Revue de presse
18 mars 2022

Revue de presse – Semaine du 14 mars 2022

La revue de presse couvre les dernières décisions de justice, nouvelles réglementations, et les évènements de l’actualité juridique de ces derniers jours.

 

#Droit Pénal : “Malgré ses qualités, la CJIP reste perfectible”

Dans un entretien exclusif, plusieurs associés du cabinet Hogan Lovells reviennent sur la place de la justice négociée et de l’arbitrage international en France. > Lire l’article

 

Fraude fiscale : non-cumul des sanctions pénales et fiscales en présence de faits de faible gravité

Le Cour de cassation décide que lorsque le prévenu, poursuivi pour fraude fiscale, n’a pas commis des faits d’un degré de gravité suffisant alors le cumul de sanctions pénales et fiscales ne peut pas s’appliquer (Cass. crim., 23 février 2022, n° 21-81.366). > Lire l’article

 

Le cabinet de conseil McKinsey accusé d’évasion fiscale en France

Mckinsey, acteur clé dans la scène économique et le monde du Conseil, est accusé d’optimisation fiscale frauduleuse. Une enquête sénatoriale révèlerait que l’entreprise américaine n’aurait payé aucun impôt sur les sociétés en France dans la dernière décennie). > Lire l’article

 

La Chancellerie s’inquiète de l’annulation en série de procédures en raison de délais déraisonnables

En l’absence de toute prévision légale, plusieurs affaires se sont conclues par l’annulation de la procédure en raison d’un délai déraisonnable depuis 2021. Il faut d’ailleurs noter que cette approche se met exclusivement en place en matière de délinquance financière. > Lire l’article

 

L’arrestation d’une personne à l’intérieur de son domicile doit reposer sur une base légale claire et précise

La Cour EDH estime qu’une arrestation à l’intérieur du domicile du protagoniste doit reposer sur un fondement juridique clair et précis (CEDH, 8 mars 2022, n° 53069/15, Sabani c/ France). En effet, un demandeur d’asile a été arrêté dans son domicile sur le fondement d’un texte qui autorise les forces de l’ordre à se saisir des étrangers qui ne sont pas porteurs d’une pièce d’identité. Néanmoins, ce texte n’autorise pas les agents de police à pénétrer dans le domicile de l’étranger, ce qui constitue une ingérence de leur part. > Lire l’article

 

Presse : suspension de la prescription en cas d’obstacle insurmontable

La Cour de cassation estime que la personne qui met en mouvement l’action publique par une plainte avec constitution de partie civile n’a aucun moyen d’obliger le juge d’instruction a réalisé un acte interruptif de prescription, ce qui constitue un obstacle insurmontable. Par conséquent, les juges admettent que le délai de prescription est suspendu entre la date de dépôt de la plainte et la délivrance du réquisitoire du procureur de la République (Cass. crim., 8 mars 2022, n° 21-83.037). > Lire l’article

 

Guerre en Ukraine : Éric Dupond-Moretti annonce des mesures restrictives judiciaires

Le Garde des Sceaux a annoncé dans un communiqué qu’un traitement prioritaire va être donné aux signalements transmis par la cellule de renseignement TRACFIN en matière d’avoirs russes illicites. En effet, dès la réception des signalements, les parquets devront ouvrir systématiquement des procédures judiciaires approfondies. > Lire l’article

 

#Éthique & Conformité : nouveau projet de guide sur les programmes de conformité par l’Autorité de la concurrence

Les obligations en matière de conformité se multiplient et ce dans tous les domaines : de la lutte contre la corruption au droit de la concurrence. Navacelle revient sur le nouveau projet de guide publié par l’Autorité de la concurrence pour la mise en œuvre des programmes de conformité en matière de concurrence. > Lire l’article

Contenu similaire

Actualité
ABA
6 décembre 2022
Lancement du guide international des enquêtes internes en entreprise
NAVACELLE co-organise le lancement du guide ABA à Dubaï aux côtés de Al Tamimi & Company, Bär & Karrer et Cadwalader, Wickersham & Taft LLP.
Revue de presse
Week of 28 November 2022
2 décembre 2022
Revue de presse – Semaine du 28 novembre 2022
Cette semaine vous découvrirez plusieurs évènements judiciaires importants : la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualité de victime d’un acte de ...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 21 novembre 2022
25 novembre 2022
Revue de presse – Semaine du 21 novembre 2022
Cette semaine vous découvrirez l’ouverture d’une enquête préliminaire du parquet national financier pour détournement de fonds publics. Par ailleurs, vous trouver...
Analyse
21 novembre 2022
CJIP Crédit Suisse pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage illicite
Le Crédit Suisse échappe aux poursuites judiciaires et accepte le paiement d’une amende d’intérêt public de 123 000 000 d’euros dans le cadre de la 13ème CJIP ...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 7 novembre 2022
14 novembre 2022
Revue de presse – Semaine du 7 novembre 2022
Cette semaine, vous trouverez des précisions apportées par la Cour de cassation sur la légalité d’une extradition d’un ressortissant de l’Union européenne vers...
Événement
9 novembre 2022
Webinaire : Une approche comparative du secret professionnel dans les procédures pénales
Stéphane de Navacelle est intervenu lors du webinaire Mondaq /Monfrini Bitton Klein sur le "secret professionnel et le "attorney-client privilege" dans les procédures p...
Analyse
7 novembre 2022
La mise en œuvre du cumul de sanctions pénales et fiscales
Si le principe du cumul de sanctions pénales et fiscales est désormais admis, sa mise en œuvre est encadrée par des conditions qui doivent faire l’objet d’une mot...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 31 octobre 2022
4 novembre 2022
Revue de presse – Semaine du 31 octobre 2022
Cette semaine vous trouverez des précisions sur les nouvelles méthodes du parquet national antiterroriste adoptées pour enquêter sur des crimes de guerre en Ukraine. ...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 24 octobre 2022
28 octobre 2022
Revue de presse – Semaine du 24 octobre 2022
Cette semaine vous découvrirez plusieurs évènements importants sur le plan judiciaire. En effet, une convention judiciaire d’intérêt public ("CJIP") entre le Créd...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 17 octobre 2022
21 octobre 2022
Revue de presse – Semaine du 17 octobre 2022
Cette semaine vous découvrirez deux évènements marquants : (1) Lafarge plaide coupable aux Etats-Unis pour avoir fourni une aide matérielle à des organisations terro...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 10 octobre 2022
14 octobre 2022
Revue de presse – Semaine du 10 octobre 2022
Cette semaine vous trouverez deux évènements marquants sur le plan judiciaire : Une CJIP environnementale a été conclue entre Nestlé France et le parquet de Charlevi...
Analyse
12 octobre 2022
Discussions autour des secrets dans les procédures répressives et de la régulation en matière de LCB-FT
Le 5 octobre 2022 s’est tenu le colloque annuel de la Commission des sanctions de l’AMF. A cette occasion, des membres des autorités de régulation, magistrats, prof...