Revue de presse
4 février 2022

Revue de presse – Semaine du 31 janvier 2022

Cette revue de presse aborde les fondamentaux de la confidentialité, de la liberté d'expression et du secret professionnel à travers des sujets d'actualité tels que les dysfonctionnements d'Orpea, le clip de campagne d'Eric Zemmour ou le rapport d'Amnesty International.

 

#ConformitéLa conformité n’est pas un compromis

Alors que la frontière entre nos vies hors ligne et en ligne continue de s’estomper, la Journée de la confidentialité des données du 28 janvier est le petit coup de pouce dont nous avons besoin au début de chaque nouvelle année pour faire de la protection de nos informations personnelles une priorité. En outre, l’article examine la loi POPIA qui traite de la protection des données personnelles en Afrique du Sud. > Lire l’article

 

#ConformitéLa Corée du Sud demande à Apple et Google d’améliorer leurs plans de conformité à la loi sur les boutiques d’applications

Suite à la publication d’une réglementation stricte visant à encadrer les activités numériques et technologiques, les régulateurs coréens demandent à Apple et Google de se mettre en conformité. À cet égard, ils soulignent la nécessité de mécanismes de conformité.  > Lire l’article (en anglais) 

 

#Contentieux et enquête réglementaire : La CNIL inflige les sanctions les plus importantes de son histoire à Facebook et Google

La CNIL a prononcé les plus lourdes amendes de son histoire contre Facebook et Google pour des manquements à la règlementation en vigueur sur les cookies. > Lire l’article

 

#Justice négociée : Droit pénal de l’environnement : les enseignements de la première CJIP environnementale

Une première convention judiciaire d’intérêt public vient d’être signée en matière environnementale entre une usine de traitement d’eau et le parquet du Puy-en-Velay pour des faits de déversement de substances nocives pour le milieu aquatique. L’usine s’est engagée à payer une amende d’intérêt public de 5000€ et 2179€ à une fédération et une association. > Lire l’article

 

#Procédure pénale : Portée de l’irrégularité des injonctions faites par une chambre de l’instruction

Par un arrêt du 4 janvier 2022 (Cass. crim., 4 janvier 2022, n° 21-81.279), la cour a décidé de l’annulation, par voie de conséquence, de toute ce qui a précédé la cassation d’un arrêt de la chambre de l’instruction. En effet, cette dernière avait ordonné la mise en examen supplétive de certaines personnes, sans n’avoir préalablement ni évoqué ni ordonné un supplément d’information à cette fin. De ce fait, tout ce qui a été fait à la suite de la décision censurée doit être annulé. Cette décision est maintenue malgré que le juge d’instruction conservait, en application de l’article 116 du code de procédure pénale, la liberté de ne pas mettre les intéressés en examen.  > Lire l’article

 

#Procédure pénale : Saisie du téléphone portable d’un avocat : l’absence de placement sous scellés porte atteinte au secret professionnel

Une avocate mise en examen des chefs d’usurpation d’identité et accès frauduleux à un système informatique a vu son téléphone saisi par les autorités. Néanmoins, la Cour de cassation (Cass. crim., 18 janv. 2022, n° 21-83.728) précise que l’absence de placement sous scellés du téléphone portable saisi de l’avocat porte atteinte au secret professionnel.  > Lire l’article

 

#Procédure pénale : Permis de communiquer : le décret attendu est publié !

Le décret n° 2022-95, publié au Journal officiel du 1er février 2022, vient préciser les modalités de remise aux avocats des permis de communiquer ; il permet, tout particulièrement, à l’avocat désigné ou commis d’office de demander que le permis soit établi à son nom et à celui de ses associés et collaborateurs qu’il désignera. > Lire l’article

 

#Procédure pénale : Clôture de l’instruction : rappel sur l’articulation des délais de l’article 175

Lorsqu’une personne mise en examen est détenue, le délai de dix jours accordé aux parties qui ont indiqué qu’elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III de l’article 175 du Code de procédure pénale, pour adresser au juge d’instruction des observations complémentaires, court à compter de la date à laquelle les réquisitions leur ont été communiquées. > Lire l’article 

 

#Enquête interne : L’incidence de la réforme du secret professionnel des avocats sur le droit pénal des affaires

Le 22 décembre 2021 a été promulguée la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (n° 2021-1729). Initiative du Garde des Sceaux , celle-ci a fait l’objet de plusieurs controverses en ce qui concerne le secret professionnel de l’avocat. > Lire l’article

 

#Droit pénalLe clip de campagne d’Eric Zemmour, une violation du droit d’auteur ou l’exercice de la liberté d’expression

Le candidat d’extrême-droite Eric Zemmour est assigné en justice pour l’utilisation d’extraits d’œuvres célèbres dans sa vidéo d’annonce de sa candidature à l’élection présidentielle. En effet, les auteurs de certaines images utilisées dans le clip de campagne du polémiste mis en ligne le 30 novembre dernier dénoncent une utilisation sans leur autorisation. Les plaignants réclament une réparation totale à hauteur de 55000€ et le retrait des images. > Lire l’article

 

#Droit pénalIntel gagne en appel alors que le tribunal de l’UE annule l’amende antitrust de 1,2 milliard de dollars

