Revue de presse
6 mai 2022

Revue de presse – Semaine du 2 mai 2022

Cette semaine vous découvrirez dans la revue de presse Navacelle les dernières actualités en matière de droit pénal des affaires, procédure pénale et droit pénal international. La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rendue une décision portant sur la qualification du délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif. En matière de lutte anti-corruption, c’est l’entreprise Thales qui a été mise en examen dans le cadre d’une affaire en rapport avec une vente de sous-marins en Malaisie en 2002. Enfin, la revue revient sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne rendue en matière de mandat d’arrêt européen.

 

#Droit pénal des affaires : L’incidence de la réforme du secret professionnel des avocats sur le droit pénal des affaires

Le 22 décembre 2021 a été promulguée la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (n° 2021-1729). Initiative du Garde des Sceaux , celle-ci a fait l’objet de plusieurs controverses en ce qui concerne le secret professionnel de l’avocat. > Lire l’analyse

 

#Droit pénal des affaires : Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision portant sur le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif. Dans cette affaire, face à la condamnation d’un dirigeant qui n’avait pas déclaré la cessation des paiements de la société et avait licencié des salariés impayés, la haute juridiction a considéré que la cour d’appel n’avait pas établi si ses actions avaient pour but de frauder les créanciers. Par conséquent, elle a censuré l’arrêt de la cour d’appel, car tous les éléments constitutifs de l’infraction n’étaient pas réunis (Cass. crim. 26 janvier 2022, n°21-81.822 F-D). > Lire l’article

 

#Lutte anti-corruptionSous-marins vendus à la Malaisie en 2002 : Thales mis en examen, investigations closes

Thalès, l’un des plus importants groupes industriels français du secteur de la défense, conteste sa mise en examen pour corruption active dans le cadre d’une opération de vente de sous-marins au gouvernement malaisien en 2002. > Lire l’article

 

Les néo-banques et la lutte contre le blanchiment d’argent

Le régulateur financier britannique a estimé, dans un rapport publié en avril dernier, que la manière dont certaines néo-banques attirent des clients et fournissent des services présente un risque important en matière de sécurité financière et de conformité réglementaire. Plus globalement, l’ensemble des régulateurs européens se préoccupent de l’utilisation des technologies de vérification d’identité par certains de ces établissements et des moyens mis en œuvre pour empêcher l’entrée d’argent illicite. > Lire l’article

 

Audition libre et droit de la défense

Dans une décision rendue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en date du 28 avril 2022, le juge européen estime que la procédure d’audition libre du droit antérieur français est, à de nombreux égards, analogue avec une procédure de garde à vue de sorte que le gouvernement doit dans certaines conditions démontrer le respect des exigences du droit au procès équitable (CEDH, 28 avril 2022, n°83700, Wang c/ France). > Lire l’article

 

#Mandat d’arrêt européen : Les actions légales introduites par la personne recherchée ne constituent pas un cas de force majeure empêchant l’exécution du mandat d’arrêt européen

Dans une décision rendue le 28 avril 2022, la CJUE (CJUE, 28 avril 2022, C-804/21 PPU), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la force majeure empêchant l’exécution d’un mandat européen ne s’étend pas aux actions légales introduites par la personne recherchée, celles-ci ne pouvant être considérée comme une circonstance imprévisible. Ainsi, en l’absence de remise de la personne recherchée à l’État d’émission dans les délais impartis, il appartient à l’autorité judiciaire de ne pas la maintenir en détention. > Lire l’article

 

Aung San Suu Kyi condamnée à cinq ans de prison supplémentaires pour corruption

Aung San Suu Kyi, lauréate du prix Nobel de la paix et ancienne dirigeante de la Birmanie, a été condamnée pour des actes de corruption. Les autorités du pays ont estimé que cette dernière aurait reçu de l’argent et de l’or en échange d’un soutien politique à un dirigeant régional. Les observateurs internationaux considèrent que cette décision est motivée par des raisons politiques. > Lire l’article

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