#Droit pénal des affaires :
La banque suisse UBS condamnée en France pour harcèlement moral envers des lanceurs d’alerte
La banque suisse UBS a été condamnée à une peine d’amende de 75 000 euros pour des faits de harcèlement moral commis à l’encontre de deux anciens salariés ayant dénoncé des pratiques fiscales illégales, ainsi qu’à une indemnisation de la partie civile. Cette décision inédite intervient alors que la banque et ses filiales ont fait l’objet de poursuites pénales ayant abouties à la condamnation d’UBS AG pour blanchiment de fraude fiscale et démarchage bancaire illégal en 2023, pour laquelle la peine doit encore être révisée, et d’UBS France pour complicité de démarchage bancaire illégal en 2021. > Lire l’article
Bernard Squarcini, ancien patron du renseignement, condamné à quatre ans de prison dont deux fermes pour des activités illicites, notamment au profit de LVMH
L’ancien chef de la direction centrale du renseignement intérieur Bernard Squarcini a été condamné à quatre ans de prison, dont deux ferme sous bracelet électronique, ainsi qu’à 200 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction professionnelle. Reconnu coupable de trafic d’influence passif, compromission du secret-défense et violation du secret professionnel, il aurait recueilli des informations sensibles au profit de LVMH et surveillé illégalement François Ruffin. LVMH a évité des poursuites via une CJIP de 10 millions d’euros en 2021. Bernard Squarcini a interjeté appel, suspendant ainsi l’exécution de sa peine. > Lire l’article
#Lutte contre la corruption
Parlement européen : série de perquisitions dans une enquête pour corruption
La police belge a procédé à une série de perquisitions au sein du parlement européen le 13 mars 2024, dans le cadre d’une enquête pour des faits de corruption active, de faux et usage de faux et de blanchiment. Des pratiques de lobbying commercial visant à ‘‘promouvoir intérêts commerciaux purement privés dans le cadre de décisions politiques’’ sont notamment en cause, tels que la rémunération de certaines positions politiques ou l’octroi de cadeaux démesurés. Plusieurs interpellations ont eu lieu le même jour, étant précisé qu’aucun eurodéputé ne serait inquiété à ce jour. > Lire l’article
#Ethique et Conformité :
Le Sénat modifie le calendrier d’application de la CSRD
Le 10 mars 2025, le Sénat a voté un report de quatre ans de l’application de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) pour certaines catégories d’entreprises. Initialement, la CSRD imposait aux entreprises de publier des rapports de durabilité selon un calendrier échelonné. Les entreprises de la “deuxième vague” devaient publier leurs rapports à partir des exercices ouverts dès le 1er janvier 2025. Désormais, elles auront jusqu’au 1er janvier 2029, avec une première publication en 2030. Les PME cotées voient leur échéance repoussée au 1er janvier 2030, et les grandes entreprises non européennes au 1er janvier 2032. Ce report vise à offrir aux entreprises le temps nécessaire pour s’adapter aux exigences de la directive. > Lire l’article
Sanofi, qui produit la Dépakine, mis en examen dans l’enquête portant sur des rejets toxiques de son usine de Mourenx
Le groupe Sanofi a été mis en examen fin novembre 2024 pour “obstacle à un contrôle administratif environnemental” et deux infractions liées aux rejets toxiques de son usine de Mourenx. Toutefois, il a échappé à la mise en examen pour “mise en danger de la vie d’autrui”, restant sous le statut de témoin assisté. L’affaire concerne des dépassements de seuils d’émission de bromopropane et de valproate de sodium entre 2012 et 2018. Une quinzaine de riverains se constituent parties civiles, alors que Sanofi conteste toute infraction et met en avant des études indépendantes réfutant tout impact sanitaire lié à de possibles émissions pour les salariés et les riverains. Sanofi maintient également qu’ils se sont conformés à l’arrêté préfectoral qui a établi des seuils d’émissions de ces produits toxiques. > Lire l’article
#Enquête interne :
L’enquête interne se développe considérablement en matière sociale
Julie Zorrilla, associée du cabinet d’avocats Navacelle revient sur les contours de l’enquête interne et sur les missions de l’avocat enquêteur. Les enquêtes internes en matière sociale connaissent un essor en France, inspirées par les pratiques américaines en la matière. Elles sont menées par des cabinets d’avocats pour traiter des allégations de commission d’infractions telles que le harcèlement ou la corruption après réception d’une alerte et/ou en collaboration avec les autorités. Bien qu’il n’existe pas de cadre légal strict, les entreprises s’appuient sur la jurisprudence et les bonnes pratiques pour structurer ces investigations. Externaliser ces enquêtes auprès d’avocats garantit une démarche impartiale, conforme aux règles déontologiques et soumise au secret professionnel. > Lire l’article
