Analyse
14 juillet 2017

Moralisation de la vie publique (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2017 - Legislative Updates

 

On June 1, 2017, the French Government presented a new draft bill on the moralization of public life, imposing a control over the parliamentary expense allowance (IRFM) and prohibiting any member of the Parliament to hire a member of his/her family. The draft bill also removes parliamentary reservation.

A future constitutional draft bill will enshrine the limitation of the number of multiple directorships and functions, remove the Republic Court of Justice and the right for former Presidents of the Republic to sit at the Constitutional Council.

Some expected provisions were however absent from the bill, notably the impossibility to run for an election with a criminal record, a tighter framework for lobbyists’ practices, the strengthening of political parties’ control, the suppression of the monopoly of prosecution in case of tax fraud, and the suppression of the inviolability of the President of the Republic and Parliamentarians.

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