Analyse
14 juillet 2019

Carmignac va payer une amende de 30 millions d’euros pour mettre fin aux poursuites pour fraude fiscale (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2019 - Enforcement / Court Decisions

 

On June 28, 2019, French investment firm Carmignac Gestion, agreed to pay a 30 million euro fine as part of the French equivalent of a Deferred Prosecution Agreement (“DPA”) settled with the National Financial Prosecutor (“PNF”) to resolve a two-year criminal investigation for tax fraud.

This Convention Judiciaire d’Intérêt Public (“CJIP”), signed by Carmignac Gestion and approved by the judge during the confirmation hearing on July 8, is the first prosecution agreement for tax fraud in France since the extension of the CJIP scope to tax fraud1 – the scope initially limited to corruption, influence peddling, laundering of tax fraud proceeds and offenses “connected” to the latter.

In the Carmignac case, it appears that the company’s Luxembourg subsidiary payed its executives with dividends rather than salaries to reduce French tax expenditure. To avoid criminal conviction, Carmignac settled for a 30 million euro fine to put an end to the tax fraud investigation launched in February 2017. The PNF indicated that this fine was determined in consideration of the benefits resulting from the misconduct2.

Once again, this case highlights the most considerable advantage of the CJIP – Carmignac resolved the dispute without conviction or admission of guilt.

Carmignac states that “[t]he prosecutors were investigating into technicalities over transactions carried out before 2014” and that the company had thereby “seized the opportunity to close a case belonging to the past3.

The question of potential proceedings stays open concerning the individuals who may have been involved however, as they are not concerned by the CJIP provisions.

Contenu similaire

Publication
Livre blanc - L'enquête interne en matière sociale
15 juillet 2022
Livre blanc Enquête interne en matière sociale
L’appréhension par la matière sociale de l’enquête interne. Dans le contexte du développement de la pratique de l’enquête interne ces dernières années en Fra...
Analyse
Lobbying les obligations déclaratives des représentants d’intérêts en France
14 juillet 2022
Lobbying : Les obligations déclaratives des représentants d’intérêts en France
Mise en lumière des obligations déclaratives imposées aux représentants d’intérêts en France, prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée par la...
Actualité
ABA
6 décembre 2022
Lancement du guide international des enquêtes internes en entreprise
NAVACELLE co-organise le lancement du guide ABA à Dubaï aux côtés de Al Tamimi & Company, Bär & Karrer et Cadwalader, Wickersham & Taft LLP.
Revue de presse
Week of 28 November 2022
2 décembre 2022
Revue de presse – Semaine du 28 novembre 2022
Cette semaine vous découvrirez plusieurs évènements judiciaires importants : la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualité de victime d’un acte de ...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 21 novembre 2022
25 novembre 2022
Revue de presse – Semaine du 21 novembre 2022
Cette semaine vous découvrirez l’ouverture d’une enquête préliminaire du parquet national financier pour détournement de fonds publics. Par ailleurs, vous trouver...
Événement
Ifaci demain en main - vignette
24 novembre 2022
Table ronde – Allégations & Enquêtes
Stéphane de Navacelle participera à la conférence annuelle de l'IFACI " Demain en mains " sur le thème Allégations - Enquêtes, lundi 28 novembre 2022.
Analyse
23 novembre 2022
La CJUE limite la conservation généralisée des données en matière de surveillance
Le 20 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts concernant les conditions dans lesquelles les Etats membres sont autorisés à cons...
Analyse
21 novembre 2022
CJIP Crédit Suisse pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage illicite
Le Crédit Suisse échappe aux poursuites judiciaires et accepte le paiement d’une amende d’intérêt public de 123 000 000 d’euros dans le cadre de la 13ème CJIP ...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 14 novembre 2022
18 novembre 2022
Revue de presse – Semaine du 14 novembre 2022
Cette semaine vous découvrirez trois évènements marquants : la première condamnation en France d’un ancien chef rebelle libérien par la cour d’assises de Paris, ...
Analyse
Autorité de la concurrence - Google
18 novembre 2022
Les récentes sanctions de Google par l’Autorité de la concurrence : serveurs publicitaires et droits voisins
En 2021, l’Autorité de la concurrence a infligé plusieurs amendes à Google pour s’être livré à des pratiques anticoncurrentielles liées d’une part à la rém...
Événement
17 novembre 2022
Identification des acteurs contractuels de la Compliance
Julie Zorrilla est intervenu à la Colloque "Contrat et compliance : les acteurs et leurs stratégies" à l'Université de Nîmes.
Événement
17 novembre 2022
Cambridge Forum : L’assistance juridique mutuelle s’est dévoyée !
Pourquoi se préoccuper des traités d'entraide judiciaire quand le droit local est mondial et que les procureurs échangent des informations sur WhatsApp ?
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 7 novembre 2022
14 novembre 2022
Revue de presse – Semaine du 7 novembre 2022
Cette semaine, vous trouverez des précisions apportées par la Cour de cassation sur la légalité d’une extradition d’un ressortissant de l’Union européenne vers...
Événement
9 novembre 2022
Webinaire : Une approche comparative du secret professionnel dans les procédures pénales
Stéphane de Navacelle est intervenu lors du webinaire Mondaq /Monfrini Bitton Klein sur le "secret professionnel et le "attorney-client privilege" dans les procédures p...