Analyse
14 juillet 2019

Condamnation d’UBS : les leçons tirés de cette décision font de la France un pays dit « B » – comme dans « Billions » (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2019 - Enforcement / Court Decisions

 

On February 20, 2019, the Swiss company UBS AG, its French subsidiary and five former representatives was sentenced by the Paris Criminal court (Tribunal Correctionnel) to a 3.7 billion euros fine and to 800 million euros in damages to the French State for unauthorized banking solicitation, aggravated tax fraud and money laundering1 (UBS AG had neither the authorization to prospect, nor to exercise banking activities in France) but also for tax fraud2 and aggravated money laundering3 for having organized illicit transfers from Swiss undeclared accounts to offshore accounts between 2004 and 2012. UBSF was prosecuted in parallel proceedings as an accessory to both offenses.

The proof that a settled agreement is always the best strategy?

Although not reflected in the Paris Tribunal decision, UBS previously entered discussions with the National Financial Prosecutor4 (“PNF”) to explore a negotiated alternative with a Convention Judiciaire d’Intérêt Public (“CJIP”).

Indeed, UBS was offered a CJIP that would have requested the company to pay an amount in the ballpark of 1 billion euros in return for a monitoring period followed by the probable dismissal of all charges.

This offer was considered as an excessive financial burden by UBS who rejected it. The choice to leave it to the courts results in a considerably higher payout, a staggering financial loss for the bank, raising the question of the judicial strategy that prosecuted companies should adopt in such cases.

The UBS case is a signal that the French authorities – and the PNF in particular – intend to show a more hardline approach that has a real impact on companies that violate French law.

However, it would be a mistake to conclude that this decision shows that companies should always accept a CJIP. By opting to refuse the CJIP, UBS took a risk, but chose to let the legal debate run its course.

If the prosecution’s narrative can be challenged, the trial could be the better solution. The decision to opt for one or the other needs to be taken after weighing the pros and cons. In the process of a cooperation with the authorities for instance, defendants have no guarantee that the documents and information communicated will not be used at a later stage, in case of failure of the CJIP.

Either way, criminal trials will always be subject to uncertainty. UBS counsel has appealed the trial decision.

Contenu similaire

Publication
Livre blanc - L'enquête interne en matière sociale
15 juillet 2022
Livre blanc Enquête interne en matière sociale
L’appréhension par la matière sociale de l’enquête interne. Dans le contexte du développement de la pratique de l’enquête interne ces dernières années en Fra...
Analyse
Lobbying les obligations déclaratives des représentants d’intérêts en France
14 juillet 2022
Lobbying : Les obligations déclaratives des représentants d’intérêts en France
Mise en lumière des obligations déclaratives imposées aux représentants d’intérêts en France, prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée par la...
Actualité
ABA
6 décembre 2022
Lancement du guide international des enquêtes internes en entreprise
NAVACELLE co-organise le lancement du guide ABA à Dubaï aux côtés de Al Tamimi & Company, Bär & Karrer et Cadwalader, Wickersham & Taft LLP.
Revue de presse
Week of 28 November 2022
2 décembre 2022
Revue de presse – Semaine du 28 novembre 2022
Cette semaine vous découvrirez plusieurs évènements judiciaires importants : la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualité de victime d’un acte de ...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 21 novembre 2022
25 novembre 2022
Revue de presse – Semaine du 21 novembre 2022
Cette semaine vous découvrirez l’ouverture d’une enquête préliminaire du parquet national financier pour détournement de fonds publics. Par ailleurs, vous trouver...
Événement
Ifaci demain en main - vignette
24 novembre 2022
Table ronde – Allégations & Enquêtes
Stéphane de Navacelle participera à la conférence annuelle de l'IFACI " Demain en mains " sur le thème Allégations - Enquêtes, lundi 28 novembre 2022.
Analyse
23 novembre 2022
La CJUE limite la conservation généralisée des données en matière de surveillance
Le 20 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts concernant les conditions dans lesquelles les Etats membres sont autorisés à cons...
Analyse
21 novembre 2022
CJIP Crédit Suisse pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage illicite
Le Crédit Suisse échappe aux poursuites judiciaires et accepte le paiement d’une amende d’intérêt public de 123 000 000 d’euros dans le cadre de la 13ème CJIP ...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 14 novembre 2022
18 novembre 2022
Revue de presse – Semaine du 14 novembre 2022
Cette semaine vous découvrirez trois évènements marquants : la première condamnation en France d’un ancien chef rebelle libérien par la cour d’assises de Paris, ...
Analyse
Autorité de la concurrence - Google
18 novembre 2022
Les récentes sanctions de Google par l’Autorité de la concurrence : serveurs publicitaires et droits voisins
En 2021, l’Autorité de la concurrence a infligé plusieurs amendes à Google pour s’être livré à des pratiques anticoncurrentielles liées d’une part à la rém...
Événement
17 novembre 2022
Identification des acteurs contractuels de la Compliance
Julie Zorrilla est intervenu à la Colloque "Contrat et compliance : les acteurs et leurs stratégies" à l'Université de Nîmes.
Événement
17 novembre 2022
Cambridge Forum : L’assistance juridique mutuelle s’est dévoyée !
Pourquoi se préoccuper des traités d'entraide judiciaire quand le droit local est mondial et que les procureurs échangent des informations sur WhatsApp ?
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 7 novembre 2022
14 novembre 2022
Revue de presse – Semaine du 7 novembre 2022
Cette semaine, vous trouverez des précisions apportées par la Cour de cassation sur la légalité d’une extradition d’un ressortissant de l’Union européenne vers...
Événement
9 novembre 2022
Webinaire : Une approche comparative du secret professionnel dans les procédures pénales
Stéphane de Navacelle est intervenu lors du webinaire Mondaq /Monfrini Bitton Klein sur le "secret professionnel et le "attorney-client privilege" dans les procédures p...