Revue de presse
13 mai 2022

Revue de presse – Semaine du 9 mai 2022

Cette semaine vous découvrirez dans la revue de presse Navacelle les dernières actualités en matière de droit pénal, droit pénal des affaires et procédure pénale. Ainsi, la revue présente la décision de la CJUE concernant le cumul des sanctions pénales et fiscales en matière de TVA, ainsi que les précisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation concernant le transfert de responsabilité pénale dans le cadre des opérations de fusion et acquisition. De plus, la revue relève la condamnation en appel de François Fillon et la publication du décret sur les avocats honoraires assesseurs. Pour finir, la revue détaille une décision de la CEDH affirmant l’impossibilité d’engager des poursuites additionnelles pour une infraction prescrite, ainsi que les précisions données par cette même Cour concernant les garanties pénales applicables à la garde à vue, pour finir par présenter les enjeux du procès Yves Rocher en application du devoir de vigilance.

 

#Droit pénal fiscal: La CJUE se prononce sur le cumul des sanctions pénales et fiscales : le juge français au pied du mur !

En matière de cumul de sanctions pénales et fiscales dans le cadre de litige afférent à la TVA, la CJUE ne s’oppose pas au cumul de poursuites à condition que le cumul soit raisonnablement prévisible. De ce fait, la CJUE impose que des règles claires et précises soient établies en matière de cumul (CJUE, 5 mai 2022, aff. C-570/20, BV). > Lire l’article

 

#Droit pénal des affairesResponsabilité pénale de l’absorbante : les vérifications indispensables en amont d’une mise hors de cause

Depuis le 25 novembre 2020, la fusion-absorption ne met plus nécessairement un terme à la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée. En effet, la Cour de cassation considère que les juridictions doivent s’assurer que l’opération de fusion-absorption se justifie par d’autres raisons qu’une soustraction de la société absorbée aux poursuites pénales (Cass. crim., 13 avril 2022, n° 21-80.653). > Lire l’article

 

François Fillon condamné en appel à quatre ans de prison, dont un ferme, dans l’affaire des emplois fictifs

Le 9 mai 2022, la Cour d’appel de Paris a condamné l’ancien premier ministre, François Fillon, à quatre ans d’emprisonnement, dont un an ferme, ainsi qu’à 350.000 euros d’amendes dans l’affaire des emplois fictifs. A ces différentes peines s’ajoute une peine complémentaire d’inéligibilité, pour une durée de dix ans. > Lire l’article

 

Cours criminelles : publication du décret sur les avocats honoraires assesseurs

Un décret en date du 6 mai 2022 expose les différentes modalités de candidature pour les avocats honoraires souhaitant exercer les fonctions d’assesseur de cours criminelles départementales. La demande doit être adressée au garde des Sceaux ainsi qu’aux chefs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’avocat réside. Une fois retenus, les candidats suivent une formation de deux jours à l’Ecole nationale de la magistrature avant d’être affectés dans leurs juridictions. > Lire l’article

 

Article 7 de la Convention européenne : impossibilité d’engager de nouvelles poursuites relativement à une infraction prescrite

La Cour EDH considère que de nouvelles poursuites ne peuvent pas être ouvertes à l’encontre de faits prescrits sur le fondement de l’article 7 de la Convention  EDH (Avis consultatif demandé par la Cour de cassation arménienne, demande n° P16-2021-001, 26 avr. 2022). > Lire l’article

 

Audition libre : la CEDH aligne les droits de la défense sur les garanties applicables en cas de garde à vue

La Cour EDH considère que le régime protecteur applicable à la garde à vue doit s’appliquer à l’audition libre. En effet, l’absence de droit de garder le silence et de droit de bénéficier d’ un avocat est considéré comme une atteinte au droit au procès équitable (CEDH, 28 avril 2022, n° 83700/17 & CEDH, 28 avril 2022, n° 52833/19). > Lire l’article

 

S. Lamqaddam : “L’enjeu du procès Yves Rocher est de faire reconnaître la responsabilité des multinationales” !

Le groupe français Yves Rocher est appelé à se présenter devant le tribunal judiciaire de Paris le 30 juin prochain pour violation de son devoir de vigilance. La société, assignée notamment par ActionAid France et l’association Sherpa, devra s’expliquer sur les mesures mises en place pour garantir la sécurité des travailleurs et prévenir les violations de droits humains. Il lui est en effet reproché de ne pas avoir respecté ses obligations et causé une “vague de répression syndicale” en Turquie. > Lire l’article

 

Avocats du monde entier – Webathon pour la défense de l’Etat de droit 2022

Stéphane de Navacelle est intervenu à deux tables rondes dans le cadre de la deuxième édition du webathon mondial pour la défense de l’état de droit. > En savoir plus

 

Contenu similaire

Revue de presse
Revue de presse
29 septembre 2023
Revue de presse – Semaine du 25 septembre 2023
Cette semaine, la revue de presse Navacelle revient sur l’abrogation d’une disposition du code de procédure pénale par le Conseil...
Revue de presse
Revue de presse
22 septembre 2023
Revue de presse – Semaine du 18 septembre 2023
Cette semaine, la revue de presse Navacelle revient sur l’adoption de la huitième version de la directive européenne sur la...
Revue de presse
revue de presse
15 septembre 2023
Revue de presse – Semaine du 11 septembre 2023
Cette semaine, la revue de presse Navacelle revient sur la décision remarquée d’un juge de la Cour Suprême brésilienne annulant...
Revue de presse
Revue de presse
8 septembre 2023
Revue de presse – Semaine du 4 septembre 2023
Cette semaine, la revue de presse Navacelle revient sur le guide publié par la Commission européenne à l’intention des opérateurs...
Actualité
Bastille day newsletter 2023
14 juillet 2023
Bastille Day Newsletter 2023
En ce 14 juillet, l’équipe Navacelle vous propose, comme chaque année, une sélection d'événements marquants survenus en France au cours...
Publication
13 juillet 2023
[Infographie] Focus sur les Conventions judiciaires d’intérêt public
Depuis sa création par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a démontré...
Analyse
13 juillet 2023
Bilan de l’activité du parquet national financier
Le parquet national financier a publié les chiffres-clés de son année, dans la synthèse 2022 de son activité. Sont notamment...
Revue de presse
revue de presse
7 juillet 2023
Revue de presse – Semaine du 2 juillet 2023
Cette semaine, dans l'actualité la CJIP TecnipFMC pour des faits de corruption en Afrique avec une amende de 209 millions...
Revue de presse
Revue de presse
30 juin 2023
Revue de presse – Semaine du 26 juin 2023
Cette semaine, la revue de presse présente la décision de la Cour de cassation d’ordonner une révision du procès de...
Revue de presse
revue de presse
23 juin 2023
Revue de presse – Semaine du 19 juin 2023
Cette semaine, la revue de presse revient sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul pour lutter contre les...
Revue de presse
revue de presse
16 juin 2023
Revue de presse – Semaine du 12 juin 2023
Cette semaine, la revue de presse présente le projet de loi qui prévoit l’activation à distance des microphones et caméras...
Revue de presse
revue de presse
9 juin 2023
Revue de presse – Semaine du 5 juin 2023
Cette semaine, dans l'actualité les soupçons de favoritisme pesant sur Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de...