#Droit pénal bancaire:
Escroquerie bancaire par “spoofing” : la BNP définitivement condamnée à rembourser une victime
En raison de la recrudescence des tentatives de fraudes bancaires, la Cour de cassation a rappelé au sein d’un récent communiqué que “celui qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher une négligence grave”, obligeant ainsi les banques à rembourser les virements frauduleux effectués. Ce communiqué illustre un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 28 mars 2023 visant le refus de la banque BNP Paribas de rembourser un client victime d’une fraude au faux conseiller. La cour a rappelé qu’il revient à l’établissement bancaire d’apporter la preuve que son client a commis une négligence grave afin de refuser le remboursement des sommes. En l’espèce, la cour a considéré qu’en raison des manœuvres auxquelles le faux conseiller a eu recours, la négligence grave du client n’était pas caractérisée. > Lire l’article
#Éthique et conformité:
Publication du premier rapport sur les sanctions de l’ESMA : l’AMF, première autorité européenne en matière de sanctions
Le rapport de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) sur les sanctions en matière de régulation financière révèle que l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est le régulateur européen ayant prononcé le montant de sanctions le plus élevé pour l’année 2023, à hauteur de 35,38 millions d’euros, principalement pour des infractions au règlement Abus de marché. En raison d’une étroite collaboration entre le Parquet national financier et l’AMF et de la mise en œuvre de la procédure d’aiguillage, des sanctions d’un montant de 14 millions d’euros ont également été prononcées pour des faits d’opérations d’initiés et de divulgation illicite d’informations privilégiées.
Le rapport de l’ESMA souligne qu’à l’échelle de l’Union européenne, 976 sanctions et mesures administratives ont été prononcées pour un montant total de plus 71 millions d’euros au cours de l’année 2023. Le rapport conclut sur l’absence de pratique uniforme dans l’exercice de leurs pouvoirs de sanctions de la part des autorités nationales. > Lire l’article
#Droit pénal fiscal :
Budget 2025 : les nouvelles armes du fisc pour contrer la fraude fiscale sur les cryptos
Le projet de loi de finances 2025 prévoit un contrôle renforcé des transactions en cryptomonnaies afin de lutter contre la fraude fiscale. À partir de 2026, en application de la directive européenne DAC 8 (Directive 2023/2226), les plateformes d’échange devront automatiquement transmettre les données de leurs utilisateurs aux autorités fiscales. Ce dispositif vise à clarifier les flux financiers et à détecter plus facilement la fraude et le blanchiment dans un secteur jusque-là difficile à surveiller. Les investisseurs seront tenus de déclarer précisément leurs gains, tandis que l’administration sera en mesure de comparer ces déclarations aux informations reçues des plateformes, facilitant ainsi les procédures de redressements fiscaux. Cette réforme marque une étape importante vers une régulation plus stricte des actifs numériques. > Lire l’article
#Export control & Sanctions internationales :
Comment les Russes contournent les sanctions occidentales sur le pétrole grâce aux sociétés-écrans, aux bateaux fantômes et aux tradeurs masqués
Le journal Le Monde révèle l’existence d’un vaste système de contournement des sanctions pétrolières visant la Russie, orchestré par le trader Etibar Eyyub et la société Coral Energy. Grâce à un réseau complexe de sociétés-écrans et de “bateaux fantômes”, Coral Energy serait parvenu à acheminer du pétrole russe vers des marchés mondiaux, notamment grâce au financement de grandes entreprises européennes comme Société Générale et TotalEnergies, et ce malgré les sanctions occidentales. Le schéma repose sur deux divisions, surnommées les “équipes bleues” et “équipes rouges” : les premières mènent des transactions visibles avec des banques et assureurs occidentaux, tandis que les secondes dissimulent l’origine russe du pétrole en contournant les contrôles douaniers, notamment par des transferts en mer. > Lire l’article
