Le 24 janvier 2023, le parquet national financier (“PNF”) a publié sa synthèse de l’année 2022. Ce document était l’occasion pour le PNF de revenir sur son activité.
Un propos introductif du procureur de la République financier, Jean-François Bonhert, soulignait une croissance et une diversification de l’activité du PNF. Etaient ainsi mis en avant une augmentation de plus de 10% du nombre de procédures en cours, un accroissement des poursuites correctionnelles et de la signature des conventions judiciaires d’intérêt public (“CJIP”), et l’apparition croissante de dossiers concernant des faits d’atteintes à la concurrence et aux finances publiques en sus de ceux d’atteintes à la probité.
Cette synthèse mentionnait également le rapport du Groupe d’action financier, lequel avait noté d’excellents résultats dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en France[i].
Le procureur de la République financier mettait également en exergue le fait que le PNF avait vu, d’une part, son action saluée par l’Organisation de coopération et de développement économique ( “OCDE”), et d’autre part, que deux de ses magistrats avaient été confortés puisqu’aucune faute disciplinaire n’avait été relevée par le conseil supérieur de la magistrature à leur encontre[ii], dans le cadre de l’enquête administrative autour de l’affaire dite des “fadettes”[iii], qui avait impliqué Éric Dupond-Moretti, l’actuel Garde des Sceaux.
Le PNF présentait donc une année chargée, avec notamment :
- 217 enquêtes ouvertes[iv] ;
- 18 magistrats travaillant en binôme[v], avec en moyenne 45 dossiers chacun[vi], pour un total de 66 condamnations et 1,780 milliards d’euros en sommes prononcées en faveur du Trésor public dans les procédures terminées en 2022[vii];
- Six conventions judiciaires d’intérêt public signées et validées par le président du tribunal judiciaire de Paris en 2022[viii];
- Un total de 685,4 millions d’euros d’amende prononcé[ix] ;
Les dossiers étudiés par le PNF en 2022 concernaient pour la majeure partie des affaires pour atteintes à la probité (44,3%) mais également des atteintes aux finances publiques (46,75%)[x].
Le parquet notait en effet une évolution du contentieux lié aux atteintes aux finances publiques (dont près d’un tiers des cas concernent des dissimulations d’avoirs à l’étranger[xi]), qui passait de 38% des affaires en 2015 à 46,75%[xii]. Ces dossiers étaient majoritairement transmis par l’administration fiscale[xiii].
La synthèse faisait également un rappel des audiences et décisions marquantes, notamment la convention signée avec McDonalds pour un montant de 1,245 milliards d’euros pour des soupçons de fraude fiscale. L’audience d’un ancien ministre pour détournement de fonds publics au profit de sa famille était également mentionnée[xiv].
Le PNF revenait aussi sur les interventions et formations ayant eu lieu auprès de différents organismes, et notamment sur sa participation au rapport parlementaire sur la fraude fiscale[xv] – qui a donné lieu à une intervention de Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, au cours de laquelle il avait annoncé un plan de lutte contre les fraudes[xvi].
Le PNF faisait un focus sur les nouvelles lignes directrices pour les conventions judiciaires d’intérêt public, et se fixait trois objectifs :
“Renforcer l’adhésion des parties prenantes au dispositif, renforcer l’efficacité de la réponse pénale apportée aux manquements, et renforcer sa prévisibilité afin de développer l’autorévélation des entreprises”[xvii].
Pour 2023, le PNF mentionnait quelques défis, d’abord procéduraux, avec en fin d’année le terme des premières enquêtes préliminaires touchées par le délai d’encadrement de deux ans prévu pour toutes les procédures débutées à compter du 24 décembre 2021. Etaient également mentionnés des défis opérationnels eu égard à l’augmentation de l’activité, et pour lesquels était prévue une augmentation d’effectif avec l’arrivée de deux magistrats et de deux assistants spécialisés supplémentaires.
Enfin, le PNF marquait son adhésion aux propositions formulées dans le rapport de l’OCDE, entre autres l’allongement de la durée de l’enquête, la préservation du rôle et de l’expertise du PNF, et l’attribution des ressources suffisantes au fonctionnement de la justice[xviii]
