Analyse
14 juillet 2018

La reconnaissance de l’amélioration priviliège juridique est à venir ? (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2018 - Enforcement / Court Decisions

 

In France, correspondence between in-house counsel is not protected by attorney-client privilege and the French Supreme Court refused to grant it legal privilege. On November 8, 2017, the Court of Appeal of Paris however ruled that in the context of assistance and counselling activities, correspondence and e-mails exchanged between legal counsels within the company are protected by attorney-client privilege if the communication relates the defense strategy set out by the lawyer.

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