#Droit pénal fiscal :
Netflix soupçonné de fraude fiscale : des perquisitions en cours à Paris et à Amsterdam
Dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte en novembre 2022 pour des soupçons de blanchiment de fraude fiscale aggravée et de travail dissimulé en bande organisée, plusieurs opérations de perquisition ont été menées simultanément le 5 novembre 2024, dans les locaux de Netflix France à Paris et au siège européen de l’entreprise à Amsterdam. Cette action coordonnée, sous la direction du Parquet National Financier (PNF) et de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), s’inscrit dans une enquête approfondie sur la politique fiscale de Netflix en France faisant l’objet d’un contrôle fiscal pour les exercices 2019, 2020 et 2021. L’enquête menée en coopération avec les autorités judiciaires néerlandaises et sous la coordination d’Eurojust, cherche à déterminer si Netflix a eu recours à des pratiques d’optimisation fiscale lui permettant de minimiser ses bénéfices imposables en France en reportant une partie substantielle de son chiffre d’affaires aux Pays-Bas jusqu’en 2021. Malgré, l’abandon de ce montage financier, les différences de marges françaises et américaines de l’entreprise ont persisté en 2022. > Lire l’article
#Lutte anti-corruption :
La COP29 menacée par la promotion des énergies fossiles et la corruption, selon un rapport
Le 31 octobre, l’ONG Transparency International et le collectif Anti-Corruption Data Collective ont publié un rapport faisant état des risques relatif à l’intégrité et l’indépendance de la prochaine COP29 qui se tiendra en Azerbaïdjan du 11 au 22 novembre. Cet événement pourrait être “miné par des influences inappropriées” du secteur des énergies fossiles, menaçant l’avancée des négociations climatiques. Le choix de l’Azerbaïdjan pour accueillir l’événement suscite des doutes sur l’intégrité des conférences climatiques de l’ONU et les risques de captation de la COP par des intérêts privés, notamment en raison de son “gouvernement autocratique”, son rôle d’exportateur d’hydrocarbures et son niveau élevé de corruption du secteur public. Le rapport critique particulièrement les liens entre la présidence de la COP29, par Moukhtar Babaïev, et la société nationale d’hydrocarbures, Socar, dénonçant une possible instrumentalisation de la conférence pour promouvoir des contrats dans les énergies fossiles. > Lire l’article
Football : perquisitions au siège de la LFP et dans les bureaux du fonds CVC
Le Parquet national financier a ouvert une enquête pour détournement de fonds publics, corruption active et passive, et prise illégale d’intérêt, à la suite d’une plainte de l’association “AC !” visant la Ligue de football professionnel (LFP) et son président, Vincent Labrune. L’enquête a conduit à des perquisitions au siège de la LFP, au domicile de Vincent Labrune et dans les bureaux du fonds CVC. La justice cherche à éclaircir les conditions de l’accord conclu en 2022 entre la LFP et le fonds CVC, dans lequel ce dernier a investi 1,5 milliard d’euros contre 13 % des parts de la société commerciale de la ligue. Des soupçons portent sur des potentiels intérêts personnels des dirigeants et sur la répartition de 37,5 millions d’euros d’honoraires, dont des primes conséquentes pour Vincent Labrune et le directeur général de la LFP. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires :
Affaire Bismuth : le pourvoi en cassation de Nicolas Sarkozy examiné ce mercredi
Le mercredi 6 novembre, la Cour de cassation a examiné le pourvoi de Nicolas Sarkozy contre l’arrêt d’appel l’ayant condamné à trois ans de prison, dont un an ferme sous bracelet électronique, dans l’affaire des écoutes dite “affaire Bismuth”. L’arrêt d’appel, rendu en mai 2023, avait reconnu l’ancien président coupable de corruption et de trafic d’influence. La défense conteste la légalité des écoutes téléphoniques entre Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog, estimant qu’elles violent le secret professionnel. Si la Cour de cassation ne remet pas en cause la validité de la procédure, Nicolas Sarkozy pourrait être contraint de porter un bracelet électronique. À l’inverse, si l’arrêt de la Cour de cassation retenait les arguments de la défense, le dossier serait renvoyé devant la cour d’appel pour un nouveau jugement. La décision définitive de la Cour de cassation est attendue dans les prochaines semaines. > Lire l’article
