Revue de presse – Semaine du 9 mai 2022

Cette semaine vous découvrirez dans la revue de presse Navacelle les dernières actualités en matière de droit pénal, droit pénal des affaires et procédure pénale. Ainsi, la revue présente la décision de la CJUE concernant le cumul des sanctions pénales et fiscales en matière de TVA, ainsi que les précisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation concernant le transfert de responsabilité pénale dans le cadre des opérations de fusion et acquisition. De plus, la revue relève la condamnation en appel de François Fillon et la publication du décret sur les avocats honoraires assesseurs. Pour finir, la revue détaille une décision de la CEDH affirmant l’impossibilité d’engager des poursuites additionnelles pour une infraction prescrite, ainsi que les précisions données par cette même Cour concernant les garanties pénales applicables à la garde à vue, pour finir par présenter les enjeux du procès Yves Rocher en application du devoir de vigilance.

#Droit pénal fiscal: La CJUE se prononce sur le cumul des sanctions pénales et fiscales : le juge français au pied du mur !

En matière de cumul de sanctions pénales et fiscales dans le cadre de litige afférent à la TVA, la CJUE ne s’oppose pas au cumul de poursuites à condition que le cumul soit raisonnablement prévisible. De ce fait, la CJUE impose que des règles claires et précises soient établies en matière de cumul (CJUE, 5 mai 2022, aff. C-570/20, BV). > Lire l’article

#Droit pénal des affaires: Responsabilité pénale de l’absorbante : les vérifications indispensables en amont d’une mise hors de cause

Depuis le 25 novembre 2020, la fusion-absorption ne met plus nécessairement un terme à la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée. En effet, la Cour de cassation considère que les juridictions doivent s’assurer que l’opération de fusion-absorption se justifie par d’autres raisons qu’une soustraction de la société absorbée aux poursuites pénales (Cass. crim., 13 avril 2022, n° 21-80.653). > Lire l’article

François Fillon condamné en appel à quatre ans de prison, dont un ferme, dans l’affaire des emplois fictifs

Le 9 mai 2022, la Cour d’appel de Paris a condamné l’ancien premier ministre, François Fillon, à quatre ans d’emprisonnement, dont un an ferme, ainsi qu’à 350.000 euros d’amendes dans l’affaire des emplois fictifs. A ces différentes peines s’ajoute une peine complémentaire d’inéligibilité, pour une durée de dix ans. > Lire l’article

Cours criminelles : publication du décret sur les avocats honoraires assesseurs

Un décret en date du 6 mai 2022 expose les différentes modalités de candidature pour les avocats honoraires souhaitant exercer les fonctions d’assesseur de cours criminelles départementales. La demande doit être adressée au garde des Sceaux ainsi qu’aux chefs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’avocat réside. Une fois retenus, les candidats suivent une formation de deux jours à l’Ecole nationale de la magistrature avant d’être affectés dans leurs juridictions. > Lire l’article

Article 7 de la Convention européenne : impossibilité d’engager de nouvelles poursuites relativement à une infraction prescrite

La Cour EDH considère que de nouvelles poursuites ne peuvent pas être ouvertes à l’encontre de faits prescrits sur le fondement de l’article 7 de la Convention EDH (Avis consultatif demandé par la Cour de cassation arménienne, demande n° P16-2021-001, 26 avr. 2022). > Lire l’article

Audition libre : la CEDH aligne les droits de la défense sur les garanties applicables en cas de garde à vue

La Cour EDH considère que le régime protecteur applicable à la garde à vue doit s’appliquer à l’audition libre. En effet, l’absence de droit de garder le silence et de droit de bénéficier d’ un avocat est considéré comme une atteinte au droit au procès équitable (CEDH, 28 avril 2022, n° 83700/17 & CEDH, 28 avril 2022, n° 52833/19). > Lire l’article

S. Lamqaddam : “L’enjeu du procès Yves Rocher est de faire reconnaître la responsabilité des multinationales” !

Le groupe français Yves Rocher est appelé à se présenter devant le tribunal judiciaire de Paris le 30 juin prochain pour violation de son devoir de vigilance. La société, assignée notamment par ActionAid France et l’association Sherpa, devra s’expliquer sur les mesures mises en place pour garantir la sécurité des travailleurs et prévenir les violations de droits humains. Il lui est en effet reproché de ne pas avoir respecté ses obligations et causé une “vague de répression syndicale” en Turquie. > Lire l’article

Avocats du monde entier – Webathon pour la défense de l’Etat de droit 2022

Stéphane de Navacelle est intervenu à deux tables rondes dans le cadre de la deuxième édition du webathon mondial pour la défense de l’état de droit. > En savoir plus