Intel a remporté une victoire dans son combat judiciaire contre l’amende record de 1,06 milliard d’euros infligée par l’Union européenne en raison de ses soupçons de comportement anticoncurrentiel. > Lire l’article

 

#Droit pénalOrpea : deux enquêtes lancées, le gouvernement prépare des propositions pour mieux encadrer le secteur

Suite à la publication d’un livre qui dénonce des dysfonctionnements et des irrégularités concernant la prise en charge de personnes âgées par le réseau d’EHPAD Orpea, le gouvernement annonce le lancement de deux enquêtes menées par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF). De même, pendant que les dirigeants ont été convoqués par le gouvernement, et que les membres du Conseil d’Administration sont auditionnés à l’Assemblée Générale, les familles des résidents annoncent le dépôt de plaintes collectives. Finalement, le directeur général de la société est suspecté d’avoir commis un délit d’initié dans le cadre de la cession des actions qu’il détenait sur la société. > Lire l’article

 

#Droit International : Un ministre nord-irlandais ordonne d’arrêter des contrôles post-Brexit avec la Grande-Bretagne

Malgré les dispositions de l’accord du Brexit, le ministre d’agriculture à ordonné la suspension des contrôles aux frontières des marchandises provenant et en direction de la Grande Bretagne. En effet, afin de préserver la liberté de circulation commerciale en matière agroalimentaire dans l’île d’Irlande les accords prévoyaient que les contrôles douaniers n’auraient pas lieu à la sortie de l’Union Européenne, mais uniquement dans les points de sortie vers le reste du Royaume Uni > Lire l’article

 

#Droit International : Amnesty dénonce « l’apartheid israélien » et déclenche une avalanche de réactions

Amnesty International publie un rapport dans lequel, après une analyse de la situation en Israël, y compris dans les territoires occupés en Palestine, elle conclut à l’existence d’un système d' »apartheid ». Israël réagit avec véhémence à ces affirmations, revendiquant non seulement l’absence d’un système discriminatoire, mais accusant également l’ONG d’antisémitisme. > Lire l’article

 

Contenu similaire

Actualité
ABA
6 décembre 2022
Lancement du guide international des enquêtes internes en entreprise
NAVACELLE co-organise le lancement du guide ABA à Dubaï aux côtés de Al Tamimi & Company, Bär & Karrer et Cadwalader, Wickersham & Taft LLP.
Revue de presse
Week of 28 November 2022
2 décembre 2022
Revue de presse – Semaine du 28 novembre 2022
Cette semaine vous découvrirez plusieurs évènements judiciaires importants : la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualité de victime d’un acte de ...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 21 novembre 2022
25 novembre 2022
Revue de presse – Semaine du 21 novembre 2022
Cette semaine vous découvrirez l’ouverture d’une enquête préliminaire du parquet national financier pour détournement de fonds publics. Par ailleurs, vous trouver...
Analyse
21 novembre 2022
CJIP Crédit Suisse pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage illicite
Le Crédit Suisse échappe aux poursuites judiciaires et accepte le paiement d’une amende d’intérêt public de 123 000 000 d’euros dans le cadre de la 13ème CJIP ...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 7 novembre 2022
14 novembre 2022
Revue de presse – Semaine du 7 novembre 2022
Cette semaine, vous trouverez des précisions apportées par la Cour de cassation sur la légalité d’une extradition d’un ressortissant de l’Union européenne vers...
Événement
9 novembre 2022
Webinaire : Une approche comparative du secret professionnel dans les procédures pénales
Stéphane de Navacelle est intervenu lors du webinaire Mondaq /Monfrini Bitton Klein sur le "secret professionnel et le "attorney-client privilege" dans les procédures p...
Analyse
7 novembre 2022
La mise en œuvre du cumul de sanctions pénales et fiscales
Si le principe du cumul de sanctions pénales et fiscales est désormais admis, sa mise en œuvre est encadrée par des conditions qui doivent faire l’objet d’une mot...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 31 octobre 2022
4 novembre 2022
Revue de presse – Semaine du 31 octobre 2022
Cette semaine vous trouverez des précisions sur les nouvelles méthodes du parquet national antiterroriste adoptées pour enquêter sur des crimes de guerre en Ukraine. ...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 24 octobre 2022
28 octobre 2022
Revue de presse – Semaine du 24 octobre 2022
Cette semaine vous découvrirez plusieurs évènements importants sur le plan judiciaire. En effet, une convention judiciaire d’intérêt public ("CJIP") entre le Créd...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 17 octobre 2022
21 octobre 2022
Revue de presse – Semaine du 17 octobre 2022
Cette semaine vous découvrirez deux évènements marquants : (1) Lafarge plaide coupable aux Etats-Unis pour avoir fourni une aide matérielle à des organisations terro...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 10 octobre 2022
14 octobre 2022
Revue de presse – Semaine du 10 octobre 2022
Cette semaine vous trouverez deux évènements marquants sur le plan judiciaire : Une CJIP environnementale a été conclue entre Nestlé France et le parquet de Charlevi...
Analyse
12 octobre 2022
Discussions autour des secrets dans les procédures répressives et de la régulation en matière de LCB-FT
Le 5 octobre 2022 s’est tenu le colloque annuel de la Commission des sanctions de l’AMF. A cette occasion, des membres des autorités de régulation, magistrats, prof...