#Droit pénal fiscal :
Un réseau de fraude à la TVA démantelé en Europe, 520 millions d’euros saisis
Selon une source judiciaire, une “association de malfaiteurs ayant pour objet la fraude à la TVA intracommunautaire dans le commerce de produits informatiques et le blanchiment de ses profits”, dans laquelle la mafia italienne serait impliquée, a été démantelée. Dans le cadre de l’enquête, une quarantaine de mandats d’arrêt avaient été émis et le montant des fausses factures émises a été estimé à 1,3 milliard d’euros. Des perquisitions et saisies sont en cours dans des pays européens, ainsi qu’en Suisse et aux Émirats arabes unis. Un juge milanais a ordonné la saisie préventive de biens et de sommes d’argent pour un montant supérieur à 520 millions d’euros. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires :
Crèches People & Baby : après une plainte d’Anticor, une enquête ouverte par le parquet de Paris
Le 18 novembre, le parquet de Paris a annoncé, l’ouverture d’une enquête à l’encontre du groupe de crèches privées People & Baby, à la suite d’une plainte déposée par l’association Anticor. Cette plainte dénonce notamment des faits d’escroquerie, de détournement de fonds publics, d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance et de complicité de fraude fiscale, impliquant potentiellement des fonds publics destinés à des missions de service public. Selon Anticor, les faits révélés dans l’ouvrage Les Ogres du journaliste Victor Castanet, publié en septembre, mettent en lumière des pratiques présumées frauduleuses dans la gestion des aides publiques, notamment une fraude estimée à 2,1 millions d’euros concernant l’aide au chômage partiel. En réponse, People & Baby, sous une nouvelle direction depuis le printemps, a déclaré que les faits décrits dans le livre “ne reflètent plus ses valeurs actuelles”. Le groupe affirme avoir engagé une “transformation profonde”, promettant audits indépendants et transparence pour corriger les dysfonctionnements identifiés. L’enquête a été confiée à la police judiciaire depuis le 14 novembre. > Lire l’article
Le Parquet national financier requiert un procès pour corruption contre Rachida Dati et Carlos Ghosn
Le Parquet national financier (PNF) a requis un procès contre Rachida Dati, ministre de la Culture et ancienne garde des Sceaux, ainsi que Carlos Ghosn, ancien dirigeant de Renault-Nissan, pour des faits présumés de corruption et de trafic d’influence. Rachida Dati est soupçonnée d’avoir reçu 900 000 euros de filiale RNBV, filiale de Renault-Nissan, entre 2010 et 2012, sans contrepartie réelle. L’enquête a cherché à déterminer si des faits de lobbying au Parlement européen, interdits à tout élu, avaient été commis. Carlos Ghosn, vivant actuellement au Liban, fait face à un mandat d’arrêt international pour divers chefs d’accusation, dont abus de pouvoir et abus de confiance. Les deux parties contestent fermement les accusations. Rachida Dati a dénoncé une vision biaisée de l’affaire et évoque une “instrumentalisation de cette affaire par [s]es opposants politiques au mépris de tous les principes”. Le juge d’instruction devra, à partir des éléments du dossier, choisir ou non de les renvoyer devant le Tribunal correctionnel. > Lire l’article
Enquête au Royaume-Uni et en France sur des soupçons de corruption chez Thales
Les autorités britanniques et françaises, par le biais du Serious Fraud Office (SFO) et du Parquet National Financier (PNF), ont ouvert une enquête conjointe sur des soupçons de corruption au sein du groupe de haute technologie Thales. Cette investigation, coordonnée par Eurojust, porte notamment sur un contrat d’armement en Asie et est distincte d’autres procédures antérieures visant le groupe. Parmi ces dernières, figurent notamment des enquêtes pour soupçon de corruption, dans le cadre de la vente de matériel militaire à l’étranger, de la rénovation d’avion de chasse en Inde, ou encore de la vente de sous-marins en Malaisie. Thales, tout en confirmant les investigations, réaffirme sa conformité aux réglementations sans fournir davantage de commentaires. > Lire l’article
#Lutte anti-corruption :
Nouveau guide pratique à l’attention des élus du bloc communal
L’Agence Française Anticorruption, aidée par l’Association des maires de France, a mis au point un guide pratique à destination des collectivités locales. L’objectif est d’accompagner les élus dans la mise en place de dispositifs adaptés pour prévenir les potentielles atteintes à la probité. En effet, les communes et groupements de communes réalisent près de 105 milliards d’euros de dépenses publiques. Il est donc indispensable que les communes adoptent des pratiques exemplaires et développent des mécanismes de contrôles lors de l’attribution des subventions, la gestion des marchés publics ou des délégations de services. Ce guide, complété par un outil d’auto-évaluation, présente des scénarios de risques accompagnés de fiches pratiques et d’outils pour prévenir et identifier les atteintes à la probité. > Lire l’article
#Mandat d’arrêt européen, Extradition & Interpol :
La Cour pénale internationale émet des mandats d’arrêt contre Netanyahu, Gallant et le chef de la branche armée du Hamas
Le jeudi 21 mai 2024, la chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) a émis des mandats d’arrêt contre Benyamin Netanyahu, Premier ministre israélien, Yoav Gallant, ancien ministre de la Défense israélien et Mohammed Deif, dirigeant de la branche armée du Hamas. Les accusations concernent la période du 8 octobre 2023 jusqu’au 20 mai 2024 au moins. La CPI estime avoir des motifs raisonnables de croire que M. Netanyahu et M. Gallant ainsi que M. Deif, en l’absence de preuve de sa mort, “portent la responsabilité pénale” de crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Ces mandats marquent une première pour la CPI, visant des responsables alliés de l’Occident, ce qui a suscité une vive réaction d’Israël, qualifiant ces décisions “d’absurdes”. La CPI, dépourvue de force coercitive, dépend de la coopération des États pour les arrestations, souvent incertaine comme dans le cas de Vladimir Poutine. > Lire l’article
