Une avocate roumaine interdite pendant deux ans de représenter des requérants devant la Cour pour des citations non vérifiées générées par l’IA
Selon le communiqué de presse du 18 novembre 2026, le président de la Cour européenne des droits de l’homme a exclu, le 13 novembre 2026, une avocate roumaine de la représentation de requérants devant la Cour pour une durée de deux ans. Ses observations contenaient des citations d’affaires inexistantes, des paragraphes fictifs attribués à des arrêts authentiques et des jurisprudences sans pertinence ou contradictoires. L’avocate a reconnu avoir utilisé des outils d’intelligence artificielle. La chambre a considéré qu’elle aurait dû vérifier chaque référence et que ces erreurs répétées avaient nui à l’administration de la justice, caractérisant des “circonstances exceptionnelles” au sens de l’article 44D du règlement de la Cour, qui permettent d’interdire à un conseil de représenter ou d’assister une partie devant la Cour. > Lire l’article.
La CNIL inflige une amende de 5 millions d’euros à l’assureur Macif Vie “en raison de l’insuffisance des mesures prises pour la sécurité des données”
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende de 5 millions d’euros à l’assureur Macif Vie (anciennement Mutavie) en raison de l’insuffisance des mesures de sécurité des données de ses clients. La CNIL a relevé que les mots de passe d’accès aux espaces clients étaient conservés sans mécanisme de protection comme un chiffrement, que les identifiants d’accès aux bases de données clients étaient partagés entre plusieurs salariés et que les données du formulaire de contact étaient conservées plus de dix ans, durée jugée excessive. Elle a noté que la société avait renforcé sa sécurité en cours de procédure. Macif Vie a pris acte de la décision et affirme qu’aucune donnée n’a été divulguée. > Lire l’article.
Abus de position dominante : la Commission européenne publie ses lignes directrices relatives à l’article 102 du TFUE
La Commission européenne a publié ses lignes directrices relatives à l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui interdit les abus de position dominante. Succédant aux orientations de 2009, ce texte porte principalement sur les abus d’éviction. Il instaure une échelle graduée à trois niveaux en considérant que plus une pratique est nocive, plus la preuve de son caractère abusif est allégée. En outre, la Commission retient que les pratiques dotées d’un cadre jurisprudentiel (prix prédateurs, ciseau tarifaire, exclusivité, ventes liées, refus de fourniture) obéissent à des conditions propres, et qu’une part de marché durable d’au moins 50 % constitue un indice fort de dominance, en principe improbable sous 40 %. Par ailleurs, le texte intègre les enjeux du numérique, absents des orientations de 2009. > Lire l’article.
La Commission conclut à titre préliminaire que Temu a enfreint la législation sur les services numériques pour n’avoir pas combattu la vente de produits illégaux
Le 17 novembre 2026, la Commission européenne a conclu à titre préliminaire que Temu avait enfreint l’article 35 du règlement sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA), faute de mesures raisonnables, proportionnées et efficaces pour atténuer le risque de vente de produits illégaux. Elle relève des contrôles de conformité insuffisants, un système de modération centré sur les annonces plutôt que sur la sécurité des produits, et des sanctions visant les magasins plutôt que les commerçants qui les exploitent. Temu peut désormais accéder au dossier et répondre par écrit. Une décision de non-conformité pourrait entraîner une amende allant jusqu’à 6 % de son chiffre d’affaires annuel mondial. Temu avait déjà été sanctionnée de 200 millions d’euros en mai 2026. > Lire l’article.
L’AMLA et le Parquet européen signent un accord de coopération pour renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux
Le 17 novembre 2026, l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA) et le Parquet européen (EPPO) ont signé un accord de coopération visant à renforcer la lutte contre le blanchiment portant atteinte au budget de l’Union. L’accord organise une coopération stratégique et opérationnelle entre les deux institutions, associant les services de renseignement financier et les enquêtes pénales au sein de l’Union européenne. Il prévoit notamment des analyses conjointes menées par les cellules de renseignement financier et l’AMLA, l’échange d’informations et la mise en place d’un système “hit/no-hit”. Des actions de formation conjointes sont également prévues. > Lire l’article.
Un tribunal CIRDI restreint les demandes d’un investisseur arménien relatives à des saisies pénales en France
Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a rendu plusieurs décisions dans l’affaire Samvel Karapetyan c. France. Cette procédure concerne notamment la saisie pénale d’une villa de 120 millions d’euros sur la Côte d’Azur, ordonnée dans le cadre d’une enquête préliminaire pour blanchiment ouverte en 2023. Le 27 août 2026, le tribunal, présidé par Gabrielle Kaufmann-Kohler, a rejeté la demande de la France tendant au rejet sommaire de l’ensemble de l’affaire au titre de la règle 41 Règlement d’arbitrage CIRDI de 2022. Cependant, il a jugé manifestement dépourvues de fondement juridique les demandes fondées sur l’expropriation, la protection et sécurité pleines et entières et la non-discrimination, seule celle relative au traitement juste et équitable étant maintenue. En juillet, il avait refusé des mesures provisoires. > Lire l’article.