Analyse
17 novembre 2021

Violation par le suédois Ericsson des termes de son accord de poursuite différée conclu avec le Department of Justice et la Securities and Exchange Commission

Le 22 octobre 2021, Ericsson a indiqué avoir reçu une correspondance du Department of Justice (DoJ) américain lui reprochant d’avoir, en omettant de communiquer certains documents et informations factuelles, enfreint certaines obligations imposées par le Deferred Prosecution Agreement (DPA) signé le 6 décembre 2019 avec les autorités Etats-Uniennes[1]

 

Retour sur les détails de cette affaire qui illustre certaines des décisions énoncées récemment par le DoJ en matière de lutte contre la criminalité économique

I. La reconnaissance de la mise en place d’un système corruptif par Ericsson

En 2019, Ericsson avait accepté de payer plus d’un milliard de dollars afin de parvenir à clôturer les enquêtes menées par les autorités Etatsuniennes pour violation du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA),[2] reconnaissant avoir, à partir des années 2000 et jusqu’en 2016, mis en place avec d’autres entreprises, un système consistant à verser des pots-de-vin, falsifier des documents comptables tout en ne mettant pas en œuvre des contrôles comptables internes adaptés.[3]

Ericsson avait en effet utilisé des intermédiaires pour verser des pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers ainsi que pour gérer des caisses noires ne figurant pas sur les registres comptables. Ces intermédiaires étaient souvent engagés par le biais de contrats fictifs et payés sur la base de fausses factures qui étaient enregistrées de manière inappropriée dans la comptabilité de l’entreprise.[4]

L’enquête a révélé que les filiales d’Ericsson avaient réussi, via ce système de corruption de fonctionnaires étrangers, à obtenir plusieurs contrats très lucratifs avec des entreprises publiques de télécommunication de plusieurs pays, tel Djibouti, la Chine, le Vietnam, l’Indonésie, le Koweït ou encore l’Arabie Saoudite. Pour obtenir ces contrats, Ericsson avait notamment fait payer, par le biais de plusieurs intermédiaires, des voyages et des loisirs au bénéfice desdits fonctionnaires ainsi qu’aux membres de leur famille. [5]

Ainsi, à titre d’exemple, entre 2012 et 2013, Ericsson a versé en Arabie Saoudite par l’intermédiaire d’une de ses filiales, des paiements au bénéfice de deux consultants saoudiens via des contrats fictifs pour des services qui n’ont jamais été exécutés. Ces paiements avaient été autorisés tout en sachant – ou en ignorant imprudemment – qu’il y avait une forte probabilité qu’au moins une partie de ces commissions serait transmise à des agents publics d’entreprises publiques saoudiennes afin de sécuriser des contrats de télécommunication. Les procédures internes mises en place par l’entreprise n’avaient pas été respectées puisque le mécanisme préalable de due diligence des contreparties du groupe avait été actionné presque un an après la signature desdits contrats fictifs. En ayant versé environ 40 millions de dollars aux deux consultants, Ericsson a finalement réussi à obtenir neuf contrats auprès d’entreprises publiques saoudiennes d’une valeur totale de plus de 700 millions de dollars.[6]

II. Les modalités du DPA conclu avec le Department of Justice et la Securities and Exchange Commission

En sus d’une amende s’élevant à un montant de plus d’un milliard de dollars, le DPA conclu avec le DoJ et la Securities and Exchange Commission (SEC),[7] prévoit également l’obligation pour Ericsson de (i) continuer à coopérer avec le DoJ dans toutes les enquêtes et poursuites en cours relatives aux comportements qui lui étaient reprochés, y compris celles concernant les individus liés à cette affaire, (ii) d’améliorer son programme de conformité et (iii) de faire appel à un moniteur indépendant pendant trois ans.[8]

Les autorités avaient infligé cet accord très contraignant à Ericsson pour deux raisons : d’une part, l’entreprise n’avait pas volontairement divulgué sa conduite au DoJ, et d’autre part, il était démontré l’implication de cadres dirigeants du groupe dans les pratiques corruptives dans plusieurs pays.[9] Il avait toutefois été également retenu qu’Ericsson avait coopéré (i) en menant une enquête interne approfondie, (ii) en informant régulièrement les autorités de son avancée, (iii) en mettant volontairement à disposition des autorités ses employés basés à l’étranger en vue d’être auditionnés aux États-Unis, (iv) en produisant de nombreux documents aux autorités et (v) en divulguant certains comportements répréhensibles dont le DoJ n’avait pas encore connaissance.[10]

III. La violation du DPA

Le 21 octobre dernier, Ericsson, après avoir fait mention de la correspondance du DoJ arguant de son non-respect de certaines obligations issues du DPA,[11] a indiqué disposer d’un droit de réponse écrite afin d’expliquer la nature et les circonstances de cette violation, ainsi que les mesures prises pour remédier à la situation.[12]

L’entreprise a également déclaré qu’elle avait l’intention de répondre au DoJ et de continuer à collaborer avec lui conformément aux termes du DPA, y compris concernant les exigences relatives à la production de documents.[13]

Le DoJ avait déjà, à plusieurs reprises, averti le public sur les conséquences de la violation des termes d’un DPA bien que cette situation soit en pratique particulièrement rare.[14]

La correspondance adressée à Ericsson intervient après qu’un haut fonctionnaire du DoJ ait déclaré, au début du mois d’octobre 2021, que désormais, la violation d’accords conclus avec le DoJ entrainerait de sérieuses répercussions aux contrevenants.[15]

Cette affaire semble illustrer la volonté affichée par le DoJ de traiter sévèrement les manquements à de tels accords. Cette approche fait écho au discours du procureur général adjoint Lisa Monaco, annonçant une approche plus sévère du DoJ en matière de lutte contre la criminalité économique.[16]

Bien qu’il soit prématuré à ce stade de prédire l’issue de cette affaire, celle-ci rappelle aux différents acteurs (entreprises, organisations, praticiens) (i) l’importance de la mise en place effective d’un programme de conformité couvrant l’intégralité des activités d’un groupe international ainsi que (ii) l’attention particulière qu’il convient de porter au suivi des obligations imposées par un accord de justice négociée après la conclusion de celui-ci avec les autorités de poursuite.

