2024. Cette enquête avait déjà donné lieu en juin à des perquisitions dans plusieurs États membres, dont la France. Selon le groupe des Patriotes, successeur politique d’ID, la mesure vise l’ancien secrétaire général du groupe. Les Patriotes soutiennent qu’il n’existe aucune continuité juridique entre eux et ID, dissous en 2024, et précisent qu’aucun élu n’est visé. > Lire l’article.
Le CIRDI publie le rapport annuel 2026, mettant en lumière les évolutions institutionnelles
Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a publié son rapport annuel 2026, couvrant la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Ce rapport fait état d’une activité contentieuse soutenue, avec 363 affaires administrées et 60 nouvelles affaires enregistrées, un record annuel pour le Centre. Sur le plan institutionnel, le Honduras est devenu le 166e État signataire de la Convention CIRDI, tandis que de nouveaux bureaux ont été annoncés à Paris et à Singapour. Le rapport souligne également la publication d’une étude consacrée à l’arbitrage d’investissement fondé sur les contrats, accompagnée de statistiques spécifiques et de clauses types révisées. Approuvé le 16 octobre 2026, le rapport témoigne de l’évolution des activités et du rayonnement international du Centre. > Lire l’article.
