Analyse
16 septembre 2021

La Convention judiciaire d’intérêt public sur la voie de la simplification

Le 4 aout 2021, un nouveau décret a été promulgué visant à simplifier les formalités nécessaires à la conclusion de la CJIP entre le ministère public et la personne morale concernée.

 

Depuis la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique publiée en date du 10 décembre 2016, la convention judiciaire d’intérêt privé (ci-après “CJIP”) est une alternative aux poursuites proposée par un procureur de la République français à une personne morale visée par des enquêtes ou des investigations pénales concernant un type limité d’infractions. La CJIP permet à cette dernière de conclure un accord et d’éviter des poursuites pénales en échange du paiement d’une amende et de la mise en œuvre d’un programme de conformité[1].

Initialement, elle devait s’appliquer aux infractions de corruption, de trafic d’influence et au blanchiment de fraude fiscale. Cependant, depuis 2016, deux lois additionnelles[2] et un décret[3] ont étendu le champ d’application de la CJIP à un certain nombre d’infractions fiscales et environnementales.

Pourtant, le 4 août 2021 et après quelques années de pratique, un nouveau décret[4] a été promulgué visant à simplifier les formalités requises pour la conclusion de la CJIP entre le ministère public et la personne morale concernée.

Le cadre procédural antérieur imposait au procureur de la République d’adresser l’offre de CJIP par lettre recommandée avec accusé de réception[5] et d’accorder à la personne morale un délai de réflexion. Les représentants légaux de la personne morale devaient ensuite informer le procureur de l’acception ou du refus de la CJIP par lettre ou par une déclaration de ces derniers au ministère public, qui dressait alors un procès-verbal[6].

Le décret de 2021 abroge tout ce qui précède et prévoit au contraire que “l’offre de CJIP soit signée par le procureur de République puis par les représentants ou avocats de la personne morale en cas d’acceptation[7]. En ce sens, le décret met en œuvre les droits pour la personne morale d’être assistée par un conseil[8].

Dans le même ordre d’idées, l’obligation de payer l’amende prévue par la CJIP avec un chèque certifié n’est plus applicable[9].

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