Revue de presse
16 décembre 2022

Revue de presse – Semaine du 12 décembre 2022

Cette semaine, d’un point de vue judiciaire, on retrouve plusieurs évènements importants : La Cour de cassation a estimé que l’interception de conversations entre un gardé à vue et son avocate n’était pas nécessairement constitutive d’une violation du secret professionnel, la Cour de révision a annulé la condamnation pour viol de Farid El Haïry qui devient le douzième réhabilité de la Vème République, et quatre personnes ont été écrouées à Bruxelles dans le cadre d’une enquête sur des soupçons de corruption au profit du Qatar. Enfin, l’organisation non gouvernementale Transparency International a publié les résultats du rapport Exporting Corruption 2022.

 

L’interception des conversations d’un avocat ne viole pas toujours le secret professionnel

Par un arrêt du 13 décembre 2022, la Cour de cassation a estimé que l’interception et la retranscription de conversations entre un gardé à vue et son avocate n’étaient pas nécessairement constitutives d’une violation du secret professionnel. L’arrêt relève que les conversations ne portaient pas sur la question de la défense des intérêts du clients, mais faisaient référence à la situation d’autres personnes. La Cour en a déduit l’absence d’intention des juges et des enquêteurs de porter atteinte au contenu des correspondances protégées. > Lire l’article

 

La Cour de révision annule la condamnation pour viol de Farid El Haïry, qui devient le douzième réhabilité de la Vᵉ République

Le 15 décembre, le président de la Cour de révision, Nicolas Bonnal, a solennellement reconnu l’innocence de Farid El Haïry, condamné pour agressions sexuelles et viol aggravé sur mineure, le 19 décembre 2003, après que la lycéenne ait retiré son témoignage. C’est la douzième fois, depuis le début de la Vème République, que la justice mène à son terme cette procédure pour reconnaître l’innocence d’un condamné. > Lire l’article

 

La France et le devoir de vigilance, passe d’armes juridiques

Julie Zorrilla et Roxane Castro contribuent à la première édition de Legal Industry Reviews – France. Vous pourrez y retrouver en autres les dernières actualités de la conformité en France par Roxane Castro et un article sur le devoir de vigilance par Julie Zorrilla, respectivement counsel et associée Navacelle. > Lire l’article

 

Résultats du rapport Exporting Corruption 2022

Le rapport “Exporting Corruption 2022”, une publication de Transparency International qui permet le suivi des mesures anti-corruption par les signataires de la Convention Anti-corruption de l’OCDE, a été présenté récemment en France. Le rapport constate, entre autres, que seuls 2 des 47 pays analysés luttent activement contre la corruption. > Lire l’article

 

Qatargate” : ce que l’on sait des soupçons de corruption au Parlement européen

Quatre personnes, dont la vice-présidente du Parlement européen, Eva Kaili, ont été écrouées à Bruxelles dans le cadre d’une enquête sur des soupçons de corruption au profit du Qatar. Le 9 décembre, le parquet fédéral belge avait confirmé que l’office central pour la répression de la corruption enquêtait, depuis début juillet, sur “des faits présumés d’organisation criminelle, de corruption et de blanchiment”. > Lire l’article

 

Contenu similaire

Événement
2 février 2023
ICC Mexico – La loi Sapin II et les efforts de la France pour lutter...
Stéphane de Navacelle est invité par la CCI de Mexico pour parler de la loi Sapin II et des efforts...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 23 janvier 2023
27 janvier 2023
Revue de presse – Semaine du 23 janvier 2023
Dans les actualités de cette semaine, deux classements sans suite dans les affaires de la gestion de la crise du...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 16 janvier 2023
20 janvier 2023
Revue de presse – Semaine du 16 janvier 2023
Cette semaine vous découvrirez les dernières actualités en matière de droit pénal, droit pénal des affaires et procédure pénale. Ainsi,...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 9 janvier 2023
13 janvier 2023
Revue de presse – Semaine du 9 janvier 2023
Cette semaine dans la revue de presse, un non-lieu dans l’affaire du Chlordécone aux Antilles et une amende de 17,2...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 2 janvier 2023
6 janvier 2023
Revue de presse – Semaine du 2 janvier 2023
Cette semaine dans la revue de presse, deux eurodéputés ont fait l’objet d’une procédure de levée d’immunité dans le scandale...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 26 décembre 2022
30 décembre 2022
Revue de presse – Semaine du 26 décembre 2022
Dans les actualités de cette semaine, on retrouve, en droit pénal, plusieurs évènements importants. Tout d’abord, le criminel Charles Sobhraj,...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 19 décembre 2022
23 décembre 2022
Revue de presse – Semaine du 19 décembre 2022
Cette semaine la revue de presse présente l’issue d’une enquête du conseil de l’ordre du barreau de Paris à l’encontre...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 5 décembre 2022
9 décembre 2022
Revue de presse – Semaine du 5 décembre 2022
Cette semaine vous aurez l’occasion de découvrir deux décisions de justice. La première, est rendue par la Cour de cassation...
Actualité
ABA
6 décembre 2022
Lancement du guide international des enquêtes internes en entreprise
NAVACELLE co-organise le lancement du guide ABA à Dubaï aux côtés de Al Tamimi & Company, Bär & Karrer et...
Revue de presse
Week of 28 November 2022
2 décembre 2022
Revue de presse – Semaine du 28 novembre 2022
Cette semaine vous découvrirez plusieurs évènements judiciaires importants : la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualité...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 21 novembre 2022
25 novembre 2022
Revue de presse – Semaine du 21 novembre 2022
Cette semaine vous découvrirez l’ouverture d’une enquête préliminaire du parquet national financier pour détournement de fonds publics. Par ailleurs, vous...
Analyse
21 novembre 2022
CJIP Crédit Suisse pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage illicite
Le Crédit Suisse échappe aux poursuites judiciaires et accepte le paiement d’une amende d’intérêt public de 123 000 000 d’euros...