Analyse
14 juillet 2018

Le Conseil constitutionnel juge que le contrôle du parquet par l’exécutif ne viole pas la séparation du panel sur l’indépendance du procureur de la République vis-à-vis de l’exécutif (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2018 - Enforcement / Court Decisions

 

Article 5 of the legal ordinance of December 22, 1958 provides that: “Prosecutors are placed under the direction and control of their hierarchy and under the authority of the Minister of Justice. At the hearing, their word is free.”

The independence of the Public Prosecutor is a long-standing debate and is subjected to harsh criticism. The judges union representatives indeed considered that the abovementioned provisions violate the principle of the separation of powers. On December 8, 2017 the Constitutional Council however ruled that article 5 of the legal ordinance of December 22, 1958 was in compliance with the Constitution. The Constitutional Council indeed considered that this article is compatible with the independence of the judiciary. Indeed, pursuant to article 30 of the French criminal procedure code the Minister of Justice provides general instructions with regard to the criminal policy to prosecutors but not for individual cases. The Constitutional Council thus considered that the provisions of the French constitution guarantee a well-balanced system between the independence of the judiciary and the government prerogatives and do not violate the principle of the separation of powers.

Contenu similaire

Publication
23 janvier 2025
LIR 8e édition : L’AMF sanctionne une société gérant des fonds d’investissement et son...
Navacelle contribue au magazine The Legal Industry Reviews, dans sa nouvelle section "Regulatory and Sanctions", en présentant les sanctions prononcées...
Publication
2 janvier 2025
Guide du praticien des enquêtes internationales (2025) – GIR
NAVACELLE co-auteur du chapitre français de la neuvième édition du guide du praticien des enquêtes internationales publiées par Global Investigations...
Revue de presse
7 février 2025
Revue de presse – Semaine du 3 février 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur les infractions environnementales et notamment sur les poursuites engagées contre la société...
Revue de presse
31 janvier 2025
Revue de presse – Semaine du 27 janvier 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur la condamnation du Ministère de la Justice à payer des dommages et...
Événement
27 janvier 2025
L’internationalisation des dispositifs d’alerte : garantir la conformité dans un cadre global
Un webinaire organisé par EQS le 28 janvier 2025 pensé pour les acteurs de la conformité internationale.
Revue de presse
24 janvier 2025
Revue de presse – Semaine du 20 janvier 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur la publication par la CNIL de son plan stratégique 2025-2028, sur l’intensification...
Analyse
23 janvier 2025
Analyse par l’AFA des décisions de justice de première instance en matière d’atteinte à la...
L’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié le 9 décembre 2024 une note analytique des poursuites s’agissant des atteintes à la...
Revue de presse
17 janvier 2025
Revue de presse – Semaine du 13 janvier 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur l’enquête visant l’actuel ministre des Transports pour détournement de fonds publics, sur...
Événement
10 janvier 2025
Les entreprises, responsables devant les tribunaux ? Entre légalité et activisme
Une table-ronde organisée dans le cadre de la Conférence francophone 2025 de l’AIJA à Genève le 10 janvier 2025.
Revue de presse
10 janvier 2025
Revue de presse – Semaine du 6 janvier 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur le procès concernant les soupçons de financements libyens lors de la campagne...
Analyse
6 janvier 2025
Retour sur la dernière CJIP de 2024 : Areva SA / Orano Mining SAS
Le 9 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a homologué la CJIP conclue entre Areva SA et Orano Mining...
Revue de presse
20 décembre 2024
Revue de presse – Semaine du 16 décembre 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la condamnation définitive de Nicolas Sarkozy à trois ans de prison pour...