Publication
9 juillet 2020

Edito pour Les Echos – Un avocat peut-il devenir le dénonciateur de son client ?

Stéphane de Navacelle aux côtés des anciens Bâtonniers Christian Charrière-Bournazelle, Jacques Taquet et Basile Ader publie une opinion dans Les Echos sur l’attaque sur le secret professionnel intégrée dans la transposition de la Directive DAC 6 portant sur l’échange informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, faisant fi de la déontologie des avocats et suggérant que la dénonciation systématique de leurs clients pourrait être justifiée.

 

La France est sur le point de transposer une directive européenne qui impose aux avocats qui mettent en oeuvre un dispositif transfrontière de le déclarer aux autorités fiscales. Une atteinte au secret professionnel, selon plusieurs anciens bâtonniers.

A l’heure où l’on apprend qu’en marge d’une affaire politico-judiciaire, le secret professionnel que les avocats doivent à leurs clients ne semble plus être un frein à la curiosité des juges et enquêteurs, le Parlement français, dans une indifférence quasi générale, est en passe d’aller encore plus loin dans la négation de ce principe, pourtant cardinal dans toute justice démocratique.

Un texte débattu ces jours mêmes au Sénat prévoit en effet d’imposer aux avocats de révéler les informations qu’ils auraient à connaître sur les dispositifs transfrontières de leurs clients, réputés être « potentiellement agressifs » d’un point de vue fiscal. Il s’agit de la (sur) transposition de la directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 (dite « DAC 6 »), qui dit que les « intermédiaires » qui conçoivent, commercialisent ou mettent en oeuvre un dispositif transfrontière doivent faire personnellement une déclaration auprès des autorités fiscales.

Contraire à sa raison d’être

Le texte actuellement discuté pose pour la première fois dans notre histoire une obligation personnelle de l’avocat pour les affaires de son client. Il lui impose en effet, sauf à être sanctionné lui-même, d’informer son client, par un courrier ayant date certaine, de son obligation déclarative. Cette lettre, dont l’avocat aurait l’obligation ensuite de devoir justifier pour se défendre lui-même, aurait naturellement vocation, si le client n’a pas procédé à ladite déclaration, à se retrouver dans le dossier de redressement fiscal, voire dans des poursuites pour fraude. L’avocat deviendrait alors le dénonciateur de celui qu’il a conseillé et qu’il doit, en principe, défendre !

C’est l’étape ultime. Non seulement les informations que lui a confiées son client ne seraient plus protégées ; mais il appartiendrait à l’avocat lui-même de les révéler. C’est inconcevable !

Contraindre l’avocat à dévoiler aux autorités des informations relatives à son client est totalement contraire à sa raison d’être. La loi en passe d’être adoptée mettrait à bas les principes démocratiques fondamentaux du « procès équitable », de l’égalité des armes, de l’interdiction de l’auto-incrimination et du secret professionnel, garantis par la Cour européenne des droits de l’homme, cette même Cour de Strasbourg qui a par ailleurs jugé, s’agissant de la lutte anti-blanchiment, autrement plus grave que l’existence de revenus transfrontaliers, que l’avocat n’a pas à faire de déclaration de soupçon auprès de Tracfin, mais uniquement auprès de son bâtonnier.

« Le confident nécessaire »

Le Parlement français n’a donc d’autre choix que d’exclure les avocats de ce mécanisme de dénonciation, comme le lui permet d’ailleurs la directive européenne (considérant § 8 : « dans certains cas, l’obligation de déclaration ne serait pas applicable à un intermédiaire en raison du secret professionnel applicable en vertu du droit »).

Dans beaucoup de pays du monde, les citoyens déplorent l’absence d’un barreau fort et indépendant, car les « avocats » y sont en fait les collaborateurs du pouvoir. Un barreau fort est précieux pour la démocratie et l’Etat de droit. Et un barreau est fort lorsqu’est garanti le secret professionnel que les avocats doivent à leurs clients. L’avocat est « le confident nécessaire » de ceux qu’il conseille et défend. Et les avocats fiscalistes méritent la même protection que leurs confrères.

Avec cette directive ainsi transposée, l’Europe va certainement affaiblir ses entreprises dans la guerre économique qu’elles livrent à ses concurrentes des autres continents, en les privant du droit d’avoir de vrais avocats à leurs côtés.

