#Corruption : Corruption présumée au parlement européen : premières auditions à Rabat
Dans le cadre d’une commission rogatoire internationale, plusieurs enquêteurs, accompagnés de la juge d’instruction saisie du dossier et d’un magistrat fédéral belge, ont assisté au déroulement des auditions diligentées au Maroc dans le cadre de l’enquête résultant du scandale “Qatargate”. Cette affaire concerne de potentiels faits de corruption de députés européens au profit du Maroc et du Qatar. L’instruction, ouverte au cours de l’été 2022 sur la base de rapports des renseignements belges, s’intéresse à plusieurs hauts responsables tels que le ministre qatari du travail, Ali bin Samikh al-Marri. Abderrahim Atmoun, l’actuel ambassadeur du Maroc en Pologne, est également soupçonné d’avoir offert à l’ex-eurodéputé Pier Antonio Panzeri argent et cadeaux afin que celui-ci use de son influence en faveur du Maroc au Parlement européen. Ayant accepté de collaborer au cours de l’enquête, Pier Antoni Panzeri, bénéficie du statut de repenti en échange d’une peine de prison réduite. Les trois eurodéputés Eva Kaili, Marc Tarabella et Andrea Cozzolino comptent parmi les sept personnes inculpées actuellement. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires : Procès du Mediator : Servier condamné en appel à rembourser plus de 415 millions aux organismes de Sécurité sociale
Ce mercredi 20 décembre, la cour d’appel a condamné le groupe Servier au paiement d’une amende totale de plus de 9 millions d’euros ainsi qu’au remboursement de plus de 415 millions d’euros aux organismes de sécurité sociale et mutuelles. Le groupe a été reconnu coupable d’escroquerie, d’obtention indue de mise sur le marché, de tromperie aggravée, d’homicides et de blessures involontaires à la suite de la commercialisation du Mediator, traitement pour le diabète détourné comme coupe-faim. Le médicament a été retiré du marché en 2009 après l’établissement d’un lien entre celui-ci et des lésions cardiaques, de l’hypertension artérielle ainsi que la mort de plusieurs centaines de personnes. 7650 personnes se sont constituées parties civiles pour les faits de tromperie mais 5000 autres dossiers restent encore à instruire, cette fois pour les faits d’homicides ou blessures involontaires. > Lire l’article
Un ancien gouverneur de la BCE condamné pour corruption en Lettonie
Ilmars Rimsevics, ancien président de la Banque centrale de Lettonie entre 2001 et 2019, ayant siégé au Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, a été reconnu coupable de corruption. En 2010, ce dernier avait perçu des pots de vin d’une somme d’un demi-million d’euros en échange de “conseils” délivrés au profit de la banque russe Trasta Komercbanka alors que cette dernière se trouvait en situation de “délicatesse” avec le régulateur bancaire letton. Son immunité avait été levée après que la CJUE a confirmé en décembre 2021, dans le cadre d’une question préjudicielle posée par les juges lettons, que l’immunité des dirigeants de la BCE pouvait être effectivement levée en cas d’actes graves comme la fraude, la corruption ou le blanchiment. Ilmars Rimsevics encourt ainsi une peine de six ans de prison, la confiscation de ses biens, et sera interdit d’exercice de fonctions publiques pendant cinq ans. > Lire l’article
Deux tours lyonnaises détenues par l’oncle de Bachar el-Assad mises en vente
Les biens immobiliers lyonnais détenus par Rifaat el-Assad, condamné en septembre 2022 dans des affaires de “biens mal acquis” sont mis en vente comme l’a annoncé l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Ces deux tours de bureaux, détenues par le biais de sociétés luxembourgeoises, font partie du patrimoine constitué frauduleusement par l’oncle de Bachar el-Assad et estimé à 90 millions d’euros. L’Agrasc a également annoncé que d’autres ventes de ce type étaient à prévoir dans ce dossier. > Lire l’article
#Ethique et conformité : Affaire La Poste : première décision au fond sur le fondement du devoir de vigilance
Au terme d’une procédure de plus de trois ans, le tribunal judiciaire de Paris a finalement rendu sa décision le 5 décembre 2023 dans l’affaire opposant le syndicat SUD PTT à la société La Poste à propos du plan de vigilance de cette dernière. Cette décision constitue la première décision sur le fond en matière de devoir de vigilance. Le tribunal judiciaire de Paris a saisi cette occasion pour préciser davantage les obligations du plan de vigilance prévues par le code de commerce. > Lire l’article
Transposition de la directive CSRD : nouvelles obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises françaises
La France est le premier Etat membre à transposer la directive CSRD ou Corporate Sustainability Reporting Directive par une ordonnance adoptée par le Gouvernement le 6 décembre 2023. Celle-ci vise notamment à substituer le régime actuel de la déclaration de performance extra-financière (DPEF) par celui de la publication d’informations en matière de durabilité mais également à simplifier et clarifier d’autres dispositifs de reporting en matière de RSE. > Lire l’article
