Analyse
14 juillet 2020

La Cour de cassation confirme l’importance du Parquet National Financier dans la lutte contre la délinquance financière complexe et internationale (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2020 - 3-lines outline of some noteworthy events

 

On April 1, 2020, the Criminal division of the French Supreme Court (Cour de cassation) ruled that the French Financial Prosecutor’s Office (“PNF”) is competent to prosecute money laundering and misappropriation of public property offenses, even in cases where it does not have jurisdiction to prosecute the initial offense [1].

In the present case, an investigation was conducted by the PNF into the use by a former Russian minister and his wife of funds allegedly derived from the misappropriation of Russia’s public funds.

The investigation involved the seizure of a hotel located in France against which an appeal was lodged. The defendant challenged the PNF’s ratione materiae jurisdiction, before the criminal division of the Cour de Cassation, stating that the PNF was only created to ensure “”.

The Court recalled however, that the PNF was established to provide the French judicial organization with a highly specialized public prosecutor, whose jurisdiction would include the most complex cases of economic and financial delinquency. The PNF thereby has jurisdiction to prosecute complex facts, including, inter alia, cross-border cases, with multiple shell companies in countries deemed “tax havens”.

Contenu similaire

Actualité
7 juillet 2026
Bastille Day newsletter 2026
Pour le 14 juillet, l’équipe Navacelle vous propose, comme chaque année, un aperçu des événements marquants survenus en France au...
Publication
29 janvier 2026
Les conséquences réglementaires d’un arbitrage frauduleux : leçons de l’affaire TotalEnergies
Navacelle contribue au magazine The Legal Industry Reviews, dans sa section "Regulatory and Sanctions", en présentant un exemple rare de...
Revue de presse
10 juillet 2026
Revue de presse – Semaine du 10 juillet 2026
La revue de cette semaine revient sur la publication du rapport d’activité 2025 de l’AFA, la condamnation en appel de...
Publication
9 juillet 2026
Observatoire des Conventions Judiciaires d’Intérêt Public 2026
Au cours des 12 derniers mois, 21 CJIP ont été conclues, avec un rapprochement accru avec le DPA des systèmes anglosaxons.
Événement
8 juillet 2026
Étude nationale sur la perception de l’impact psychologique des affaires de violences sexuelles chez les...
Une étude de l'Université de Reims Champagne-Ardenne auprès des professionnels de la justice en France.
Publication
7 juillet 2026
Renforcement de l’action des régulateurs français
L’année a été marquée par une intensification globale de l’activité des autorités de régulation en France, tant sur le plan...
Publication
7 juillet 2026
L’activité de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution
L’année 2025 a été marquée par une activité soutenue et une sanction record de 20 millions d’euros prononcée à l’encontre...
Publication
7 juillet 2026
L’activité de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
L’année 2025 a été marquée par une progression significative de l’activité avec une forte hausse des plaintes, des notifications de...
Publication
7 juillet 2026
L’activité de l’Autorité des marchés financiers
L’année 2025 confirme le dynamisme de l’action de l’AMF avec une intensification de la détection des manquements professionnels et des...
Publication
7 juillet 2026
L’activité de l’Autorité de la Concurrence
L’Autorité de la concurrence a maintenu en 2025 une activité répressive soutenue, avec 9 décisions contentieuses prononcées pour un montant...
Publication
7 juillet 2026
Un an de justice pénale : les grands procès pénaux
Regard sur les procès pénaux qui ont marqué l’actualité judiciaire française des derniers mois par leur portée juridique, politique, sociale...
Publication
7 juillet 2026
Actualités en matière d’éthique et conformité en France et en Europe
L’Union européenne et la France renforcent leur cadre de conformité en matière de lutte contre le blanchiment, de corruption, de...
Publication
7 juillet 2026
Le nouveau règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale
Le nouveau règlement d’arbitrage CCI a pour objectif d’améliorer l’efficacité, la clarté et la gestion des dossiers dans l’arbitrage international,...