Cas client
Comment réagir à une demande de production de documents en arbitrage international eu égard à la loi de blocage française ?
Une entité française, ou disposant d’intérêts en France, se voit ordonner par un tribunal arbitral de produire des documents
Comment réagir lorsqu’un tribunal étranger ordonne la production de certains documents ?
Des tribunaux étrangers, comme des tribunaux anglais ou américains, peuvent ordonner à des entités françaises ou ayant des intérêts en France, parties à une procédure civile, de produire des documents.
Comment demander les services d’un commissaire au sens de l’article 17 du chapitre II de la convention de la Haye ?
Faire face à une demande de discovery d’informations situées en France dans le cadre d’une procédure étrangère
