Revue de presse - Semaine du 3 octobre 2022

Revue de presse – Semaine du 3 octobre 2022

Cette semaine vous découvrirez deux décisions de justice. La première a été rendue par la Cour de cassation et vient préciser les conditions de caractérisation du délit de favoritisme. La seconde, rendue par la Cour d’appel de Paris valide l’infraction d’harcèlement moral institutionnel. De plus, vous retrouverez le décret d’application de la réforme du statut de lanceur d’alerte. Par ailleurs, par une décision inédite, la Cour de Justice de la République a ordonné le renvoi en procès du Garde des Sceaux pour prise illégale d’intérêts. Enfin, en matière de RGPR, la méthode de « ransomhack », qui consiste en un vol de données, met à mal les entreprises.

Compétence et pouvoirs des tribunaux arbitraux internationaux en matière de corruption

Stéphane de Navacelle et Juliette Musso reviennent sur les questions de compétence et de pouvoirs des arbitres internationaux lorsqu’ils sont confrontés à des allégations ou des faits de corruption. > Lire la publication

Caractérisation du délit de favoritisme et détermination du préjudice subi

Dans un arrêt du 7 septembre, la chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué que le délit de favoritisme n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d’attribution d’une commande publique. > Lire l’article

Publication du décret d’application de la réforme européenne sur le statut de lanceur d’alerte

Le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022, sur le lanceur d’alerte a été publié au Journal Officiel du 4 octobre 2022, et précise les règles d’application des lois organique et ordinaire du 21 mars 2022 transposant la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte. Le décret détaille notamment les procédures de recueil et de traitement des signalements, ainsi que la liste des autorités compétentes (Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022). > Lire l’article

Suicides à France Télécom : la cour d’appel de Paris valide la notion de “harcèlement moral institutionnel”

Par un arrêt du 30 septembre 2022, la cour d’appel de Paris confirme la décision de condamnation des dirigeants de France Télécom pour harcèlement moral institutionnel. La cour estime que “les décisions d’organisation prises dans le cadre professionnel peuvent, dans un contexte particulier, être source d’insécurité permanente pour tout le personnel, et devenir alors harcelantes pour certains salariés”. Elle consacre la notion de “harcèlement institutionnel”, qu’elle considère avoir“ pour spécificité d’être en cascade, avec un effet de ruissellement, indépendamment de l’absence de lien hiérarchique entre le prévenu et la victime”. > Lire l’article

Eric Dupont-Moretti, avocat, ministre et renvoyé

La commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a ordonné le lundi 3 octobre le renvoi d’Eric-Dupont Moretti devant la commission d’instruction de la CJR pour prise illégale d’intérêts.. Les avocats du ministre ont annoncé immédiatement se pourvoir en cassation. Le lendemain, la Première ministre française Elisabeth Borne a réaffirmé son soutien au ministre de la Justice. > Lire l’article

L’attaque cybercriminelle contre les hôpitaux

Suivant la cyber-attaque du centre hospitalier de Corbeil Essonnes, des questions juridiques autour de cette menace croissante se posent. Du point de vue pénal, les infractions sont définies, mais difficiles à repérer et donc difficile à poursuivre. Dans le domaine des données personnelles, cette méthode de “ransomhack” incrimine les entreprises d’une enfreinte au RGPD. > Lire l’article