Revue de presse
29 avril 2022

Revue de presse – Semaine du 25 avril 2022

Dans cette revue de presse, vous retrouverez des articles détaillant les dernières évolutions de la procédure pénale, aussi bien en matière de responsabilité des personnes morales, spécifiquement dans le cadre d'une fusion-absorption, qu’en matière d'extradition. La revue analyse également une nouvelle illustration de l'application du principe de ne bis in idem par la Cour de cassation en matière de recel. Enfin, de nouvelles actualités sont disponibles en droit pénal financier.

 

Point sur la justice négociée et la Convention judiciaire d’intérêt public à travers le monde

Stéphane de Navacelle est intervenu à la conférence annuelle de l’International Law Section organisée par l’American Bar Association pour évoquer l’introduction des DPA (Deferred Prosecution Agreements) dans les différentes juridictions à travers le monde qui ont réformé plus ou moins récemment la responsabilité pénale des personnes morales. > En savoir plus

 

Perquisitions chez Deutsche Bank dans une enquête pour blanchiment

La banque la plus importante d’Allemagne a fait l’objet de perquisitions dans ses locaux en raison d’une suspicion de blanchiment de capitaux d’un montant d’environ 200 milliards d’euros entre 2015 et 2017. > Lire l’article

 

Le recel ne peut toujours pas être retenu à l’encontre de l’auteur de l’infraction d’origine

La Cour de cassation a été amenée à se pencher une nouvelle fois sur la question du cumul de qualifications pénales en matière de recel. Or, elle estime que l’auteur de l’infraction d’origine ne peut pas être reconnu coupable du recel de cette même infraction sur le fondement du principe de ne bis in idem (Cass. Crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864). > Lire l’article

 

Respect du principe de spécialité : la décision d’extradition doit impérativement figurer au dossier lors du placement en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention

Dans un arrêt rendu en date du 12 avril 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé qu’un individu remis à la France à la suite d’une procédure d’extradition, peut uniquement faire l’objet de poursuites entraînant une peine privative de liberté pour les faits ayant motivé la demande de mandat d’arrêt international, en accord avec l’article 696-6 du Code de procédure pénale (Cass. crim., 12 avr. 2022, n° 22-80.284). > Lire l’article

 

Fusion-absorption conclue antérieurement au 25 novembre 2020 : la fraude à la loi engage la responsabilité pénale de la société absorbante

La Cour de cassation affirme que la société absorbante peut-être reconnue coupable des faits commis par la société absorbée en cas de fraude à la loi, et ce même si les faits ont été commis avant la décision du 25 novembre 2020 qui est venue bouleverser la pratique (Cass. crim., 13 avr. 2022, n° 21-80.653). > Lire l’article

 

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