Affaiblissement européen

C’est dommage, car la France et l’Europe ont reconquis, ces dernières années, une forme de souveraineté par le droit, en particulier par l’adoption de la loi Sapin 2 et la création du Parquet européen, où le secret professionnel est consacré comme un outil indispensable à la défense des intérêts économiques et industriels, en particulier pour les avocats menant des enquêtes transfrontalières. Ce serait donc un recul considérable.

Si la loi qui est en passe d’être votée n’exclut pas expressément les avocats de telles obligations de collaboration avec les autorités publiques, les barreaux n’auront plus qu’à entrer en résistance, sauf à renoncer à être avocat…

Contenu similaire

Publication
Livre blanc - L'enquête interne en matière sociale
15 juillet 2022
Livre blanc Enquête interne en matière sociale
L’appréhension par la matière sociale de l’enquête interne. Dans le contexte du développement de la pratique de l’enquête interne ces dernières années en Fra...
Analyse
Lobbying les obligations déclaratives des représentants d’intérêts en France
14 juillet 2022
Lobbying : Les obligations déclaratives des représentants d’intérêts en France
Mise en lumière des obligations déclaratives imposées aux représentants d’intérêts en France, prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée par la...
Actualité
ABA
6 décembre 2022
Lancement du guide international des enquêtes internes en entreprise
NAVACELLE co-organise le lancement du guide ABA à Dubaï aux côtés de Al Tamimi & Company, Bär & Karrer et Cadwalader, Wickersham & Taft LLP.
Revue de presse
Week of 28 November 2022
2 décembre 2022
Revue de presse – Semaine du 28 novembre 2022
Cette semaine vous découvrirez plusieurs évènements judiciaires importants : la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualité de victime d’un acte de ...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 21 novembre 2022
25 novembre 2022
Revue de presse – Semaine du 21 novembre 2022
Cette semaine vous découvrirez l’ouverture d’une enquête préliminaire du parquet national financier pour détournement de fonds publics. Par ailleurs, vous trouver...
Événement
Ifaci demain en main - vignette
24 novembre 2022
Table ronde – Allégations & Enquêtes
Stéphane de Navacelle participera à la conférence annuelle de l'IFACI " Demain en mains " sur le thème Allégations - Enquêtes, lundi 28 novembre 2022.
Analyse
23 novembre 2022
La CJUE limite la conservation généralisée des données en matière de surveillance
Le 20 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts concernant les conditions dans lesquelles les Etats membres sont autorisés à cons...
Analyse
21 novembre 2022
CJIP Crédit Suisse pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage illicite
Le Crédit Suisse échappe aux poursuites judiciaires et accepte le paiement d’une amende d’intérêt public de 123 000 000 d’euros dans le cadre de la 13ème CJIP ...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 14 novembre 2022
18 novembre 2022
Revue de presse – Semaine du 14 novembre 2022
Cette semaine vous découvrirez trois évènements marquants : la première condamnation en France d’un ancien chef rebelle libérien par la cour d’assises de Paris, ...
Analyse
Autorité de la concurrence - Google
18 novembre 2022
Les récentes sanctions de Google par l’Autorité de la concurrence : serveurs publicitaires et droits voisins
En 2021, l’Autorité de la concurrence a infligé plusieurs amendes à Google pour s’être livré à des pratiques anticoncurrentielles liées d’une part à la rém...
Événement
17 novembre 2022
Identification des acteurs contractuels de la Compliance
Julie Zorrilla est intervenu à la Colloque "Contrat et compliance : les acteurs et leurs stratégies" à l'Université de Nîmes.
Événement
17 novembre 2022
Cambridge Forum : L’assistance juridique mutuelle s’est dévoyée !
Pourquoi se préoccuper des traités d'entraide judiciaire quand le droit local est mondial et que les procureurs échangent des informations sur WhatsApp ?
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 7 novembre 2022
14 novembre 2022
Revue de presse – Semaine du 7 novembre 2022
Cette semaine, vous trouverez des précisions apportées par la Cour de cassation sur la légalité d’une extradition d’un ressortissant de l’Union européenne vers...
Événement
9 novembre 2022
Webinaire : Une approche comparative du secret professionnel dans les procédures pénales
Stéphane de Navacelle est intervenu lors du webinaire Mondaq /Monfrini Bitton Klein sur le "secret professionnel et le "attorney-client privilege" dans les procédures p...