Publication
14 juillet 2024

Panorama Éthique & conformité 2024

Tour d'horizon des décisions et événements relatifs à l'éthique et la conformité survenus en France au cours des douze derniers mois dans le cadre de la Bastille Day Newsletter 2024.

 

Sept ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite “loi Sapin II”, les autorités françaises poursuivent leurs efforts vers un meilleur encadrement du risque de corruption et d’autres atteintes à la probité, notamment par le renforcement des dispositifs de conformité des entreprises et des acteurs publics.

 

L’AFA a été particulièrement prolifique dans ses publications

 

En matière de lutte contre la corruption et autres atteintes à la probité,  l’Agence française anticorruption (AFA) a été particulièrement prolifique dans ses publications au cours des derniers mois et années, en éditant des guides pratiques portant notamment sur les indices de mesure de l’exposition d’une zone géographique au risque de corruption, mais aussi sur le secteur sportif avec par exemple la publication de guides sur la prévention des atteintes à la probité à destination des fédérations sportives ainsi que des opérateurs du ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques.

L’AFA a en outre publié, le 26 mars 2024, le “Guide pratique – Sécuriser les opérations de parrainage et de mécénat des entreprises”, en réponse à l’accroissement des opérations de parrainage et de mécénat, qui peuvent notamment créer des situations de risque de corruption et de trafic d’influence. Ce guide, qui ne crée pas d’obligation juridique à l’égard des entreprises auxquelles il s’adresse, a pour objectif de sécuriser ce type d’opérations et de leur permettre de continuer de se développer. Il décrit les situations et les facteurs de risques d’atteinte à la probité auxquels les entreprises peuvent être confrontées afin qu’elles en aient conscience et puissent les maîtriser, ainsi que les différentes mesures de prévention, de détection et de remédiation qui leur permettront d’atteindre une maîtrise effective de ces risques.

Pour aller plus loin :  Guide pratique de l’AFA relatif aux opérations de parrainage et de mécénat des entreprises

 

La DGCCRF a rappelé le respect du dispositif “anti-cadeaux” et le bon fonctionnement des marchés des secteurs médical et pharmaceutique constituaient une priorité

 

Dans la même veine, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé il y a quelques années une vaste enquête sur le respect du dispositif dit “anti-cadeaux” dans les secteurs médical et pharmaceutique. Cette enquête a, in fine¸ donné lieu, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), à la condamnation d’un groupe pharmaceutique d’envergure mondiale par le tribunal judiciaire de Dijon à une amende de plus de 1,125 million d’euros ainsi qu’à la confiscation des biens saisis ayant servi à commettre l’infraction ; cela pour avoir proposé ou procuré à des pharmaciens des avantages en nature en contrepartie de l’achat de produits non remisés.

Lors de la publication de cette décision, la DGCCRF a eu l’occasion de rappeler que ses services d’enquête entendaient poursuivre les investigations et de souligner que le respect du dispositif “anti-cadeaux” et le bon fonctionnement des marchés des secteurs médical et pharmaceutique constituaient une priorité pour laquelle elle est pleinement mobilisée.

Pour aller plus loin :  Dispositif anti-cadeaux applicable aux acteurs opérant dans le milieu de la santé dans le cadre de l’affaire Urgo

 

L’AFA a mené une enquête sur l’évaluation des tiers au regard du risque de corruption

 

Par ailleurs, dans le cadre de la loi Sapin II qui prévoit que les plus grandes entreprises françaises aient l’obligation de mettre en place des procédures d’évaluation des tiers au regard de la cartographie des risques de corruption, l’ AFA a mené une enquête à ce sujet auprès des acteurs privés, dont elle a publié les résultats le 26 mai 2024.

Les thèmes abordés étaient :

  • le recensement des tiers,
  • la conceptualisation de groupes homogènes de tiers,
  • l’évaluation individuelle des tiers,
  • l’appréciation du niveau de risque de corruption,
  • le nouvellement et la mise à jour des évaluations,
  • les suites à donner et les mesures de vigilance,
  • les contrôles dans le cadre des évaluations et la mise en œuvre, formalisation et traçabilité du dispositif d’évaluation.

A titre d’exemples, il en ressort que deux répondants sur trois recensent tous leurs tiers et que les sources les plus utilisées pour cela sont les outils comptables, les outils de gestion de la relation client et les entretiens de cartographie des risques ; que plus de 80% des répondants mettent en œuvre leur dispositif d’évaluation après ou simultanément à l’élaboration de leur cartographie des risques de corruption ; ou encore que neuf répondants sur dix déterminent les informations à collecter pour chaque tiers en fonction du niveau de risque ex ante et que la majorité collecte les mêmes informations quel que soit ce niveau de risque.

Pour aller plus loin : Résultats de l’enquête « évaluation des tiers au regard du risque de corruption »

 

Le GRECO a évalué les mesures de lutte contre la corruption en France

 

Enfin, les mesures de lutte contre la corruption en France ont également fait l’objet d’une évaluation par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) dont le rapport a été publié le 22 avril 2024. Ce cycle d’évaluation s’est concentré sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux, en particulier les fonctions exécutives supérieures, ainsi que dans les services répressifs. Le rapport souligne que plusieurs des recommandations émises précédemment n’ont pas encore été mises en œuvre mais relève que la France a néanmoins fait des progrès significatifs, en particulier sur le renforcement de la coopération entre l’AFA et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le GRECO a invité la France à renforcer les mesures concernant les hautes fonctions de l’exécutif, proposant de revoir la composition de la Cour de Justice de la République ainsi qu’à mettre en place une stratégie globale dédiée à la prévention des risques de corruption au sein des services répressifs. Enfin, le rapport a également souligné l’importance de protéger les lanceurs d’alerte et de garantir un environnement sécurisé pour ceux qui signalent des actes de corruption.

 

A l’aune de ces constats notamment, l’observatoire de l’éthique publique et de la Chaire de droit des contrats publics de l’université Jean Moulin Lyon 3 a publié, le 4 septembre 2023, un “livre blanc” dans lequel des enseignants-chercheurs ont proposé une “loi Sapin 3 visant à renforcer la lutte contre la corruption et les autres atteintes à la probité”. Au travers de cinq propositions, ses auteurs ont appelé de leurs vœux le perfectionnement des dispositifs déjà existants, qu’ils préféreraient à la création de nouveaux outils. Ce livre blanc est structuré autour de trois axes majeurs : la lutte contre la corruption et les autres atteintes dans le secteur public, la pratique de la justice négociée, et le régime des représentants d’intérêts. Les évolutions législatives françaises en matière d’éthique devront donc faire l’objet d’une attention particulière au cours des mois à venir !

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