Enquête interne et obligation de sécurité de l’employeur

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision récente relative à une enquête interne conduite en matière sociale confiée au supérieur direct de la salariée mise en cause ayant une mésentente connue avec la salariée. La Cour a confirmé l’arrêt d’appel qui a considéré que la mise en cause de la salariée s’était faite de manière précipitée et humiliante caractérisant ainsi un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité. > Lire l’analyse

Discussions autour des secrets dans les procédures répressives et de la régulation en matière de LCB-FT

Le 5 octobre 2022 s’est tenu le colloque annuel de la Commission des sanctions de l’AMF. À cette occasion, des membres des autorités de régulation, magistrats, professeurs et avocats ont pu débattre de la problématique des secrets dans le cadre des procédures répressives ainsi que des évolutions de la régulation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. > Lire l’analyse

Droit pénal de l’environnement : Une nouvelle convention judiciaire d’intérêt public en matière d’atteinte à l’environnement

Une convention judiciaire d’intérêt public a été conclue entre la société Nestlé France et le parquet de Charleville-Mézières pour des faits de pollution d’une rivière résultant d’un déversement d’effluents dû à un dysfonctionnement d’un automate pilotant une station d’épuration. (CJIP, 12 sept. 2022). > Lire l’article

Escroquerie de frais de campagne : trois ans de prison requis contre Claude Guéant

Ce mercredi 12 octobre, le parquet de Nanterre a requis une peine de trois ans d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire pour une durée de trois ans contre l’ancien ministre de l’Intérieur Claude Guéant, jugé devant le tribunal correctionnel pour des faits escroquerie. Il lui est reproché d’avoir sciemment minoré ses comptes de campagne et d’avoir ainsi obtenu un remboursement de plus de 30 000 euros, alors qu’il était candidat pour être député dans les Hauts-de-Seine. > Lire l’article

Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être communiqués

Le Conseil d’État a rendu, le 7 octobre, un arrêt qui confirme sa jurisprudence antérieure selon laquelle les dispositions de protection de la vie privée s’appliquent aux personnes morales. En l’espèce, ce sont les comptes annuels d’une fondation d’entreprise qui bénéficient de cette protection. > Lire l’article

Détention provisoire : le délai allongé de l’article 145-2 alinéa 2 de code de procédure pénale ne vaut que pour les crimes.

En juin 2022, la chambre de l’instruction a ordonné la prolongation, au-delà de deux ans, de la détention provisoire d’une personne mise en examen des chefs de recel et vol aggravés, tentative de vol, escroquerie et blanchiment aggravés, blanchiment, associations de malfaiteurs, dégradation, destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, sur le fondement de l’article 145-2 du code de procédure pénale. L’intéressé a formé un pourvoi en cassation. Il soutenait qu’au regard de ce texte, le vol reste un délit qui, quand bien même aggravé par la circonstance de bande organisée, ne devient pas pour autant un crime. Dans une décision du 13 septembre 2022, la Cour de cassation, procède à une interprétation littérale de l’article 145-2, et juge que l’expression « crime commis en bande organisée » contenue dans l’article 145-2 du code de procédure pénale suppose que les faits poursuivis puissent recevoir une qualification criminelle, indépendamment de la circonstance de bande organisée. > Lire l’article

Vers un nouveau cadre pour le transfert des données personnelles entre les Etats-Unis et l’Union européenne.

Le 7 octobre 2022, Joe Biden a signé un décret exécutif entérinant le nouveau cadre pour le transfert de données personnelles entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Ce décret intervient alors que la Cour de justice de l’Union européenne avait invalidé les deux précédents accords de 2015 et 2020, considérant qu’ils ne garantissaient pas suffisamment la protection des données des citoyens européens conformément aux exigences du Règlement européen sur la protection des données personnelles. > Lire l’article