Vidéo
19 novembre 2015

France 24 – Attentats de Paris – L’État d’urgence prolongé : quelles conséquences ?

Stéphane de Navacelle interrogé sur les conséquences du vote par le parlement de la loi prolongeant l’état d’urgence en France.

 

France 24 : L’État d’urgence prolongé : quelles conséquences ? Pour en parler j’accueille sur mon plateau Stéphane de Navacelles. Vous êtes avocat au barreau de Paris et de New York.

Pour qu’on comprenne bien de quoi il s’agit parce qu’on parle aussi des entraves aux libertés, donc il faut être très précis. Que prévoyait jusqu’à présent l’état d’urgence ?

SN : Ce que prévoyait l’état d’urgence, c’est ce qui a été mis en œuvre par le décret qui a été pris à minuit, c’est-à-dire le samedi, le lendemain matin des attentats, annoncé par le président Hollande.

Il avait deux options constitutionnelles qu’il a écartées, celle qui prévoit l’état de siège, intervention de l’armée, contrôle du territoire ; celle qui prévoit la situation exceptionnelle, mais qui suggère une désorganisation complète de l’État. Il a écarté ces deux moyens constitutionnels pour se mettre dans un système qui est à côté de la constitution, et c’est ça qui choque beaucoup un certain nombre de juristes et comme nous le verrons il a pris des mesures très fortes, de pouvoir de la police très étendu, et ça également c’est sujet à question.

Il a recours à l’état d’urgence qui est une loi qui a été mise en œuvre au moment de la guerre d’Algérie et qui a été mise en œuvre à seulement six reprises depuis la Seconde Guerre mondiale; 3 fois dans le cadre de la guerre d’Algérie, une fois en 1985, une fois il y a 10 ans jour pour jour, parce qu’elle a été adoptée en 2005 à l’occasion des émeutes.

Elle prévoit des pouvoirs extrêmement étendus pour un certain nombre de représentants de l’État, le ministre de l’Intérieur, la police, les militaires, et les préfets de départements.

 

France 24 : Donc il y a cet état d’urgence qui est prolongé pour trois mois et en plus on étoffe le dispositif. En quoi cela consiste-t-il ?

SN : Alors je vais prendre un exemple qui est assez simple. Dans l’état d’urgence loi de 55, les conditions d’intervention de perquisition et de placement sous surveillance, pardon d’assignation à résidence, il fallait pour ces deux mesures que les actions la personne soient une menace effective pour l’ordre public. Or, aujourd’hui dans ce qui est adopté par l’Assemblée nationale ce matin, et très probablement demain par le Sénat, il suffit qu’il y ait une raison sérieuse de penser que le comportement de la personne puisse constituer une menace à l’ordre public. Alors on est dans les raisons sérieuses d’une menace potentielle. Vous voyez la différence avec « les actions la personne sont une menace ».

 

France 24 : Et puis les militaires, les policiers qui vont pouvoir utiliser leurs armes.

SN : Alors ça c’est une autre chose qui n’est pas spécifiquement prévue par l’état d’urgence mais qui est une modification réglementaire, qui était demandée depuis longue date par les syndicats de policiers, qui est de leur permettre en dehors de leur service de porter une arme, leur arme de service alors même qu’ils n’ont pas de protections les plus élémentaires. Les conditions sont assez simples, il suffit d’avoir un brassard qui fait état de leur qualité, d’avoir un minimum d’entraînement récent et bien sûr de prévenir leur hiérarchie, et alors porter leur arme de service en toutes circonstances. Ça veut aussi dire que vous avez au quotidien autour de vous des gens armés et des gens qui sont à bout, il faut dire qu’ils sont très sollicités.

 

France 24 : La magistrature avait manifesté ses inquiétudes. C’est vrai qu’on s’inquiète d’entrave aux libertés avec ce dispositif.

SN : C’est toute la difficulté des magistrats, les avocats, le bâtonnier de Paris est intervenu hier et il y a une restriction par exemple aux perquisitions. On a 4 exceptions : avocats, magistrats, journalistes c’est entendu et les parlementaires qui se sont exclus eux-mêmes de la Loi on peut le comprendre. Donc on a pris en compte un certain nombre de ces critiques et on utilise l’argument de l’état d’urgence et de la limite dans le temps de ces mesures.

 

France 24 : Merci beaucoup d’être venu sur ce plateau pour nous expliquer tout ça.

Contenu similaire

Publication
27 février 2024
Nouvelles obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises françaises : quelles sont...
Navacelle revient pour The Legal Industry Reviews sur la transposition de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) en France par...
Publication
The discreet ramping up of environmental criminal law
5 décembre 2023
La discrète montée en puissance du droit pénal de l’environnement
Navacelle revient pour The Legal Industry Reviews sur la récente et progressive application effective du droit pénal de l’environnement par...
Analyse
UBS
17 novembre 2023
Saga UBS : 2e réévaluation de la sanction financière historique infligée à la banque suisse...
Le 15 novembre 2023, dans le cadre de la saga UBS ayant débutée le 20 février 2019, les juges du...
Publication
29 février 2024
L’enquête interne façonnée par la déontologie de l’avocat
Contribution de Laura Ragazzi, Julie Zorrilla et Stéphane de Navacelle à l'ouvrage Compliance et droits de la défense, pour les...
Actualité
29 février 2024
L’enquête interne façonnée par la déontologie de l’avocat
La contribution de Laura Ragazzi, Julie Zorrilla et Stéphane de Navacelle à l'ouvrage Compliance et droits de la défense, pour...
Analyse
26 février 2024
L’assouplissement du principe de loyauté de la preuve en matière civile – Analyse de l’arrêt...
L’arrêt du 22 décembre 2023 reconnaît l’admissibilité de la preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale en matière...
Revue de presse
23 février 2024
Revue de presse – Semaine du 19 février 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la condamnation pour fraude de Donald Trump et deux de ses fils...
Analyse
22 février 2024
Nouvelles précisions sur la répression des infractions de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale...
Le 13 décembre 2023, les conseillers de la Cour de cassation se sont d’abord prononcés sur la notion du non...
Événement
21 février 2024
Paris Arbitration Week 2024 – Conférence Éthique & Arbitrage
Navacelle organise une conférence sur thème de l'éthique et l'arbitrage le 19 mars 2024, dans le cadre de la Paris...
Analyse
20 février 2024
Perquisition chez un géant laitier soupçonné de fraude fiscale
Depuis 2018, le groupe Lactalis est suspecté d’avoir commis une fraude fiscale et d’avoir blanchi le produit de cette dernière...
Revue de presse
16 février 2024
Revue de presse – Semaine du 12 février 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur l’héritage laissé par l’ancien ministre de la Justice Robert Badinter, sur les...
Revue de presse
9 février 2024
Revue de presse – Semaine du 5 février 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la relaxe de l’ancien ministre et maire de Pau, François Bayrou, l’inculpation...
Revue de presse
2 février 2024
Revue de presse – Semaine du 29 janvier 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur le rapport Transparency relatif au positionnement mondial de la France en matière...
Analyse
30 janvier 2024
Le Parquet européen et TRACFIN ont signé un accord de travail en vue d’une coopération...
Conformément au principe de coopération loyale entre États membres et avec les institutions de l’Union européenne, prévu par l’article 4...