# Lutte anti-corruption : Affaire des « biens mal acquis » : le Syrien Rifaat Al-Assad définitivement condamné en France
Le 7 septembre 2022, la Cour de cassation a confirmé la décision prononcée par la Cour d’appel de Paris le 9 septembre 2021 condamnant Rifaat Al-Assad pour blanchiment en bande organisée de fonds publics et blanchiment de fraude fiscale aggravée. La valeur des biens définitivement confisqués devrait être rendue à la Syrie en vertu du mécanisme de restitution des avoirs frauduleusement acquis par des dirigeants étrangers, adopté en 2021. >Lire l’article
Cette intense bataille judiciaire autour de l’extradition d’Alexander Vinnik.
Alexander Vinnik, ressortissant russe, poursuivi dans des affaires de cybercriminalité, a été au cœur d’une intense bataille juridique. Après avoir été condamné en France, il tentait d’éviter l’extradition vers les États-Unis. > Lire l’article
Revue des développements juridiques internationaux en 2021 – American Bar Association
Navacelle co-auteur de la revue annuelle 2021 des développements juridiques internationaux de l’American Bar Association International Law Section (ABA). > Lire la revue
Mandat d’arrêt européen : la CJUE se montre peu protectrice des droits de la défense.
Est conforme au droit de l’Union Européenne l’absence de diligences de la part de l’autorité d’émission afin de fournir à la personne recherchée dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen des informations sur les causes de l’arrestation, ainsi que sur le droit de contester cette décision. Il semble même que le droit de l’Union Européenne impose à l’autorité d’émission de ne pas fournir ces informations, pour ne pas ralentir l’exécution du mécanisme de coopération. > Lire l’article
Le joint thérapeutique n’est pas un droit.
Le 1er septembre 2022, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu une décision Thörn c. Suède dans laquelle elle valide l’amende infligée au requérant, resté gravement handicapé après un accident intervenu en 1994. Ce dernier, pour qui les anti-douleurs prescrits par les médecins se sont révélés peu efficaces, a choisi de cultiver lui-même du cannabis afin d’assurer sa consommation personnelle. Il déclare que ses douleurs se sont estompées et qu’il a pu, grâce à cela reprendre un travail à temps plein. Cet usage étant illicite en Suède, il a été condamné à une peine de 40 jours-amende. Il a invoqué l’ingérence disproportionnée dans sa vie privée qu’entraine sa condamnation, mais cela n’a pas été retenu par la Cour. > Lire l’article
