#Droit pénal fiscal :
Marco Mouly, figure de l’escroquerie à la “taxe carbone”, condamné à trois ans de prison et visé par un mandat d’arrêt
Le 12 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Marco Mouly, figure centrale de l’escroquerie liée à la “taxe carbone”, à trois ans de prison pour avoir organisé son insolvabilité. Il lui était notamment reproché d’avoir minoré ses droits d’auteur dans des contrats d’édition et d’avoir dissimulé des revenus dans le cadre d’un contrat d’influenceur. Marco Mouly a également été reconnu coupable d’abus de biens sociaux, ayant mis en place un système de “duperie” en créant une société sans véritable activité économique et avec un siège social fictif dans le but de tromper “les services d’insertion et de probation de la pénitentiaire qui le suivait”. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires :
Les enquêtes visant l’association Dialogue franco-russe classées sans suite
Les deux enquêtes judiciaires ouvertes à l’encontre de Thierry Mariani, eurodéputé et coprésident de l’association Dialogue franco-russe, et d’Yves Pozzo di Borgo, ancien sénateur, ont été classées sans suite faute de preuves suffisantes. Les investigations, initiées en 2021 par le parquet de Paris avant leur transfert au Parquet National Financier, visaient à déterminer si les deux membres de cette association, fondée en 2004 pour promouvoir les relations franco-russes, avaient obtenu des avantages en contrepartie de prises de position favorables à la Russie. L’enquête, déclenchée à la suite d’un signalement de Tracfin, portait sur des soupçons de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment d’argent et d’abus de confiance. > Lire l’article
Le garde des Sceaux présente un plan d’urgence pour lutter contre la criminalité organisée
Le 8 novembre 2024, le garde des Sceaux Didier Migaud a présenté un plan d’urgence pour renforcer la lutte contre la criminalité organisée. Ce plan prévoit notamment la création d’un parquet national dédié à la criminalité organisée, un renforcement de 40 % des effectifs du parquet de Paris, et l’introduction d’un système d’information dédié (“Sirocco”) pour coordonner efficacement les poursuites. Sur le plan législatif, il est prévu de créer un statut de “collaborateur de justice” pour les repentis et d’élargir les moyens d’enquête dérogatoires. Ce plan vise à doter l’État d’outils renforcés pour lutter contre les réseaux criminels tout en assurant une meilleure coordination nationale et internationale. > Lire l’article
#Lutte anti-corruption :
Bernard Squarcini devant la justice pour “trafic d’influence”
Le mercredi 13 novembre, s’est ouvert au tribunal judiciaire de Paris le procès de Bernard Squarcini, poursuivi notamment pour trafic d’influence passif, et de neuf autres prévenus. Il lui est reproché d’avoir fait usage de ses fonctions publiques antérieures à des fins privées en mobilisant ses équipes pour identifier la personne qui tentait d’escroquer le dirigeant du groupe LVMH, Bernard Arnault. Il est également renvoyé pour avoir continué d’exploiter son réseau relationnel au sein des services de l’État après son départ de la DCRI (l’ancêtre de la direction générale de la sécurité intérieure “DGSI”), communiquant des informations confidentielles à des entreprises privées clientes. Plusieurs anciens fonctionnaires sont poursuivis pour avoir répondu à ses sollicitations ou agi de leur propre initiative afin de renseigner LVMH, notamment sur une procédure judiciaire visant la société Hermès. Parmi les prévenus, certains sont également soupçonnés d’avoir participé à l’espionnage du journal Fakir et de son fondateur, le député François Ruffin. Le procès se clôturera le 29 novembre prochain. > Lire l’article
