#Droit Pénal des Affaires : Deliveroo et trois de ses anciens dirigeants jugés au pénal pour “travail dissimulé”
La plateforme de livraison Deliveroo ainsi que plusieurs de ses anciens dirigeants vont être jugé à partir du 8 mars 2022. En effet, le tribunal correctionnel va se pencher sur des possibles faits de “travail dissimulé”. De ce fait, cela pourrait conduire à de lourdes sanctions pour les prévenus. > Lire l’article
Soupçons Directive sur le devoir de vigilance : entre satisfaction et “points d’attention”
Le député Dominique Potier, lors de la présentation du rapport d’information sur l’évaluation de la loi française sur le devoir de vigilance, a décrypté le projet de directive de la Commission européenne pour en souligner les points d’attention qui permettront d’orienter les débats. >Lire l’article
Justice négociée : La financière Atalian a conclu une convention judiciaire d’intérêt public pour un montant de 15 millions d’euros dans une affaire concernant la cession de filiales
Dans une affaire de fausses factures destinées à artificiellement augmenter le prix de cession de ses filiales, la société Atalian a signé une CJIP afin de mettre un terme aux poursuites à son encontre. La société a accepté de payer la somme de 15 millions d’euros et d’être astreint à plusieurs contrôles de l’AFA pour vérifier l’efficacité de son programme de mise en conformité. > Lire l’article
Précisions concernant l’appel du placement sous surveillance judiciaire
La décision du juge de la liberté et de la détention de placer un condamné sous surveillance judiciaire avant la date prévue pour sa libération, est exécutoire par provision, et ce même en cas d’appel. Le recours peut également être jugé après la date de libération du condamné. >Lire l’article
Réquisitions à personnes qualifiées en enquête préliminaire : inconstitutionnalité du défaut d’information du droit de se taire au cours de l’examen
Le Conseil constitutionnel a récemment décidé que l’absence de notification du droit de se taire en cas d’examen technique ou scientifique est contraire à la Constitution puisque certains de ces examens peuvent conduire l’expert à interroger le mis en cause sur les faits qui lui sont reprochés (Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022). >Lire l’article
Du gel à la confiscation des avoirs des personnes liées au régime russe ?
La situation actuelle pousse les pays à mettre en place des sanctions importantes contre la Russie et ses ressortissants. Le gouvernement français a donc pour objectif d’adopter de nouvelles réglementations destinées à renforcer son comportement vis-à-vis des ressortissants. Pour ce faire, le gouvernement désire instaurer une saisie définitive des actifs, ce qui peut soulever des interrogations quant à la licéité d’une telle mesure. >Lire l’article
La Russie ne se présente pas à l’audience de la CIJ sur le conflit en Ukraine
Contrairement à la Cour Pénale Internationale qui est compétente pour juger les personnes physiques, la Cour Internationale de Justice (“CIJ”) est compétente vis-à-vis des pays pour rendre des sanctions. Or, l’Ukraine a saisi la CIJ afin que la Russie réponde de ses actes dans le cadre du conflit opposant les deux pays. Cependant, la Russie a refusé de comparaître devant l’organe judiciaire des Nations Unis. >Lire l’article
Guerre en Ukraine : Joe Biden ordonne un embargo sur les importations américaines de pétrole et gaz russes
Le président Américain Joe Biden a annoncé le 8 mars 2022, un embargo sur les importations de pétrole et de gaz russes. Cette décision, ayant pour objectif de faire pression sur le Vladimir Poutine, n’a pas encore été suivie par les membres de l’Union européenne, qui restent pour une grande partie d’entre eux, largement dépendants de Moscou sur le plan énergétique. >Lire l’article
#Droit Pénal Financier : Lagarde plaide pour l’adoption rapide de MiCa suite aux sanctions prises contre la Russie
En raison du risque de contournement par la Russie des récentes sanctions prononcées à son encontre, Christine Lagarde souhaite que la réglementation européenne sur les actifs numériques MiCa soit adoptée au plus vite. > Lire l’article
#Contentieux International : Le refus de paiement de provision sur les frais d’arbitrage vaut une renonciation à la clause compromissoire
La Cour de cassation s’est penchée sur le refus de paiement de provision des frais d’arbitrage et ses conséquences juridiques. Sur ce point, la juridiction conclut qu’un tel refus conduit à rendre irrecevable l’invocation de la clause compromissoire devant le juge étatique (Cass. civ. 1ère, 9 février 2022, n° 21-11.253). >Lire l’article
Extraterritorialité et droit pénal des affaires
Stéphane de Navacelle est intervenu lors de la session nationale « Défense et sécurité économique » de l’ Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et à l’initiative du Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN) et du ministère de l’Économie dans le cadre du séminaire “Nouvelles menaces et sources de déstabilisation”, jeudi 10 mars 2022, pour parler d’extraterritorialité et de droit pénal des affaires. > En savoir plus
