Revue de presse
9 septembre 2022

Revue de presse – Semaine du 5 septembre 2022

Dans cette revue de presse vous trouverez deux affaires de poursuites pénales contre des ressortissants étrangers. D’abord, il s’agit de la condamnation confirmée par la Cour de cassation de Rifaat Al-Assad (l’ancien vice-président de la Syrie) pour blanchiment en bande organisée de fonds publics et blanchiment de fraude fiscale aggravée. Ensuite, un ressortissant russe (Alexander Vinnik) ayant purgé sa peine en France pour blanchiment également, est extradé vers les Etats-Unis. En droit de l’Union Européenne, la CJUE confirme que le mandat d’arrêt européen ne nécessite pas de diligences de la part de l’émetteur. Enfin, un arrêt de la CEDH, qui devait se prononcer sur l’utilisation personnelle du cannabis, confirme qu’il ne s’agit pas d’un droit protégé par le droit à la vie privée.

 

Lutte anti-corruption : Affaire des « biens mal acquis » : le Syrien Rifaat Al-Assad définitivement condamné en France

Le 7 septembre 2022, la Cour de cassation a confirmé la décision prononcée par la Cour d’appel de Paris le 9 septembre 2021 condamnant Rifaat Al-Assad pour blanchiment en bande organisée de fonds publics et blanchiment de fraude fiscale aggravée. La valeur des biens définitivement confisqués devrait être rendue à la Syrie en vertu du mécanisme de restitution des avoirs frauduleusement acquis par des dirigeants étrangers, adopté en 2021. >Lire l’article

 

Cette intense bataille judiciaire autour de l’extradition d’Alexander Vinnik.

Alexander Vinnik, ressortissant russe, poursuivi dans des affaires de cybercriminalité, a été au cœur d’une intense bataille juridique. Après avoir été condamné en France, il tentait d’éviter l’extradition vers les États-Unis. > Lire l’article

 

Revue des développements juridiques internationaux en 2021 – American Bar Association

Navacelle co-auteur de la revue annuelle 2021 des développements juridiques internationaux de l’American Bar Association International Law Section (ABA). > Lire la revue

 

Mandat d’arrêt européen : la CJUE se montre peu protectrice des droits de la défense.

Est conforme au droit de l’Union Européenne l’absence de diligences de la part de l’autorité d’émission afin de fournir à la personne recherchée dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen des informations sur les causes de l’arrestation, ainsi que sur le droit de contester cette décision. Il semble même que le droit de l’Union Européenne impose à l’autorité d’émission de ne pas fournir ces informations, pour ne pas ralentir l’exécution du mécanisme de coopération. > Lire l’article

 

Le joint thérapeutique n’est pas un droit.

Le 1er septembre 2022, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu une décision Thörn c. Suède dans laquelle elle valide l’amende infligée au requérant, resté gravement handicapé après un accident intervenu en 1994. Ce dernier, pour qui les anti-douleurs prescrits par les médecins se sont révélés peu efficaces, a choisi de cultiver lui-même du cannabis afin d’assurer sa consommation personnelle. Il déclare que ses douleurs se sont estompées et qu’il a pu, grâce à cela reprendre un travail à temps plein. Cet usage étant illicite en Suède, il a été condamné à une peine de 40 jours-amende. Il a invoqué l’ingérence disproportionnée dans sa vie privée qu’entraine sa condamnation, mais cela n’a pas été retenu par la Cour. > Lire l’article

 

Contenu similaire

Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 7 novembre 2022
14 novembre 2022
Revue de presse – Semaine du 7 novembre 2022
Cette semaine, vous trouverez des précisions apportées par la Cour de cassation sur la légalité d’une extradition d’un ressortissant de l’Union européenne vers...
Événement
9 novembre 2022
Webinaire : Une approche comparative du secret professionnel dans les procédures pénales
Stéphane de Navacelle est intervenu lors du webinaire Mondaq /Monfrini Bitton Klein sur le "secret professionnel et le "attorney-client privilege" dans les procédures p...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 31 octobre 2022
4 novembre 2022
Revue de presse – Semaine du 31 octobre 2022
Cette semaine vous trouverez des précisions sur les nouvelles méthodes du parquet national antiterroriste adoptées pour enquêter sur des crimes de guerre en Ukraine. ...
Analyse
25 octobre 2022
Le diagnostic de l’AFA à la suite de son enquête nationale sur les dispositifs de lutte anticorruption en entre...
L’AFA a publié le 30 septembre 2022 son deuxième diagnostic sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises. Il fait état d’un bilan plutôt positif de la ...
Analyse
18 octobre 2022
Le Département de la Justice américain annonce de nouvelles lignes directrices en matière de lutte contre la criminal...
Changements annoncés par le Département de la Justice américain (“DoJ”) en matière de lutte contre la criminalité des entreprises
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 10 octobre 2022
14 octobre 2022
Revue de presse – Semaine du 10 octobre 2022
Cette semaine vous trouverez deux évènements marquants sur le plan judiciaire : Une CJIP environnementale a été conclue entre Nestlé France et le parquet de Charlevi...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 19 septembre 2022
23 septembre 2022
Revue de presse – Semaine du 19 septembre 2022
Dans la revue de presse de cette semaine, vous découvrirez les initiatives pénales au niveau de l’Union Européenne annoncée par la présidente de la Commission euro...
Événement
Conduire avec succès une investigation
8 septembre 2022
Webinaire : Comment conduire avec succès une investigation ?
Stéphane de Navacelle est intervenu au webinaire EQS sur "l'enquête interne en entreprise : nos conseils pour conduire avec succès une investigation !"
Publication
Droit pénal international, tribunaux internationaux et affaires judiciaires
5 septembre 2022
Revue des développements juridiques internationaux en 2021 – American Bar Association
Navacelle co-auteur de la revue annuelle 2021 des développements juridiques internationaux de l'American Bar Association International Law Section (ABA).
Analyse
La chambre criminelle de la Cour de cassation ouvre la voie à une appréciation in concreto des pièces et document
14 juillet 2022
Secret professionnel : appréciation in concreto des pièces permettant de bénéficier de la protection du secret profe...
Dans un arrêt remarqué en date du 26 janvier 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue sur les principes entourant le secret professionnel des avo...
Publication
BDN 2022
14 juillet 2022
Bastille Day Newsletter 2022
En ce 14 juillet, l’équipe Navacelle vous propose, comme chaque année, une sélection d'événements marquants survenus en France au cours des 12 derniers mois dans l...
Publication
Guide sur les enquêtes internes en matière de lutte anti-corruption
22 juin 2022
Guide sur les enquêtes internes en matière de lutte anti-corruption
Une mise en lumière des premières directives publiées par les autorités françaises sur les enquêtes internes en matière de lutte contre la corruption par Ropes & G...