Analyse
14 juillet 2017

Moralisation de la vie publique (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2017 - Legislative Updates

 

On June 1, 2017, the French Government presented a new draft bill on the moralization of public life, imposing a control over the parliamentary expense allowance (IRFM) and prohibiting any member of the Parliament to hire a member of his/her family. The draft bill also removes parliamentary reservation.

A future constitutional draft bill will enshrine the limitation of the number of multiple directorships and functions, remove the Republic Court of Justice and the right for former Presidents of the Republic to sit at the Constitutional Council.

Some expected provisions were however absent from the bill, notably the impossibility to run for an election with a criminal record, a tighter framework for lobbyists’ practices, the strengthening of political parties’ control, the suppression of the monopoly of prosecution in case of tax fraud, and the suppression of the inviolability of the President of the Republic and Parliamentarians.

Contenu similaire

Publication
29 janvier 2026
Les conséquences réglementaires d’un arbitrage frauduleux : leçons de l’affaire TotalEnergies
Navacelle contribue au magazine The Legal Industry Reviews, dans sa section "Regulatory and Sanctions", en présentant un exemple rare de...
Analyse
5 décembre 2025
La future directive 2023/0135 (COD) relative à la lutte contre la corruption
La Délégation des Barreaux de France publie dans son dernier numéro de l'Observateur de Bruxelles un dossier complet consacré à...
Analyse
5 novembre 2025
Une proposition de loi pour moderniser et renforcer les pouvoirs de l’AMF
Le 16 septembre 2025, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale visant à accroître les pouvoirs de...
Revue de presse
15 mai 2026
Revue de presse – Semaine du 15 mai 2026
La revue de presse de cette semaine revient sur les réquisitions du parquet général contre Nicolas Sarkozy dans l’affaire des...
Événement
13 mai 2026
Les transformations de la lutte anti-corruption à l’échelle mondiale
Table ronde dédiée à la gestion des enquêtes et contrôles transfrontaliers en matière de conformité et de coopération avec les...
Publication
11 mai 2026
L’Union européenne franchit une nouvelle étape dans la lutte contre la corruption
Vincent Filhol et Walter Siefert reviennent dans un article Dalloz sur la première directive européenne dédiée à la lutte contre...
Revue de presse
7 mai 2026
Revue de presse – Semaine du 7 mai 2026
La revue de presse de cette semaine revient sur la première condamnation fondée sur une présomption de blanchiment immobilier admise...
Actualité
5 mai 2026
Investigations visant le réseau social X : Le refus américain d’une demande de coopération française...
Vincent Filhol revient, dans l'article "Denied French cooperation request shows limits of Paris’ambitious cybercrimes unit" d'Ana De Liz, publié dans...
Revue de presse
30 avril 2026
Revue de presse – Semaine du 30 avril 2026
La revue de presse de cette semaine revient sur la sanction prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...
Actualité
28 avril 2026
Enquêtes internes : faut-il légiférer ?
Une réflexion portée notamment par Stéphane de Navacelle, en faveur d’un encadrement législatif équilibré des enquêtes internes....
Publication
27 avril 2026
Lafarge : Une décision marquante pour le droit pénal des affaires et les systèmes de...
Dans un article co-écrit, publié dans le Global Investigation Review (GIR), Stéphane de Navacelle met en lumière une évolution...
Revue de presse
24 avril 2026
Revue de presse – Semaine du 24 avril 2026
La revue de presse de cette semaine revient sur la perquisition des locaux d’Engie dans le cadre d’une information judiciaire...
Analyse
22 avril 2026
Corruption: ce que révèle l’Indice de perception de la corruption 2025 de Transparency International...
L’indice de perception de la corruption 2025, publié par Transparency International, met en évidence une baisse de la moyenne...
Revue de presse
17 avril 2026
Revue de presse – Semaine du 17 avril 2026
La revue de presse de cette semaine revient sur la condamnation par le tribunal correctionnel de Paris de trois personnes...
Événement
17 avril 2026
[GACS 2026] Enquêtes 2026 : de l’alerte à l’investigation. Comment allier concrètement conformité avec...
Table ronde consacrée aux enquêtes internes, organisée par Business & Legal Forums, dans le cadre du Global Anticorruption & Compliance...
2 min