Revue de presse
14 octobre 2022

Revue de presse – Semaine du 10 octobre 2022

Cette semaine vous trouverez deux évènements marquants sur le plan judiciaire : Une CJIP environnementale a été conclue entre Nestlé France et le parquet de Charleville-Mézières, et le parquet de Nanterre a requis 3 ans de prison à l’encontre de Claude Guéant dans le cadre d’une affaire d’escroquerie de frais de campagne. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a rendu une décision concernant la protection de la vie privée des personnes morales et la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence en matière de durée de la détention provisoire. Enfin, sur le plan réglementaire, les Etats-Unis instaurent un nouveau cadre pour le transfert des données personnelles entre les Etats-Unis et l’Union européenne.

 

Enquête interne et obligation de sécurité de l’employeur

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision récente relative à une enquête interne conduite en matière sociale confiée au supérieur direct de la salariée mise en cause ayant une mésentente connue avec la salariée. La Cour a confirmé l’arrêt d’appel qui a considéré que la mise en cause de la salariée s’était faite de manière précipitée et humiliante caractérisant ainsi un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité. > Lire l’analyse

 

Discussions autour des secrets dans les procédures répressives et de la régulation en matière de LCB-FT

Le 5 octobre 2022 s’est tenu le colloque annuel de la Commission des sanctions de l’AMF. À cette occasion, des membres des autorités de régulation, magistrats, professeurs et avocats ont pu débattre de la problématique des secrets dans le cadre des procédures répressives ainsi que des évolutions de la régulation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. > Lire l’analyse

 

Droit pénal de l’environnement : Une nouvelle convention judiciaire d’intérêt public en matière d’atteinte à l’environnement

Une convention judiciaire d’intérêt public a été conclue entre la société Nestlé France et le parquet de Charleville-Mézières pour des faits de pollution d’une rivière résultant d’un déversement d’effluents dû à un dysfonctionnement d’un automate pilotant une station d’épuration. (CJIP, 12 sept. 2022). > Lire l’article

 

Escroquerie de frais de campagne : trois ans de prison requis contre Claude Guéant

Ce mercredi 12 octobre, le parquet de Nanterre a requis une peine de trois ans d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire pour une durée de trois ans contre l’ancien ministre de l’Intérieur Claude Guéant, jugé devant le tribunal correctionnel pour des faits escroquerie. Il lui est reproché d’avoir sciemment minoré ses comptes de campagne et d’avoir ainsi obtenu un remboursement de plus de 30 000 euros, alors qu’il était candidat pour être député dans les Hauts-de-Seine. > Lire l’article

 

Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être communiqués

Le Conseil d’État a rendu, le 7 octobre, un arrêt qui confirme sa jurisprudence antérieure selon laquelle les dispositions de protection de la vie privée s’appliquent aux personnes morales. En l’espèce, ce sont les comptes annuels d’une fondation d’entreprise qui bénéficient de cette protection. > Lire l’article

 

Détention provisoire : le délai allongé de l’article 145-2 alinéa 2 de code de procédure pénale ne vaut que pour les crimes.

En juin 2022, la chambre de l’instruction a ordonné la prolongation, au-delà de deux ans, de la détention provisoire d’une personne mise en examen des chefs de recel et vol aggravés, tentative de vol, escroquerie et blanchiment aggravés, blanchiment, associations de malfaiteurs, dégradation, destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, sur le fondement de l’article 145-2 du code de procédure pénale. L’intéressé a formé un pourvoi en cassation. Il soutenait qu’au regard de ce texte, le vol reste un délit qui, quand bien même aggravé par la circonstance de bande organisée, ne devient pas pour autant un crime. Dans une décision du 13 septembre 2022, la Cour de cassation, procède à une interprétation littérale de l’article 145-2, et juge que l’expression « crime commis en bande organisée » contenue dans l’article 145-2 du code de procédure pénale suppose que les faits poursuivis puissent recevoir une qualification criminelle, indépendamment de la circonstance de bande organisée. > Lire l’article

 

Vers un nouveau cadre pour le transfert des données personnelles entre les Etats-Unis et l’Union européenne.

Le 7 octobre 2022, Joe Biden a signé un décret exécutif entérinant le nouveau cadre pour le transfert de données personnelles entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Ce décret intervient alors que la Cour de justice de l’Union européenne avait invalidé les deux précédents accords de 2015 et 2020, considérant qu’ils ne garantissaient pas suffisamment la protection des données des citoyens européens conformément aux exigences du Règlement européen sur la protection des données personnelles. > Lire l’article

 

Contenu similaire

Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 27 mars 2023
31 mars 2023
Revue de presse – Semaine du 27 mars 2023
Cette semaine dans la revue de presse, Navacelle revient sur les perquisitions menées dans les locaux de plusieurs banques à...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 20 mars 2023
24 mars 2023
Revue de presse – Semaine du 20 mars 2023
Cette semaine dans la revue de presse, Navacelle revient sur le mandat d’arrêt émis par le Procureur de la Cour...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 13 mars 2023
17 mars 2023
Revue de presse – Semaine du 13 mars 2023
Cette semaine dans la revue de presse, Navacelle revient sur différentes affaires notamment, l’investisseur pakistanais Arif Naqvi qui a perdu...
Revue de presse
10 mars 2023
Revue de presse – Semaine du 6 mars 2023
Cette semaine dans la revue de presse, HVI Cat Canyon Inc. a été condamné par les juridictions américaines à payer...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 27 février 2023
2 mars 2023
Revue de presse – Semaine du 27 février 2023
Cette semaine dans la revue de presse, le ministre des Comptes Publics s’est rendu aux Etats-Unis pour discuter de l’amélioration...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 20 février 2023
24 février 2023
Revue de presse – Semaine du 20 février 2023
Cette semaine dans la revue de presse, Navacelle revient sur l’annulation d’une amende record prononcée contre des laboratoires suisses pour...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 13 février 2023
17 février 2023
Revue de presse – Semaine du 13 février 2023
Cette semaine dans la revue de presse, les dirigeants de Shell ont été accusés de mettre en danger la pérennité...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 6 février 2023
10 février 2023
Revue de presse – Semaine du 6 février 2023
Cette semaine, la revue de presse revient sur la décision favorable de la Cour de cassation pour les lanceurs d’alerte,...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 30 janvier 2023
3 février 2023
Revue de presse – Semaine du 30 janvier 2023
Cette semaine, la revue de presse revient sur la condamnation des laboratoires Urgo, sur le placement en garde à vue...
Événement
2 février 2023
ICC Mexico – La loi Sapin II et les efforts de la France pour lutter...
Stéphane de Navacelle était invité par la CCI de Mexico pour parler de la loi Sapin II et des efforts...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 23 janvier 2023
27 janvier 2023
Revue de presse – Semaine du 23 janvier 2023
Dans les actualités de cette semaine, deux classements sans suite dans les affaires de la gestion de la crise du...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 16 janvier 2023
20 janvier 2023
Revue de presse – Semaine du 16 janvier 2023
Cette semaine vous découvrirez les dernières actualités en matière de droit pénal, droit pénal des affaires et procédure pénale. Ainsi,...