#Droit pénal des affaires :
Le maire de Sète, François Commeinhes, démissionne après sa condamnation définitive pour détournement de fonds
François Commeinhes, maire de Sète depuis 2001, a annoncé sa démission après sa condamnation définitive pour détournement de fonds publics. Relaxé en première instance, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier le condamnant à un an de prison avec sursis, 15 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité pour avoir signé des arrêtés entre 2016 et 2019 augmentant irrégulièrement les salaires de l’ancien directeur général des services et de la responsable du service immobilier de la municipalité. Il dénonce une erreur administrative due à un collaborateur malhonnête. Sa première adjointe assurera l’intérim en attendant la désignation d’un nouveau maire. > Lire l’article
Une opération internationale dévoile un vaste réseau de blanchiment de centaines de millions d’euros
Les autorités françaises, ukrainiennes et monégasques ont découvert un vaste réseau de blanchiment d’argent lié à des ventes d’armes illégales et à la cession de participation majoritaire dans une entreprise de défense ukrainienne, à des représentants d’un État étranger. Le suspect, fils du propriétaire de la société de défense, est accusé d’avoir blanchi plus de 57 millions d’euros de profits illicites, notamment par le biais d’acquisitions immobilières en France et à Monaco. La coopération des trois pays dans le cadre d’Eurojust a conduit à son arrestation à Monaco le 28 avril. Ces fonds ont été gelés en France et devraient être retournés à l’Ukraine. Le père est également jugé en Ukraine pour des crimes contre la sécurité nationale et du blanchiment d’argent. > Lire l’article
#Lutte anti-corruption :
Un haut fonctionnaire de l’Union européenne soupçonné de corruption par le Qatar, une procédure ouverte
Le 5 mai 2025, la Commission Européenne a annoncé engager une procédure disciplinaire à l’encontre du fonctionnaire européen Henrik Hololei, pour des faits de corruption. Il est en effet soupçonné d’avoir reçu, en sa qualité de directeur général chargé des Transports à la Commission européenne, de nombreux cadeaux de la part du Qatar entre 2015 et 2021. Au cours de cette période, le haut fonctionnaire européen était chargé de négocier un accord dit de “ciel ouvert” avec l’émirat, lequel visait à faciliter l’accès au ciel européen pour la compagnie aérienne Qatar Airways. Depuis novembre 2024, le parquet européen a également ouvert une enquête judiciaire. > Lire l’article
#Droit pénal fiscal :
Fraude fiscale : UBS solde les poursuites américaines contre Credit Suisse
Le Département de la justice américain et UBS sont parvenus à un accord de plaider coupable aux termes duquel UBS s’est engagé à payer une amende de 511 millions de dollars afin que les autorités américaines abandonnent les poursuites à l’encontre de Credit Suisse, banque rachetée par UBS. Credit Suisse était poursuivi pour avoir permis, entre 2010 et 2021, une fraude fiscale à hauteur de 4 milliards de dollars via des comptes offshore à Singapour au profit de ses clients américains, en usant notamment du secret bancaire suisse. UBS, qui a racheté Credit Suisse ultérieurement aux faits, a toutefois précisé qu’elle n’avait jamais participé à ces opérations. > Lire l’article
