Revue de presse - Semaine du 5 septembre 2022

Revue de presse – Semaine du 5 septembre 2022

Dans cette revue de presse vous trouverez deux affaires de poursuites pénales contre des ressortissants étrangers. D’abord, il s’agit de la condamnation confirmée par la Cour de cassation de Rifaat Al-Assad (l’ancien vice-président de la Syrie) pour blanchiment en bande organisée de fonds publics et blanchiment de fraude fiscale aggravée. Ensuite, un ressortissant russe (Alexander Vinnik) ayant purgé sa peine en France pour blanchiment également, est extradé vers les Etats-Unis. En droit de l’Union Européenne, la CJUE confirme que le mandat d’arrêt européen ne nécessite pas de diligences de la part de l’émetteur. Enfin, un arrêt de la CEDH, qui devait se prononcer sur l’utilisation personnelle du cannabis, confirme qu’il ne s’agit pas d’un droit protégé par le droit à la vie privée.

# Lutte anti-corruption : Affaire des « biens mal acquis » : le Syrien Rifaat Al-Assad définitivement condamné en France

Le 7 septembre 2022, la Cour de cassation a confirmé la décision prononcée par la Cour d’appel de Paris le 9 septembre 2021 condamnant Rifaat Al-Assad pour blanchiment en bande organisée de fonds publics et blanchiment de fraude fiscale aggravée. La valeur des biens définitivement confisqués devrait être rendue à la Syrie en vertu du mécanisme de restitution des avoirs frauduleusement acquis par des dirigeants étrangers, adopté en 2021. >Lire l’article

Cette intense bataille judiciaire autour de l’extradition d’Alexander Vinnik.

Alexander Vinnik, ressortissant russe, poursuivi dans des affaires de cybercriminalité, a été au cœur d’une intense bataille juridique. Après avoir été condamné en France, il tentait d’éviter l’extradition vers les États-Unis. > Lire l’article

Revue des développements juridiques internationaux en 2021 – American Bar Association

Navacelle co-auteur de la revue annuelle 2021 des développements juridiques internationaux de l’American Bar Association International Law Section (ABA). > Lire la revue

Mandat d’arrêt européen : la CJUE se montre peu protectrice des droits de la défense.

Est conforme au droit de l’Union Européenne l’absence de diligences de la part de l’autorité d’émission afin de fournir à la personne recherchée dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen des informations sur les causes de l’arrestation, ainsi que sur le droit de contester cette décision. Il semble même que le droit de l’Union Européenne impose à l’autorité d’émission de ne pas fournir ces informations, pour ne pas ralentir l’exécution du mécanisme de coopération. > Lire l’article

Le joint thérapeutique n’est pas un droit.

Le 1^er septembre 2022, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu une décision Thörn c. Suède dans laquelle elle valide l’amende infligée au requérant, resté gravement handicapé après un accident intervenu en 1994. Ce dernier, pour qui les anti-douleurs prescrits par les médecins se sont révélés peu efficaces, a choisi de cultiver lui-même du cannabis afin d’assurer sa consommation personnelle. Il déclare que ses douleurs se sont estompées et qu’il a pu, grâce à cela reprendre un travail à temps plein. Cet usage étant illicite en Suède, il a été condamné à une peine de 40 jours-amende. Il a invoqué l’ingérence disproportionnée dans sa vie privée qu’entraine sa condamnation, mais cela n’a pas été retenu par la Cour. > Lire l’article