Revue de presse
30 décembre 2022

Revue de presse – Semaine du 26 décembre 2022

Dans les actualités de cette semaine, on retrouve, en droit pénal, plusieurs évènements importants. Tout d’abord, le criminel Charles Sobhraj, autrement connu sous le nom de “Serpent”, a été libéré sur décision de la Cour suprême du Népal. Ensuite, le Comité contre la torture de l’Organisation des Nations Unies (ONU) a été saisi par l’avocat de Sébastien Raoult, étudiant français arrêté pour complot en vue de commettre une fraude et un abus électronique, en vue d’empêcher son extradition vers les Etats-Unis. Enfin, en Birmanie, la dirigeante Aung San Suu Kyi a été condamnée par un tribunal de la junte à sept ans d’incarcération pour corruption, venant porter sa peine totale à 33 ans d’emprisonnement, dans le cadre d’un procès très critiqué. Par ailleurs, côté arbitrage, la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Paris avait violé l’article 1520-1° du Code de procédure civile pour avoir annuler une sentence arbitrale entre une banque ukrainienne et la Fédération de Russie.

 

En Birmanie, Aung San Suu Kyi condamnée à un total de trente-trois ans de prison

Ce vendredi 30 décembre, la dirigeante birmane Aung San Suu Kyi a été condamnée par un tribunal de la junte à sept ans d’incarcération pour corruption. Cette peine vient s’ajouter aux précédentes peines pour lesquelles elle a été condamnée depuis le début de la procédure judiciaire entamée en juin 2021, ce qui amène à une peine totale de trente-trois ans. Ce procès, long de 18 mois, est décrit comme un simulacre judicaire par les groupes de défense des droits de l’Homme. > Lire l’article

 

Compétence du tribunal arbitral et office du juge

La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Paris avait violé l’article 1520-1° du Code de procédure civile en annulant une sentence arbitrale entre une banque ukrainienne et la Fédération de Russie. En effet, l’offre d’arbitrage prévue par le traité d’investissement ne comportant pas de restriction temporelle, le juge de l’annulation se devaitt seulement d’observer que le litige ait eu lieu après l’entrée en vigueur du traité. > Lire l’article

 

Après dix-neuf ans dans les geôles de Katmandou, au Népal, « le Serpent » a été libéré   

Charles Sobhraj, 78 ans, autrement connu sous le nom du “Serpent”, a été libéré le 23 décembre sur décision de la Cour suprême du Népal, après 19 ans de prison. Popularisé par la série Netflix “Le Serpent”, ce citoyen français a quasiment purgé sa peine de vingt ans pour le meurtre de deux touristes nord-américains, bien qu’il soit en fait soupçonné d’avoir tué plus d’une douzaine de jeunes voyageurs occidentaux en Thaïlande, en Inde et au Népal dans les années 1970 et 1980. > Lire l’article

 

Sébastien Raoult : l’avocat du Français détenu au Maroc a saisi le Comité contre la torture de l’ONU

Ce mercredi 28 décembre, le Comité contre la torture de l’Organisation des Nations Unies (ONU) a été saisi par Philippe Ohayon, avocat de Sébastien Raoult, étudiant français arrêté au Maroc et accusé de complot en vue de commettre une fraude et un abus électronique. Après l’avis favorable de la justice marocaine à une extradition de Sébastien Raoult vers les Etats-Unis, l’avocat du jeune homme a saisi le Comité pour suspendre ce transfèrement en se basant sur plusieurs extraditions récentes accordées par le Maroc et bloquées par l’organisme de l’ONU, lequel considère que le droit marocain ne permet pas un contrôle suffisant contre le risque de traitement inhumain et dégradant. > Lire l’article

 

Contenu similaire

Revue de presse
24 novembre 2023
Revue de presse – Semaine du 20 novembre 2023
Cette semaine, la revue de presse revient sur les procédures judiciaires ouvertes à l’encontre du sénateur Joël Guerriau, de l’ancien...
Revue de presse
revue de presse Navacelle
17 novembre 2023
Revue de presse – Semaine du 13 novembre 2023
Cette semaine, la revue de presse revient sur les procédures judiciaires ouvertes à l’encontre de Bachar Al-Assad, dirigeant de la...
Revue de presse
10 novembre 2023
Revue de presse – Semaine du 6 novembre 2023
Cette semaine, la revue de presse revient sur les procès ouverts à l’encontre, respectivement, de l’ancien patron adjoint de la...
Publication
GIR Guide to Sanctions - Navacelle 2023
8 novembre 2023
Le guide des sanctions (2023) – GIR (en anglais)
Navacelle co-auteur de la quatrième édition du guide des sanctions publiées par Global Investigations Review (GIR).
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 30 octobre 2023
3 novembre 2023
Revue de presse – Semaine du 30 octobre 2023
Cette semaine, la revue de presse Navacelle revient sur la constitution de partie civile d’Altice dans la procédure pénale au...
Revue de presse
27 octobre 2023
Revue de presse – Semaine du 23 octobre 2023
Cette semaine, la revue de presse revient sur la saisie de près de 60 millions d’euros par la justice française...
Revue de presse
20 octobre 2023
Revue de presse – Semaine du 16 octobre 2023
Cette semaine, la revue de presse revient sur la décision de la CEDH relative à la condamnation des sociétés Total...
Revue de presse
13 octobre 2023
Revue de presse – Semaine du 9 octobre 2023
Cette semaine, la revue de presse Navacelle revient sur la condamnation en appel du maire de Sète ainsi que sur...
Actualité
6 octobre 2023
La saisine pénale d’un bien immobilier fait-elle obstacle à la prise d’une sûreté judicaire ?...
Navacelle s'est prêté à l’exercice – à savoir, évaluer la possibilité de procéder à une sûreté judiciaire sur un bien...
Revue de presse
Revue de presse
6 octobre 2023
Revue de presse – Semaine du 2 octobre 2023
Cette semaine, la revue de presse Navacelle revient sur la perquisition du domicile de l’ancien maire de Saint-Jory dans le...
Actualité
Conseil Constitutionnel
5 octobre 2023
Saga Fillon : Victoire procédurale devant le Conseil constitutionnel pour l’ex-premier ministre dans l’affaire des...
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a abrogé partiellement une disposition du code de procédure pénale qui...
Analyse
Bercy
3 octobre 2023
Précisions sur le cadre procédural des dénonciations automatiques réalisées par l’administration fiscale...
Le 13 septembre 2023, les juges du quai de l’Horloge ont fait une application stricte de l’article L.228 I du...