Les États-Unis et le Royaume-Uni prennent des mesures coordonnées contre les dirigeants et les financiers du Hamas
Le Royaume-Uni et l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor des États-Unis ont imposé une troisième série de sanctions à l’encontre de personnes et entités affiliées au Hamas depuis les attentats terroristes perpétrés contre Israël le 7 octobre dernier. Ces mesures visent les principaux responsables du Hamas et les moyens par lesquels l’Iran apporte son soutien au Hamas et au Jihad islamique palestinien (PIJ). L’OFAC avait déjà pris des sanctions à l’encontre d’agents du Hamas et d’intermédiaires financiers les 18 et 27 octobre dernier, et, en mai 2022, à l’encontre d’entités impliquées dans la gestion du portefeuille d’investissement international secret du Hamas. > Lire l’article
#Enquête interne : L’enquête interne comme moyen de négocier avec les autorités de poursuite
L’enquête interne permet-elle de négocier la phase d’investigation avec les autorités de poursuite ? Guillaume Daieff, Stéphane de Navacelle et Julie Zorrilla répondent à cette question dans la Revue Justice Actualités de l’Ecole Nationale de la Magistrature, dédiée à la justice civile amiable et la justice pénale négociée. > Lire l’article
#Ethique et Conformité : L’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC), entre surveillance et harmonisation
L’Union européenne entend se doter d’une nouvelle autorité en charge de lutter contre le blanchiment de capitaux (AMLA en anglais). S’inscrivant dans la même logique que celle menant à la création du Parquet européen en place depuis juin 2021, cette autorité aura pour objectif de renforcer la lutte contre le blanchiment à l’échelle communautaire. Elle disposera pour ce faire d’un pouvoir de sanctions, lesquelles pourraient aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel d’une entité s’étant rendue responsable de blanchiment. Sa création s’accompagne par ailleurs d’une révision du Règlement sur les informations relatives aux transferts de fonds, cela afin de couvrir les risques liés aux cryptoactifs, actuellement insuffisamment encadrés. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires – Sri Lanka : Les frères Rajapaksa reconnus responsables de la crise économique aux côtés de 13 autres dirigeants
La Cour Suprême srilankaise a rendu un arrêt, reconnaissant la culpabilité de l’ancien président Gotabaya Rajapaksa et de son frère Mahinda ainsi que de 13 autres dirigeants. Leurs actions, omissions et comportements auraient déclenché la pire crise financière que le pays n’ait jamais connu. La Cour a constaté que ces dirigeants ont violé les droits fondamentaux des Sri Lankais en raison de leur mauvaise gestion économique. A son plus fort, la crise a entraîné des coupures de courant pouvant atteindre jusqu’à 13 heures par jour . Le Sri Lanka s’est déclaré en faillite l’année dernière et a obtenu cette année un plan de financement du FMI. L’affaire avait été initiée par plusieurs activistes, dont l’Observatoire de la corruption de Transparency International Sri Lanka. > Lire l’article
#Lutte anti-corruption : La cour administrative d’appel confirme l’annulation de l’agrément de l’association Anticor qui lui permet d’agir dans des affaires de corruption
La cour administrative d’appel de Paris a confirmé le retrait de l’agrément d’Anticor en considérant que “les conséquences de l’annulation rétroactive du renouvellement d’agrément n’emportaient pas des conséquences manifestement excessives”. Cet agrément, détenu par l’association depuis 2015, conférait à Anticor le pouvoir d’intervenir judiciairement, notamment dans les affaires de corruption et d’atteinte à la probité. Il avait été retiré par le tribunal administratif de Paris en 2021. Malgré le soutien apporté par la Première ministre Elisabeth Borne, ce retrait d’agrément ouvre une “période d’incertitude” pour l’association impliquée dans plus de 160 procédures et la possibilité d’un dernier recours devant le Conseil d’État. > Lire l’article
Nicolas Best, directeur du CHU de Nîmes, jugé à Paris pour corruption passive et favoritisme
L’actuel directeur général du CHU de Nîmes, Nicolas Best, comparaît devant le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de favoritisme remontant à son mandat en tant que directeur de l’hôpital d’Annecy, et des faits de corruption à son arrivée à Nîmes. Il a notamment été mis en cause par le PNF pour avoir bénéficié de cadeaux et repas en lien avec l’obtention par Bouygues d’un marché public pour la construction d’un bâtiment de l’hôpital d’Annecy, ainsi que dans le cadre de l’attribution d’un marché à un sous-traitant pour des travaux sur le site du CHU nîmois. Si des entreprises impliquées dans l’affaire se sont engagées en mai 2023 à verser une amende de 7 964 000 € au Trésor public, Nicolas Best, pour sa part, conteste les faits qui lui sont reprochés. > Lire l’article
#Droit pénal international : Bachar Al-Assad visé par un mandat d’arrêt de la justice française après les attaques chimiques de 2013 en Syrie
Les juges d’instruction du pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris ont délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de Bachar Al-Assad, qui fait face à des accusations de complicité de crimes contre l’humanité. Les juges français ont été saisis par plainte avec constitution de partie civile de trois ONG syriennes pour les attaques chimiques de l’été 2013, notamment l’attaque au gaz sarin en août occasionnant plus de mille morts. Trois autres individus font également l’objet d’un mandat d’arrêt, à l’instar du frère de Bachar Al-Assad, Maher, chef de facto de la 4e division, unité d’élite de l’armée syrienne. > Lire l’article
Un tribunal français rejette la demande d’extradition du milliardaire ukrainien Zhevago
La cour d’appel de Chambéry a rejeté la demande du gouvernement ukrainien visant à autoriser l’extradition du milliardaire ukrainien Kostyantyn Zhevago en raison d’accusations de détournement de fonds dans le cadre de la faillite de la banque “Finance and Credit” en 2015. L’Ukraine avait émis un mandat d’arrêt en 2019 contre M. Zhevago, membre du parlement ukrainien entre 1998 et 2019, suivi par un mandat d’arrêt international en 2021. M. Zhevago avait été arrêté en décembre 2022 dans la station de ski française de Courchevel et avait été libéré moyennant une caution d’un montant d’1 million d’euros. > Lire l’article