Contenu similaire

Analyse
Débuts actifs et prometteurs du Parquet européen
11 janvier 2022
Débuts actifs et prometteurs du Parquet européen
Suite à la création du Parquet européen (EPPO), un bilan de ses enquêtes et de ses premiers succès, notamment sa première condamnation obtenue en novembre 2021 pour...
Pauline Bomm
Elève avocate
Julie Zorrilla
Associée Navacelle
Laura Ragazzi
Collaboratrice Navacelle
Analyse
LVMH concludes a CJIP
31 décembre 2021
LVMH conclut une CJIP qui lui permet d’échapper aux poursuites dans “l’affaire Squarcini”
Navacelle revient sur la CJIP conclue le 17 décembre 2021 par LVMH, mise en cause pour des faits de trafic d’influence impliquant un ancien consultant, M. Bernard Squa...
Julie Zorrilla
Associée Navacelle
Laura Ragazzi
Collaboratrice Navacelle
Alexandre Coudreau
Etudiant Sciences Po
Analyse
28 décembre 2021
La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption phase 4
Le 9 décembre 2021, l’OCDE a adopté son rapport de Phase 4 sur la mise en œuvre par la France de la Convention et de la Recommandation de 2009 du Conseil sur la lutt...
Julie Zorrilla
Associée Navacelle
Pierre Calderan
Collaborateur Navacelle
Alexandre Desevedavy
Elève avocat
Analyse
16 décembre 2021
Lutte anti-corruption : la Maison Blanche dévoile sa stratégie
Le 6 décembre dernier, l’administration Biden-Harris a dévoilé sa stratégie de renforcement de lutte anti-corruption, consacrée au titre des intérêts fondamentau...
Julie Zorrilla
Associée Navacelle
Pierre Calderan
Collaborateur Navacelle
Alexandre Desevedavy
Elève avocat
Analyse
15 décembre 2021
Démarchage bancaire illégal et blanchiment de fraude fiscale aggravé : nouvelle étape dans le dossier UBS
L’arrêt tant attendu dans le dossier UBS a été rendu par la Cour d’Appel de Paris. La sanction historique de 4,5 milliards d’euros laisse sa place à une sanctio...
Julie Zorrilla
Associée Navacelle
Nicolas Maia
Collaborateur Navacelle
Alexandre Coudreau
Etudiant Sciences Po
Analyse
1 décembre 2021
CJIP conclue entre JPMorgan Chase Bank, National Association et le Procureur de la République financier
Un nouvel exemple du recours à une justice négociée en matière de droit pénal fiscal. Le 26 août 2021, une quatrième convention judiciaire d’intérêt public ("...
Julie Zorrilla
Associée Navacelle
Nicolas Maia
Collaborateur Navacelle
Laura Ragazzi
Collaboratrice Navacelle
Actualités
GIR 100 Navacelle
10 novembre 2021
Navacelle inclus dans GIR 100 2021
Navacelle, le cabinet indépendant français inclus dans la sélection des 100 cabinets leaders mondiaux en enquête transfrontalière par Global Investigations Review.
Actualités
U.S. announces tougher approach of the Department of Justice in the fight against economic crime
4 novembre 2021
Les Etats-Unis annoncent une approche plus sévère du Department of Justice en matière de lutte contre la criminalité...
L’équipe Navacelle met en lumière la révision des politiques du U.S. Department of Justice (“DoJ”) en matière de lutte contre la criminalité économique.
Julie Zorrilla
Associée Navacelle
Nicolas Maia
Collaborateur Navacelle
Salomé Garnier
Collaboratrice Navacelle
Actualités
27 septembre 2021
Mise à jour de la charte de contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers
Cette mise à jour précise les modalités d’exercice des missions de contrôle, les principes de bonne conduite suivis par les personnes en charge d’un contrôle ain...
Actualités
27 septembre 2021
Mise à jour de la charte des enquêtes de l’Autorité des Marchés Financiers
Cette mise à jour précise les modalités d’exercice des missions d'enquête, les principes de bonne conduite suivis par les personnes en charge d’une enquête ainsi...
Actualités
16 septembre 2021
La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) sur la voie de la simplification (en anglais)
Le 4 août 2021, un nouveau décret a été promulgué visant à simplifier les formalités requises pour la conclusion de la CJIP (Convention judiciaire d’intérêt pu...
Julie Zorrilla
Associée Navacelle
Salomé Garnier
Collaboratrice Navacelle
Louis Beltaire
Elève avocat
Alexandre Desevedavy
Elève avocat
Analyse
14 juillet 2021
La création du crime d’écocide en droit français déchaîne les passions (En anglais)
Bastille Day Newsletter 2021 - Legislative, Regulatory & Policy Updates