Navacelle renforce sa pratique de contentieux réglementaire avec l’arrivée de Roxane Castro

Fort d’une culture internationale et d’une équipe pluridisciplinaire menée par Stéphane de Navacelle et Julie Zorrilla, Navacelle poursuit son développement et renforce sa pratique de contentieux réglementaire et de droit pénal des affaires avec l’arrivée de Roxane Castro en qualité de Counsel. > En savoir plus 

Décision du 28 janvier 2022 : Le Conseil constitutionnel revient sur le dispositif de sanction des entraves aux investigations de l’AMF

Le 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a rendu une décision déclarant inconstitutionnel l’article L. 621-15, II, f du code monétaire et financier, mettant ainsi fin à la possibilité de cumul des poursuites pénales et administratives des faits d’entraves aux investigations de l’Autorité des marchés financiers. > Lire l’analyse

Dispositifs anti-corruption et loi Sapin II: commentaires sur l’enquête de l’AFA

Le 30 septembre 2022, l’Agence Français Anticorruption a publié les résultats de sa deuxième enquête sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises françaises, dont le résultat est globalement satisfaisant, même si certains éléments de ces dispositifs pourraient être améliorés.> Lire l’article

Crise du Covid-19 : la mise en examen d’Agnès Buzyn annulée par la Cour de cassation

Mise en cause pour des faits de “mise en danger d’autrui” durant la crise sanitaire liée au Covid-19, l’ancienne ministre de la Santé s’est vu attribuer le statut de témoin assisté. Le vendredi 20 janvier, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a annulé sa mise en examen à la suite d’un recours déposé par la ministre fondé sur l’absence d’obligation particulière de prudence ou de sécurité. La Cour a estimé qu’aucun des textes auxquels s’est référée la commission d’instruction de la Cour de justice de la République ne prévoit d’obligation particulière de prudence ou de sécurité. > Lire l’article

La plainte contre Total Energies pour “complicité de crimes de guerre” en Ukraine classée sans suite

La plainte pour “complicité de crimes de guerre” contre Total Energies a été classée sans suite. Elle avait été déposée le 13 octobre par les associations Darwin Climax Coalitions, spécialisée dans les droits humains et la défense des populations touchées par la prédation industrielle, et Razom We Stand, organisation ukrainienne qui réclame un embargo sur les importations d’énergies fossiles de Russie, qui l’accusaient d’avoir permis la fabrication en Russie de carburant utilisé par des avions engagés en Ukraine. Le Parquet National Antiterroriste (PNAT) a indiqué que les accusations étaient manifestement infondées. > Lire l’article

Justice : deux ténors du barreau sur le banc des accusés pour “complicité de tentative d’escroquerie au jugement”

Le lundi 23 janvier, deux avocats parisiens, Joseph Cohen-Sabban et Xavier Nogueras, comparaissent devant le tribunal correctionnel. Il leur est reproché d’avoir produit de faux documents devant une Cour d’assises en 2018 afin de prouver l’innocence de leur client. Les avocats plaident la bonne foi, considérant qu’aucun élément ne permet d’établir avec certitude que les avocats savaient que le document qu’ils ont produit avait été falsifié. > Lire article

Des responsables de l’armée birmane visés par une plainte pour génocide

Seize personnes ainsi que l’ONG Fortify Rights ont déposé une plainte devant les tribunaux allemands contre des responsables de l’armée birmane pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Le procès de 215 pages accuse l’armée de “tuer, violer, torturer, emprisonner, faire disparaître systématiquement des gens”. > Lire article

#Droit pénal fiscal : “Dubaï Papers” : Le PNF lance “un appel de la dernière chance” à des français pour régulariser leur situation

Dans un communiqué publié le 18 janvier 2023, le Parquet National Financier (PNF) demande aux clients français du groupe Helin international, une société accusée d’avoir organisé et permis la fraude fiscale de centaines de clients européens, de se rapprocher de leurs services. L’enquête préliminaire aurait permis de mener soixante-douze perquisitions et plus d’une cinquantaine d’auditions et de gardes à vue. Le communiqué du PNF a pour but d’accélérer le processus de recherches des centaines de clients français de ce groupe en échange de quoi, ils se verront proposer la possibilité d’un traitement judiciaire tenant compte de leur démarche de dénonciation et de leur niveau de coopération. > Lire l’article

États-Unis : Google visé par une plainte gouvernementale pour “monopole” sur le marché de la publicité en ligne

Le ministère américain de la Justice (DOJ) et un groupe de huit États poursuivent Google pour pratiques antitrust. Le DOJ accuse le géant de la technologie d’abuser de sa position dominante dans la publicité numérique et de conclure des accords exclusifs avec d’autres sociétés, comme Android et Apple, pour écraser la concurrence. Le DOJ demande au tribunal de forcer Google à vendre une grande partie de ses produits de technologie publicitaire et d’empêcher la société de se livrer à des pratiques prétendument anticoncurrentielles. > Lire l’article

Les avocats échouent à nouveau à obtenir un secret professionnel illimité

Le 19 janvier 2023, le Conseil Constitutionnel a considéré que les articles de la loi de confiance dans l’institution judiciaire relatifs au secret professionnel qui protège les échanges entre un avocat et son client sont bien conformes à la Constitution. Cette décision intervient un an après les manifestations des avocats pour défendre l’intégrité du secret professionnel alors que la loi de 2021 exclut le secret professionnel lorsqu’il est question de poursuivre la fraude fiscale, la corruption, le trafic d’influence et le blanchiment d’argent.  >  Lire l’article