Corruption et blanchiment : Crédit Suisse au cœur de nouvelles accusations
Suite à une enquête internationale diligentée par de nombreux médias (Organized Crime and Corruption Reporting Project), la banque helvète est suspectée d’avoir hébergé près de cent milliards d’euros de fonds d’origine criminelle ou illicite. > Lire l’article
#Droit Pénal des Affaires : 1,5 million de Tunisiens auraient payé 570 MDT de pot-de-vin en 2020 selon étude
L’Association tunisienne des contrôleurs publics a mené une enquête qui montrerait, qu’en 2020, 1,5 million de Tunisiens auraient payé 570 millions de dinars (175’395’802 Euros) de pots-de-vin. Il s’agit d’une estimation correspondante à la petite corruption quotidienne qui dirige les activités du pays. > Lire l’article
Point de départ du délai pour formuler des observations complémentaires
La Cour de Cassation décide que le délai pour formuler des prescriptions complémentaires en cas de mise en examen court sera à compter de la date de communication des réquisitions et pas à l’issue du délai d’un mois après l’avis de fin d’information (Cass. crim., 26 janv. 2022, n° 21-86.230). > Lire l’article
Invasion russe de l’Ukraine
Après avoir reconnu l’indépendance de deux territoires en Ukraine la Russie mène une invasion sur le territoire Ukrainien représentant une violation flagrante du Droit International. L’attaque cible les principales villes du pays, y-compris Kiev, sa capitale. > Lire l’article
Ukraine, les sanctions de l’UE en vigueur
Suite à l’invasion Russe en Ukraine, le secrétaire d’État chargé des Affaires européennes a annoncé que les sanctions occidentales seront effectives dès le 23 ou 24 février. Ces sanctions passent par la suspension en Allemagne du projet « Nord Stream II » qui est censé doubler l’apport de gaz russe en Allemagne ou encore via des sanctions à l’encontre de établissements financiers russes. > Lire l’article
Dépénalisation de l’IVG en Colombie
Selon une décision de la Cour Constitutionnelle colombienne, l’article du code pénal sanctionnant l’interruption volontaire de la grossesse est contraire à la Constitution et aura vocation à s’appliquer en cas d’avortement uniquement après la 24e semaine de gestation. Dans les autres cas, la procédure d’interruption n’entraînera aucune conséquence pénale. > Lire l’article
#Droit pénal financier : Cumul de l’amende pour opposition à contrôle fiscal avec d’éventuelles poursuites pénales : renvoi d’une QPC
A l’instar de la matière financière et concurrentielle, le Conseil constitutionnel va être saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité pour déterminer si le cumul de sanctions pénale et administrative n’est pas contraire au principe de nécessité des délits et des peines (CE, 9e et 10e ch., 8 février 2022, n° 458277). > Lire l’article
L’autorité de la concurrence inflige une amende de 300 millions d’euros à EDF
L’Autorité de la concurrence a sanctionné la société française EDF à hauteur de 300 millions d’euros pour un abus de position dominante et une collecte illégale de données de ses clients, et ce dans une logique de « conquête commerciale ». La société n’a d’ailleurs pas contesté les faits et a elle-même sollicité la procédure de transaction. > Lire l’article
