#Droit pénal des affaires :
Pass culture : l’enquête s’élargit à l’ancien président du CNC pour une possible prise illégale d’intérêts
L’enquête visant Éric Garandeau, ex-président du CNC et co-créateur du Pass Culture, a été élargie à des faits de prise illégale d’intérêts, après un signalement de l’association Anticor. L’association soutient qu’il aurait occupé des fonctions décisionnelles tout en faisant bénéficier sa société de contrats de sous-traitance liés au projet du Pass Culture. Le Parquet national financier (“PNF”) enquêtait déjà depuis fin 2023 pour favoritisme, détournement de fonds publics et recel pour avoir fait intervenir une société lui appartenant comme sous-traitant du Pass Culture. En juin 2024, des perquisitions ont été menées au ministère de la Culture, à la Direction interministérielle du numérique et au domicile de Monsieur Garandeau. Ce dernier conteste toutes les accusations. > Lire l’article
Blanchiment : la fintech du créateur de Twitter écope d’une amende de 40 millions de dollars
Le département des services financiers de l’État de New York a infligé une amende de 40 millions de dollars US à la société Block pour de graves manquements à la lutte contre le blanchiment d’argent via sa plateforme Cash App. L’enquête avait révélé un système de conformité inadapté, exposant l’entreprise à des risques d’exploitation criminelle, notamment sur des transactions en bitcoin. Le département des services financiers a considéré que Block, qui a connu une croissance rapide, n’a pour autant pas adapté ses politiques de conformité en conséquence, contribuant à un important retard dans les alertes de transactions massivement laissées sans réponse pendant de longues périodes. Bien qu’elle ne reconnaisse pas les faits, l’entreprise se dit “heureuse de tourner la page”. Cette sanction s’ajoute à plus de 250 millions de dollars US déjà versés depuis janvier par d’autres fintechs. > Lire l’article
Suicides à l’hôpital : une plainte contre Borne et Vautrin “pour obtenir la jurisprudence France Télécom”
Deux ministres, Catherine Vautrin et Élisabeth Borne sont visées par une plainte par des membres du personnel médical et des proches de patients hospitalisés, pour des faits de harcèlement moral, d’homicide involontaire, de violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner et de mise en danger de la personne déposée devant la Cour de justice de la République. La plainte soutient que ces faits résultent des politiques publiques relatives à l’hôpital public et des conditions de travail qui en découleraient et tend à faire condamner les ministres pour harcèlement moral institutionnel suite au récent arrêt France Télécom rendu par la Cour de cassation. > Lire l’article
#Lutte anti-corruption :
Anticor : l’État aurait dû redonner son agrément à l’association dès décembre 2023, selon la justice
Dans un jugement rendu le 14 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de refus implicite du gouvernement concernant le renouvellement de l’agrément de l’association Anticor. Cet agrément ministériel, permettant notamment à l’association d’exercer des droits de la partie civile dans les procédures judiciaires en matière de corruption, lui avait été retiré par une précédente décision rendue par la même juridiction, en juin 2023. Or, les juges administratifs ont estimé que, au mois de décembre 2023, Anticor présentait de nouveau les conditions nécessaires à l’obtention dudit agrément, de sorte que le refus du gouvernement était illégal. L’association avait finalement vu son agrément renouvelé en juin 2024. > Lire l’article
