Le 4 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a validé les deux dernières conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) en matière de corruption d’agents publics étrangers, conclues entre le parquet national financier (PNF) et ADP INGENIERIE (ADPI) d’une part, et SEVES Group / SEDIVER d’autre part[1].

• CJIP ADPI

Il ressort de l’enquête menée par le PNF[2], qu’ADPI a commis des actes en Libye et aux Émirats Arabes Unis susceptibles de recevoir la qualification de corruption d’agents publics étrangers[3], à savoir : avoir disposé d’informations confidentielles sur un appel d’offre et obtenu ce marché grâce à des facilitations de divers intermédiaires[4], avoir bénéficié de dispositions locales financières avantageuses en contrepartie d’un paiement réalisé par un intermédiaire à l’administration compétente[5], et avoir conclu plusieurs contrats avec des prestataires locaux, à des prix supérieurs à ceux du marché ainsi qu’à des prix excessifs au regard de la réalité de leur périmètre d’intervention[6].

 Pour les faits décrits précédemment, ADPI a accepté de payer une amende d’intérêt public de 14.600.000 euros, calculée sur la base des avantages tirés des manquements constatés (part restitutive) ainsi qu’au prisme de facteurs majorants et minorants (part afflictive), tels que le cumul d’actes distincts et la coopération active d’ADPI[7]. Cette amende est la seule sanction infligée à ADPI, puisqu’aucune mise en conformité n’a été requise par le PNF dès lors qu’ADPI fait l’objet d’un contrôle sur la mise en œuvre de son programme de conformité, par un expert indépendant, pendant deux ans, dans le cadre d’un accord transactionnel signé avec une banque de développement[8].

• CJIP SEVES Group / SEDIVER

L’enquête menée par le PNF[9] a mis en lumière des faits susceptibles de recevoir la qualification de corruption active d’agents publics étrangers[10], à savoir : le versement de commissions par SEDIVER à plusieurs agents publics afin de favoriser sa sélection en tant que sous-traitant dans le cadre d’un marché financé par la Banque Mondiale conclu entre une société étatique de la RDC et une société indienne[11], et d’autres faits similaires commis dans le cadre d’autres projets et d’autres pays (Algérie, Nigéria et Lybie)[12].

Pour les faits précédemment mentionnés, SEDIVER a accepté de payer une amende d’intérêt public d’un montant de 13.373.000 euros, calculée au regard des avantages tirés des manquements constatés ainsi que de facteurs minorants et majorants (tels que la réparation du préjudice dont a été bénéficiaire la RDC au travers de l’indemnisation perçue par la Banque Mondiale au terme d’un protocole d’accord transactionnel); ainsi que de se soumettre à une mise en conformité sous le contrôle de l’AFA afin de s’assurer de l’existence et de la pertinence du dispositif anticorruption en place[13]. Le PNF a accepté la mise en place d’une “golden clause” qui prévoit que la CJIP couvre également les faits de même nature susceptibles d’avoir été commis par SEDIVER dans une liste de dix-neuf pays entre 2009 et 2015. Cette clause ne vaudrait que si de tels faits n’auraient pas été dissimulés au cours de la procédure et que si l’existence de tels faits était immédiatement rapportée le cas échéant[14].

Par conséquent, ces deux CJIP permettent de mettre en évidence les différentes options et méthodes d’appréciation des sanctions qui peuvent être envisagées, ainsi que l’approche pratique et pragmatique des faits qui est retenue par le PNF. Elles soulignent également l’omniprésence des banques de développement et l’impact que peuvent avoir les procédures qu’elles mènent sur les modalités de conclusion d’une CJIP en France. Enfin, il convient de noter l’application d’une “golden clause” conformément aux nouvelles lignes directrices du PNF, un moyen de rendre la procédure plus attractive pour les entreprises.