Les défis de nos clients

S’assurer du respect de la procédure de perquisitions, anticiper sur les conséquences juridiques potentielles et maîtriser l’impact d’un tel acte d’investigation sur ses salariés, ses partenaires commerciaux et sur sa réputation

Une société est placée sous investigation de l’administration fiscale pour présomptions de soustraction à l’établissement et au paiement de l’impôt sur les sociétés. En application de l’article L16B du Livre des procédures fiscales, elle fait l’objet d’une visite domiciliaire des agents de l’administration fiscale, lesquels recherchent la preuve de cette soustraction.

Elle souhaite, d’une part, s’assurer du respect par ces agents de la procédure prévue par l’article L16B et préparer les conséquences juridiques éventuelles d’un tel acte, et d’autre part, maîtriser dans la mesure du possible, son déroulé et la communication interne et externe qui pourrait être faite d’un tel évènement.

Notre approche

Contrôler les opérations de saisie et anticiper l’éventuelle ouverture d’une procédure pénale

Le droit de visite et de saisie est un des moyens les plus contraignants dont dispose l’administration fiscale dans le cadre de ses enquêtes. Dès lors, nous informons et sensibilisons nos clients quant aux textes applicables et aux bons réflexes à adopter lors d’une telle perquisition. Au cours de la tenue de la visite domiciliaire, nous les accompagnons tout au long de l’exercice de cette mesure afin de veiller au respect de leurs droits, du cadre de la procédure, de la bonne retranscription dans le procès-verbal des évènements et de s’assurer que la saisie n’est faite que sur des documents se rapportant à l’infraction présumée. A cette fin, nous échangeons avec les agents de l’administration fiscale pour que la visite impacte le moins possible le quotidien de la société et de ses salariés, tout en leur garantissant l’accès aux locaux, aux informations et aux documents requis, et nous aidons nos clients à bien orienter les agents pour qu’ils trouvent ce qu’ils cherchent.

Ainsi et, en collaboration avec le client, nous travaillons à la gestion de tous les risques susceptibles de découler de cette mesure afin de protéger l’activité de l’entreprise et de préserver ses intérêts.

Nous assistons également nos clients dans l’exercice de leur droit de recours en cas d’appel contre l’autorisation du juge des libertés et de la détention ou en cas de recours contre le déroulé des opérations.