#Droit pénal des affaires :
Le maire de Fréjus convoqué le 30 septembre au tribunal pour prise illégale d’intérêts
Le parquet de Draguignan a annoncé la convocation de David Rachline, maire de Fréjus depuis 2014 et vice-président du Rassemblement National, devant le tribunal correctionnel le 30 septembre 2025. Il est poursuivi pour des faits de prise illégale d’intérêt relatifs aux conditions dans lesquelles il a été nommé à la direction de deux sociétés d’économie mixte, Fréjus Aménagement et Gestion du port de Fréjus. David Rachline conteste les faits et a notamment réagi dans un communiqué en précisant qu’un rapport de la chambre régionale des comptes PACA sur les actes de gestion et les marchés publics de la ville de Fréjus ne retenant aucune infraction pénale serait publié prochainement. > Lire l’article
Paprec accepte de payer 17,5 millions d’euros d’amende pour solder ses poursuites pour corruption et entente
Ce mardi 11 février, le président du tribunal judiciaire de Paris a homologué une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) entre le groupe Paprec et le Parquet national financier (PNF) à hauteur de 17,5 millions d’euros d’amende d’intérêt public. Cette CJIP a été signée afin d’abandonner les poursuites contre le groupe pour des faits de blanchiment de fraude fiscale, recel de favoritisme, corruption active d’agent public et entente illicite qui auraient eu lieu entre 2013 et 2022. L’ouverture de l’enquête par le PNF remonte à 2020 et portait sur plusieurs volets, notamment des retraits en espèces non déclarés et des irrégularités dans l’obtention de marchés publics. > Lire l’article
#Lutte anti-corruption :
La France dégringole dans l’Indice de Perception de la Corruption 2024 : une alerte démocratique inédite
Transparency International a publié l’Indice de perception de la corruption (IPC) pour l’année 2024, qui s’appuie sur des données comprenant l’avis d’experts et de dirigeants d’entreprise sur des comportements corruptibles dans le secteur public et qui concerne 180 pays. La France a obtenu un score de 67, ce qui la place à la 25ème position mondiale, soit une perte de cinq places par rapport à l’année précédente. Il doit être noté que les pays considérés comme “pleinement démocratiques” ont un indice moyen de 73 et ceux “qui présentent un espace civique ouvert” ont un indice moyen de 70. Transparency International France considère que “cette baisse, sans précédent depuis la création de l’indice en 1995, met en lumière des failles structurelles dans la lutte contre la corruption, aggravées par des scandales récents et une perte de confiance dans les institutions démocratiques”. > Lire l’article
#Sanctions internationales :
Après les sanctions contre la CPI annoncées par Donald Trump, 79 pays dénoncent l’augmentation du risque d’“impunité pour les crimes les plus graves”
Le 7 février dernier, 79 pays parties à la Cour pénale internationale (CPI) ont déclaré que le décret signé par le président Donald Trump à l’encontre de la CPI était une atteinte à son indépendance. En effet, le président américain estime que cette juridiction a mené “des actions illégales” et prévoit dans son décret une interdiction d’entrée aux États-Unis aux dirigeants, employés et agents de la CPI ainsi que le gel des avoirs de ces personnes détenus aux États-Unis. Cette décision américaine a été déplorée par la CPI en première ligne mais également par l’Organisation des Nations Unies et l’Union européenne qui dénoncent une atteinte à l’indépendance de la CPI mais aussi plus largement à l’ensemble du système de justice internationale, à l’état de droit et à la protection des droits de l’Homme. > Lire l’article
#Contentieux réglementaires et enquêtes de régulateurs :
QWANT : la CNIL estime que le moteur de recherche traite des données personnelles et lui adresse un rappel à ses obligations légales
La société française QWANT, un moteur de recherche qui promeut le respect de la vie privée de ses utilisateurs en limitant la collecte de données personnelles, a fait l’objet d’un rappel à ses obligations légales par la CNIL pour violation du RGPD. Cela fait suite à une plainte dont a été saisie la CNIL en 2019 en raison de manquement à l’application de la réglementation sur les données à caractère personnel, les plaignants considérant que les données transmises à Microsoft par QWANT ne constituaient pas des données anonymes comme cette dernière l’avançait mais des données à caractère personnel. La présidente de la CNIL justifie le choix d’un simple rappel aux obligations légales, qui ne constitue pas une sanction stricto sensu, du fait que la société cherchait à développer un moteur de recherche limitant la collecte de données, qu’elle avait fait évoluer sa politique de confidentialité et ce dans différentes langues, et qu’elle avait fait preuve de bonne foi et de coopération tout au long de la procédure. > Lire l’article
