#Lutte anti-blanchiment & financement du terrorisme : Cryptomonnaies et risque de blanchiment
Il existe une transparence théorique en matière de cryptomonnaies et notamment dans le cadre d’une transaction. Toutefois il est impossible de connaître l’identité de la personne de ses cocontractants. Par conséquent, en raison des caractéristiques inhérentes aux cryptomonnaies, elles sont sujettes au blanchiment de capitaux. > Lire l’article
#Contentieux bancaire, financier et boursier : Obstacles aux enquêtes de l’AMF et non bis in idem
Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’art. L. 642-2 II f) relatif à la sanction administrative pesant sur toute personne qui entraverait les enquêtes et contrôles de l’AMF (Cons. const., 28 janv. 2022, n° 2021-965 QPC). En effet, il existe ici une violation du principe de nécessité des délits et des peines puisque l’art. L. 621-15 II f) pose une sanction administrative prononcée par l’AMF en cas d’entrave aux contrôles de ladite autorité. Par conséquent, il existe un cumul de sanction administrative et pénale à raison des mêmes faits et qui protègent les mêmes intérêts sociaux, ce qui est contraire au principe de non bis in idem. > Lire l’article
#Enquête interne : L’incidence de la réforme du secret professionnel des avocats sur le droit pénal des affaires
Le 22 décembre 2021 a été promulguée la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (n° 2021-1729). Initiative du Garde des Sceaux , celle-ci a fait l’objet de plusieurs controverses en ce qui concerne le secret professionnel de l’avocat. > Lire l’article
#Droit Pénal : Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : tu ne t’intoxiqueras point
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2022. Cette dernière s’inscrit dans la continuité de l’affaire Sarah Halimi lors de laquelle Kobili Traoré a été jugé coupable de meurtre aggravé. Néanmoins, il a été tenu irresponsable pénalement en raison de sa consommation volontaire de stupéfiant ayant aboli son discernement (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135). La loi vise ainsi à limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental consécutif à une intoxication volontaire de substance psychoactive. > Lire l’article
#Procédure Pénale : Appel de l’ordonnance de mise en accusation : nouvelle voie ouverte à la partie civile
Aux termes de l’article 386-3 du code de procédure pénale, la partie civile peut selon une nouvelle interprétation, faire appel de l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel non seulement lorsqu’elle estime que les faits ont été correctionnalisé a tort, mais aussi dans l’hypothèse du renvoi ordonnée par la Cour d’Assise pour un délit connexe. > Lire l’article
#Procédure Pénale : Comment apprécier la durée raisonnable d’une détention provisoire ?
Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur les différents critères permettant d’apprécier le caractère raisonnable ou non d’une détention provisoire. En l’espèce, la requérante soutenait que la durée de sa détention provisoire était excessive (quatre ans et huit mois), et qu’elle devait bénéficier de la possibilité d’être jugée dans un délai raisonnable ou libéré au cours de la procédure. Les juges considéraient que la durée de sa détention provisoire n’était pas excessive, rappelant que l’appréciation d’un tel délai dépend des circonstances concrètes de l’espèce. En effet, il s’agissait de prendre en considération la nature du litige, la complexité des faits et de la procédure, mais également des enjeux pour le requérant. Elle précisait enfin que, pour apprécier le caractère raisonnable de la détention provisoire, la durée de privation de liberté subie à l’étranger ne devait pas être prise en compte. > Lire l’article
#Droit Pénal : Responsabilité pénale et homicide involontaire : précisions sur la constitution de la faute caractérisée
Dans un arrêt du 8 février, la Cour de cassation précise le régime de la responsabilité pénale d’un employeur à la suite du décès de son salarié (Cass. crim., 8 février 2022, n° 21-83.708). En principe, l’employeur n’est responsable qu’en cas de violation de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Néanmoins, la Cour considère que la responsabilité pénale peut être engagée pour faute caractérisée. Une telle faute est ici constituée par le seul manquement ayant eu pour résultat d’exposer autrui à un risque d’une particulière gravité que l’on ne pouvait pas ignorer.
#Protection des données Personnelles : Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 M€
Le Conseil d’État confirme deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros infligées par la CNIL à l’encontre de Google. Le Conseil d’État retient que Google n’a pas respecté ses obligations en matière de recueil du consentement de ses utilisateurs pour le dépôt de cookies. Il juge que les amendes infligées par la CNIL ne sont pas disproportionnées pour Google, compte tenu notamment des bénéfices importants produits par les cookies publicitaires. > Lire l’article
#Protection des données Personnelles : 2021, « une année record » pour l’action répressive de la CNIL
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés assure une veille et contrôle les usages informatiques afin qu’ils se conforment à la législation française. Par ailleurs, elle a compétence pour rendre des sanctions pécuniaires contre les personnes récalcitrantes. Or, en 2021 elle a signé une année record puisque les amendes ont atteint un total de 214 millions d’euros. > Lire l’article
#Contentieux et enquête réglementaire : La CNIL inflige les sanctions les plus importantes de son histoire à Facebook et Google
La CNIL a prononcé les plus lourdes amendes de son histoire contre Facebook et Google pour des manquements à la règlementation en vigueur sur les cookies. > Lire l’article
#Cybercriminalité, fraude informatique et protection des secrets des entreprises : Faux piratage du ministère de la Justice, vraie attaque informatique contre un cabinet
Une attaque informatique a déclenché les alarmes au ministère de la Justice, car des informations confidentielles ont été divulguées. Cependant, après vérification, il a été établi que le piratage n’a pas touché le ministère mais a visé un cabinet d’avocats en Normandie. > Lire l’article
#Droit Pénal International : Procès Sankara au Burkina Faso : 30 ans de prison requis contre l’ancien président Blaise Compaoré
Le parquet militaire a requis une peine de 30 ans de prison contre l’ancien président du Burkina Faso Blaise Compaoré, accusé et jugé « par contumace » dans le procès pour l’assassinat de Thomas Sankara, président du pays entre 1984 et 1987. Le procès, qui se tient au tribunal militaire de Ouagadougou, a repris le 2 février après une interruption de deux jours à la demande de la partie civile, en raison de la suspension de la Constitution suite au coup d’État qui a secoué le pays le 24 janvier. > Lire l’article
