Analyse
14 juillet 2017

Moralisation de la vie publique (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2017 - Legislative Updates

 

On June 1, 2017, the French Government presented a new draft bill on the moralization of public life, imposing a control over the parliamentary expense allowance (IRFM) and prohibiting any member of the Parliament to hire a member of his/her family. The draft bill also removes parliamentary reservation.

A future constitutional draft bill will enshrine the limitation of the number of multiple directorships and functions, remove the Republic Court of Justice and the right for former Presidents of the Republic to sit at the Constitutional Council.

Some expected provisions were however absent from the bill, notably the impossibility to run for an election with a criminal record, a tighter framework for lobbyists’ practices, the strengthening of political parties’ control, the suppression of the monopoly of prosecution in case of tax fraud, and the suppression of the inviolability of the President of the Republic and Parliamentarians.

Contenu similaire

Analyse
CumEx files
13 janvier 2022
CumEx files, de l’optimisation fiscale à la fraude fiscale ?
Focus sur les révélations des “CumEx files” ou "CumCum" et décryptage des pratiques d’optimisation fiscale par arbitrage de dividendes qui...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 27 mars 2023
31 mars 2023
Revue de presse – Semaine du 27 mars 2023
Cette semaine dans la revue de presse, Navacelle revient sur les perquisitions menées dans les locaux de plusieurs banques à...
Analyse
29 mars 2023
Arbitrage entre Alstom & ABL: la cour d’appel de Versailles confirme l’exequatur le 14 mars...
À la suite d’une longue saga judiciaire entre Alstom et ABL, la Cour d’appel de Versailles confirme l’ordonnance du 30...
Événement
La place de Paris en arbitrage est-elle menacée par la jurisprudence récente
29 mars 2023
La place de Paris en arbitrage est-elle menacée par la jurisprudence récente ?
Dans le cadre de la Paris Arbitration Week 2023, retrouvez la table ronde sur le thème «Corruption et arbitrage»...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 20 mars 2023
24 mars 2023
Revue de presse – Semaine du 20 mars 2023
Cette semaine dans la revue de presse, Navacelle revient sur le mandat d’arrêt émis par le Procureur de la Cour...
Publication
LIR - Second edition
21 mars 2023
Renforcement de la lutte contre le greenwashing en France
Ces dernières années, le législateur, les régulateurs et le système judiciaire français ont contribué à renforcer la lutte contre le...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 13 mars 2023
17 mars 2023
Revue de presse – Semaine du 13 mars 2023
Cette semaine dans la revue de presse, Navacelle revient sur différentes affaires notamment, l’investisseur pakistanais Arif Naqvi qui a perdu...
Analyse
15 mars 2023
Le FinCEN américain émet une nouvelle règle sur la déclaration des bénéficiaires effectifs dans le...
À compter du 1er janvier 2024, les sociétés opérant aux États-Unis seront tenues de communiquer des informations sur leurs bénéficiaires...
Revue de presse
10 mars 2023
Revue de presse – Semaine du 6 mars 2023
Cette semaine dans la revue de presse, HVI Cat Canyon Inc. a été condamné par les juridictions américaines à payer...
Analyse
9 mars 2023
Sanctions historiques imposées par l’Autorité des marchés financiers
La Commission des sanctions de l’AMF impose à une société de gestion de portefeuille britannique et à deux de ses...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 27 février 2023
2 mars 2023
Revue de presse – Semaine du 27 février 2023
Cette semaine dans la revue de presse, le ministre des Comptes Publics s’est rendu aux Etats-Unis pour discuter de l’amélioration...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 20 février 2023
24 février 2023
Revue de presse – Semaine du 20 février 2023
Cette semaine dans la revue de presse, Navacelle revient sur l’annulation d’une amende record prononcée contre des laboratoires suisses pour...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 13 février 2023
17 février 2023
Revue de presse – Semaine du 13 février 2023
Cette semaine dans la revue de presse, les dirigeants de Shell ont été accusés de mettre en danger la pérennité...