#Droit Pénal : “Malgré ses qualités, la CJIP reste perfectible”
Dans un entretien exclusif, plusieurs associés du cabinet Hogan Lovells reviennent sur la place de la justice négociée et de l’arbitrage international en France. > Lire l’article
Fraude fiscale : non-cumul des sanctions pénales et fiscales en présence de faits de faible gravité
Le Cour de cassation décide que lorsque le prévenu, poursuivi pour fraude fiscale, n’a pas commis des faits d’un degré de gravité suffisant alors le cumul de sanctions pénales et fiscales ne peut pas s’appliquer (Cass. crim., 23 février 2022, n° 21-81.366). > Lire l’article
Le cabinet de conseil McKinsey accusé d’évasion fiscale en France
Mckinsey, acteur clé dans la scène économique et le monde du Conseil, est accusé d’optimisation fiscale frauduleuse. Une enquête sénatoriale révèlerait que l’entreprise américaine n’aurait payé aucun impôt sur les sociétés en France dans la dernière décennie). > Lire l’article
La Chancellerie s’inquiète de l’annulation en série de procédures en raison de délais déraisonnables
En l’absence de toute prévision légale, plusieurs affaires se sont conclues par l’annulation de la procédure en raison d’un délai déraisonnable depuis 2021. Il faut d’ailleurs noter que cette approche se met exclusivement en place en matière de délinquance financière. > Lire l’article
L’arrestation d’une personne à l’intérieur de son domicile doit reposer sur une base légale claire et précise
La Cour EDH estime qu’une arrestation à l’intérieur du domicile du protagoniste doit reposer sur un fondement juridique clair et précis (CEDH, 8 mars 2022, n° 53069/15, Sabani c/ France). En effet, un demandeur d’asile a été arrêté dans son domicile sur le fondement d’un texte qui autorise les forces de l’ordre à se saisir des étrangers qui ne sont pas porteurs d’une pièce d’identité. Néanmoins, ce texte n’autorise pas les agents de police à pénétrer dans le domicile de l’étranger, ce qui constitue une ingérence de leur part. > Lire l’article
Presse : suspension de la prescription en cas d’obstacle insurmontable
La Cour de cassation estime que la personne qui met en mouvement l’action publique par une plainte avec constitution de partie civile n’a aucun moyen d’obliger le juge d’instruction a réalisé un acte interruptif de prescription, ce qui constitue un obstacle insurmontable. Par conséquent, les juges admettent que le délai de prescription est suspendu entre la date de dépôt de la plainte et la délivrance du réquisitoire du procureur de la République (Cass. crim., 8 mars 2022, n° 21-83.037). > Lire l’article
Guerre en Ukraine : Éric Dupond-Moretti annonce des mesures restrictives judiciaires
Le Garde des Sceaux a annoncé dans un communiqué qu’un traitement prioritaire va être donné aux signalements transmis par la cellule de renseignement TRACFIN en matière d’avoirs russes illicites. En effet, dès la réception des signalements, les parquets devront ouvrir systématiquement des procédures judiciaires approfondies. > Lire l’article
#Éthique & Conformité : nouveau projet de guide sur les programmes de conformité par l’Autorité de la concurrence
Les obligations en matière de conformité se multiplient et ce dans tous les domaines : de la lutte contre la corruption au droit de la concurrence. Navacelle revient sur le nouveau projet de guide publié par l’Autorité de la concurrence pour la mise en œuvre des programmes de conformité en matière de concurrence. > Lire l’article
