Analyse
14 juillet 2020

La Cour de cassation confirme l’importance du Parquet National Financier dans la lutte contre la délinquance financière complexe et internationale (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2020 - 3-lines outline of some noteworthy events

 

On April 1, 2020, the Criminal division of the French Supreme Court (Cour de cassation) ruled that the French Financial Prosecutor’s Office (“PNF”) is competent to prosecute money laundering and misappropriation of public property offenses, even in cases where it does not have jurisdiction to prosecute the initial offense [1].

In the present case, an investigation was conducted by the PNF into the use by a former Russian minister and his wife of funds allegedly derived from the misappropriation of Russia’s public funds.

The investigation involved the seizure of a hotel located in France against which an appeal was lodged. The defendant challenged the PNF’s ratione materiae jurisdiction, before the criminal division of the Cour de Cassation, stating that the PNF was only created to ensure “”.

The Court recalled however, that the PNF was established to provide the French judicial organization with a highly specialized public prosecutor, whose jurisdiction would include the most complex cases of economic and financial delinquency. The PNF thereby has jurisdiction to prosecute complex facts, including, inter alia, cross-border cases, with multiple shell companies in countries deemed “tax havens”.

Contenu similaire

Événement
4 mars 2025
Paris Arbitration Week 2025 – Red flags et arbitrage : tendances et outils pour lutter contre la corruption
Navacelle organise aux côtés de Forensic Risk Alliance une conférence sur le thème de la conformité et l'arbitrage le 8...
Publication
2 janvier 2025
Guide du praticien des enquêtes internationales (2025) – GIR
NAVACELLE co-auteur du chapitre français de la neuvième édition du guide du praticien des enquêtes internationales publiées par Global Investigations...
Revue de presse
25 avril 2025
Revue de presse – Semaine du 21 avril 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur la libération du prince Paul de Roumanie par les autorités françaises, malgré...
5 min
Revue de presse
17 avril 2025
Revue de presse – Semaine du 14 avril 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur l’élargissement de l’enquête ouverte à l’encontre d’Éric Garandeau pour des faits de...
5 min
Événement
13 avril 2025
[Webinaire] L’accompagnement des acteurs économiques face aux enjeux de la conformité – RIFAV
Stéphane de Navacelle et Julie Zorrilla ont participé à la formation du Réseau International des Femmes Avocates (RIFAV) - Afrique...
Revue de presse
11 avril 2025
Revue de presse – Semaine du 7 avril 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur le vote du report de l’application du CSRD au bénéfice de certaines...
5 min
Revue de presse
4 avril 2025
Revue de presse – Semaine du 31 mars 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur la sanction de 150 millions d’euros prononcée par l’Autorité de la concurrence...
Revue de presse
28 mars 2025
Revue de presse – Semaine du 24 mars 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur la convocation du secrétaire général de l'Élysée, Alexis Kohler, à une commission...
Revue de presse
21 mars 2025
Revue de presse – Semaine du 17 mars 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur l'assignation en justice de Carrefour par deux ONG pour manquement à son...
Revue de presse
14 mars 2025
Revue de presse – Semaine du 10 mars 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur la condamnation de la banque suisse UBS pour harcèlement moral à l’encontre...
Revue de presse
7 mars 2025
Revue de presse – Semaine du 3 mars 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur l'instauration d'une commission d'enquête indépendante par la congrégation religieuse de Bétharram, la...
Revue de presse
28 février 2025
Revue de presse – Semaine du 24 février 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur les actualités européennes concernant notamment l’adoption du 16e paquet de sanctions à...
Revue de presse
21 février 2025
Revue de presse – Semaine du 17 février 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur le décret signé par Donald Trump en matière de corruption, sur l’amende...