Revue de presse
16 décembre 2022

Revue de presse – Semaine du 12 décembre 2022

Cette semaine, d’un point de vue judiciaire, on retrouve plusieurs évènements importants : La Cour de cassation a estimé que l’interception de conversations entre un gardé à vue et son avocate n’était pas nécessairement constitutive d’une violation du secret professionnel, la Cour de révision a annulé la condamnation pour viol de Farid El Haïry qui devient le douzième réhabilité de la Vème République, et quatre personnes ont été écrouées à Bruxelles dans le cadre d’une enquête sur des soupçons de corruption au profit du Qatar. Enfin, l’organisation non gouvernementale Transparency International a publié les résultats du rapport Exporting Corruption 2022.

 

L’interception des conversations d’un avocat ne viole pas toujours le secret professionnel

Par un arrêt du 13 décembre 2022, la Cour de cassation a estimé que l’interception et la retranscription de conversations entre un gardé à vue et son avocate n’étaient pas nécessairement constitutives d’une violation du secret professionnel. L’arrêt relève que les conversations ne portaient pas sur la question de la défense des intérêts du clients, mais faisaient référence à la situation d’autres personnes. La Cour en a déduit l’absence d’intention des juges et des enquêteurs de porter atteinte au contenu des correspondances protégées. > Lire l’article

 

La Cour de révision annule la condamnation pour viol de Farid El Haïry, qui devient le douzième réhabilité de la Vᵉ République

Le 15 décembre, le président de la Cour de révision, Nicolas Bonnal, a solennellement reconnu l’innocence de Farid El Haïry, condamné pour agressions sexuelles et viol aggravé sur mineure, le 19 décembre 2003, après que la lycéenne ait retiré son témoignage. C’est la douzième fois, depuis le début de la Vème République, que la justice mène à son terme cette procédure pour reconnaître l’innocence d’un condamné. > Lire l’article

 

La France et le devoir de vigilance, passe d’armes juridiques

Julie Zorrilla et Roxane Castro contribuent à la première édition de Legal Industry Reviews – France. Vous pourrez y retrouver en autres les dernières actualités de la conformité en France par Roxane Castro et un article sur le devoir de vigilance par Julie Zorrilla, respectivement counsel et associée Navacelle. > Lire l’article

 

Résultats du rapport Exporting Corruption 2022

Le rapport “Exporting Corruption 2022”, une publication de Transparency International qui permet le suivi des mesures anti-corruption par les signataires de la Convention Anti-corruption de l’OCDE, a été présenté récemment en France. Le rapport constate, entre autres, que seuls 2 des 47 pays analysés luttent activement contre la corruption. > Lire l’article

 

Qatargate” : ce que l’on sait des soupçons de corruption au Parlement européen

Quatre personnes, dont la vice-présidente du Parlement européen, Eva Kaili, ont été écrouées à Bruxelles dans le cadre d’une enquête sur des soupçons de corruption au profit du Qatar. Le 9 décembre, le parquet fédéral belge avait confirmé que l’office central pour la répression de la corruption enquêtait, depuis début juillet, sur “des faits présumés d’organisation criminelle, de corruption et de blanchiment”. > Lire l’article

 

Contenu similaire

Revue de presse
revue de presse
2 juin 2023
Revue de presse – Semaine du 29 mai 2023
Cette semaine dans l’actualité, la 32e chambre du tribunal judicaire de Paris a prononcé sa première condamnation pour manipulation de...
Revue de presse
revue de presse
26 mai 2023
Revue de presse – Semaine du 22 mai 2023
Cette semaine dans l’actualité, le PNF a signé ses 16e et 17e CJIP, le ministre comorien des affaires étrangères est...
Analyse
23 mai 2023
Le ministre délégué aux comptes publics annonce un plan de lutte contre la fraude fiscale...
Dans le cadre d’un débat au Sénat, après la publication par la commission des finances d’un rapport relatif à la...
Revue de presse
revue de presse
19 mai 2023
Revue de presse – Semaine du 15 mai 2023
Cette semaine , la CEDH a autorisé le partage d'écoutes téléphoniques par le procureur à destination de l'autorité de la...
Revue de presse
revue de presse
12 mai 2023
Revue de presse – Semaine du 8 mai 2023
Cette semaine, François Ruffin a été débouté par la CEDH, une information judiciaire a été ouverte pour soupçons de détournement...
Événement
11 mai 2023
La pratique des enquêtes internes
Julie Zorrilla et Roxane Castro sont intervenus hier auprès des étudiants du Master Droit pénal financier de CY Université, pour...
Revue de presse
Revue de presse Compliance Pénal des affaires
5 mai 2023
Revue de presse – Semaine du 1er mai 2023
Cette semaine dans l’actualité, une nouvelle CJIP a été signée par le parquet de Paris avec une banque espagnole, et...
Revue de presse
revue de presse
28 avril 2023
Revue de presse – Semaine du 24 avril 2023
Cette semaine dans la revue de presse, le Parquet national financier a perquisitionné les locaux du député Pierre Morel-A-L’Huissier pour...
Revue de presse
Revue de presse Navacelle
21 avril 2023
Revue de presse – Semaine du 17 avril 2023
Cette semaine dans la revue de presse, sur le plan international, l’écocide a été reconnu par le Parlement européen, la...
Revue de presse
Revue de Presse Navacelle
14 avril 2023
Revue de presse – Semaine du 10 avril 2023
Cette semaine dans la revue de presse, Anticor accuse l’ancien président d’EDF de prise illégale d’intérêts, un banquier suisse plaide...
Revue de presse
7 avril 2023
Revue de presse – Semaine du 3 avril 2023
Cette semaine, la revue de presse revient sur la publication par la CNIL de l'édition 2023 de son guide sur...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 27 mars 2023
31 mars 2023
Revue de presse – Semaine du 27 mars 2023
Cette semaine dans la revue de presse, Navacelle revient sur les perquisitions menées dans les locaux de plusieurs banques à...