Au cours des douze derniers mois, la jurisprudence rendue en droit de l’arbitrage a été une nouvelle fois pléthorique. Dans les décisions rendues, bon nombre de sujets en lien avec la matière pénale ont été abordés, qu’il s’agisse des questions de recevabilité de preuves déloyales et de fraude procédurale entourant la dissimulation d’éléments au cours d’un arbitrage, du contenu de l’ordre public international dans un contexte de lutte contre la fraude fiscale ou encore des conséquences d’une procédure pénale étrangère sur un recours en annulation.
Questions de recevabilité de preuves déloyales et de fraude procédurale entourant la dissimulation d’éléments au cours d’un arbitrage
Ainsi, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 21/20796), s’est prononcée sur deux problématiques relatives à la production de pièces dans le cadre d’un recours en annulation. Celui-ci, formé par les sociétés du groupe Hisense contre une sentence rendue le 19 octobre 2021, concernait un litige relatif à la rupture de contrats de distribution avec une société de droit égyptien. Les requérantes alléguaient notamment que la défenderesse au recours aurait, au cours de l’arbitrage, commis une fraude procédurale en ayant “sciemment manipulé sa production, en dissimulant des informations qu’elle aurait dû communiquer aux sociétés Hisense en réponse à leurs demandes de production de documents, et ce afin de tromper la religion du Tribunal Arbitral”. Ces documents, produits dans le cadre du recours, auraient été découverts grâce à un ancien directeur général de la société défenderesse, dont cette dernière allègue qu’ils auraient été obtenus en contravention du principe de loyauté et dont elle demandait le rejet.
Sur la question des pièces obtenues de façon déloyale, après avoir posé le principe de l’irrecevabilité de pièces obtenues d’une telle façon, la cour a jugé qu’elles étaient recevables, quand bien même leur obtention aurait été constitutive d’une infraction de vol selon le droit égyptien, dans la mesure où le but poursuivi, qui était de “démontrer l’existence d’une fraude procédurale consistant en la dissimulation aux arbitres pendant l’arbitrage de pièces déterminantes de leur décision”, présentait un “intérêt supérieur” et ce “sans porter une atteinte disproportionnée aux droits [de la société défenderesse] au regard de l’objectif poursuivi”.
Contenu de l’ordre public international dans un contexte de lutte contre la fraude fiscale
Dans le cadre de son contrôle de la conformité à l’ordre public international des sentences, la cour d’appel de Paris s’est notamment prononcée, dans un arrêt du 24 octobre 2023 (n° 19/13396), sur une violation de la lutte contre la fraude fiscale. Dans cette affaire, la cour était saisie d’un recours en annulation contre une sentence rendue le 26 avril 2019, ayant condamné la République bolivarienne du Vénézuéla pour des violations des protections accordées aux investissements étrangers en faveur des consorts Garcia. Le Vénézuéla a formé un recours en annulation contre cette sentence, alléguant notamment que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre public international en ce qu’elle légitimerait des activités délictueuses conduites par les consorts Garcia, à savoir une fraude fiscale et une fraude au système de contrôle des changes.
La cour a rappelé tout d’abord que son contrôle “s’attache seulement à examiner si l’exécution des dispositions prises par le tribunal arbitral viole de manière caractérisée les principes et valeurs compris dans cet ordre public international”. En conséquence, le fait que le tribunal arbitral se soit déjà prononcé sur les éléments invoqués au soutien du recours en annulation par la requérante, n’empêchait pas la cour de les examiner à nouveau dans le cadre du contrôle de la sentence avec l’ordre public international. En outre, dans ce cadre, la cour a rappelé que le contrôle visait à déterminer si la reconnaissance ou l’exécution de la sentence était de nature à caractériser une atteinte à l’ordre public international, et non pas à apprécier les faits invoqués devant le tribunal arbitral.
Elle a procédé ensuite à un examen détaillé de la solution retenue dans la sentence, en s’appuyant également sur les constatations de la justice chilienne, afin de déterminer si elle intégrait des éléments relatifs à la commission de la fraude fiscale et annulait en partie la sentence, en ce qu’elle accordait une indemnisation pour un investissement ayant contribué à la réalisation d’une fraude fiscale.
Conséquences d’une procédure pénale étrangère sur un recours en annulation
Enfin, par une ordonnance du 30 avril 2024 (n° 20/10169) de la cour d’appel de Paris, le conseiller de la mise en état s’est prononcé sur une demande de sursis à statuer dans le cadre d’un recours en annulation contre une sentence rendue le 17 juillet 2020. Celle-ci condamnait la société de droit vénézuélien PDVSA Servicios S.A. (“PDVSA Servicios”) à des dommages-intérêts au bénéfice de la société de droit barbadienne Petrosaudi Oil Services (Venezuela) Ltd (“Petrosaudi”). Dans le cadre de son recours en annulation, la société PDVSA Servicios a sollicité un sursis à statuer, dans l’attente d’une décision des juridictions malaisiennes s’agissant d’une procédure pénale à l’encontre de Petrosaudi.
Le conseiller de la mise en état, pour trancher cette demande de sursis à statuer, a tout d’abord rappelé qu’elle s’appréciait de manière discrétionnaire, “dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice”, et qu’en tant qu’exception de procédure, elle devait être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à moins que sa cause ne se soit révélée postérieurement aux conclusions sur le fond. En l’espèce, pour rejeter cette demande, le conseiller de la mise en état a relevé que, si la société PDVSA Servicios se fondait sur des articles de presse récents pour justifier sa demande de sursis à statuer à ce stade de la procédure, cette procédure était en réalité connue depuis l’introduction du recours, de sorte que cette demande était tardive et irrecevable.
Ces incursions du droit pénal dans le domaine de l’arbitrage ne sont pas nouvelles ; les thématiques abordées sont en revanche, à l’image des décisions rendues durant ces douze derniers mois, de plus en plus nombreuses et variées, aussi bien sur le fond qu’au niveau procédural. Bien que de multiples pans du droit pénal aient déjà été explorés par l’arbitre et le juge du contrôle, il est à parier que des sujets encore inédits trouveront à être développés dans de prochaines décisions.
