Analyse
14 juillet 2019

Carmignac va payer une amende de 30 millions d’euros pour mettre fin aux poursuites pour fraude fiscale (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2019 - Enforcement / Court Decisions

 

On June 28, 2019, French investment firm Carmignac Gestion, agreed to pay a 30 million euro fine as part of the French equivalent of a Deferred Prosecution Agreement (“DPA”) settled with the National Financial Prosecutor (“PNF”) to resolve a two-year criminal investigation for tax fraud.

This Convention Judiciaire d’Intérêt Public (“CJIP”), signed by Carmignac Gestion and approved by the judge during the confirmation hearing on July 8, is the first prosecution agreement for tax fraud in France since the extension of the CJIP scope to tax fraud1 – the scope initially limited to corruption, influence peddling, laundering of tax fraud proceeds and offenses “connected” to the latter.

In the Carmignac case, it appears that the company’s Luxembourg subsidiary payed its executives with dividends rather than salaries to reduce French tax expenditure. To avoid criminal conviction, Carmignac settled for a 30 million euro fine to put an end to the tax fraud investigation launched in February 2017. The PNF indicated that this fine was determined in consideration of the benefits resulting from the misconduct2.

Once again, this case highlights the most considerable advantage of the CJIP – Carmignac resolved the dispute without conviction or admission of guilt.

Carmignac states that “[t]he prosecutors were investigating into technicalities over transactions carried out before 2014” and that the company had thereby “seized the opportunity to close a case belonging to the past”3.

The question of potential proceedings stays open concerning the individuals who may have been involved however, as they are not concerned by the CJIP provisions.

Contenu similaire

Actualité
14 juillet 2026
Bastille Day newsletter 2026
Pour le 14 juillet, l’équipe Navacelle vous propose, comme chaque année, un aperçu des événements marquants survenus en France au...
Publication
29 janvier 2026
Les conséquences réglementaires d’un arbitrage frauduleux : leçons de l’affaire TotalEnergies
Navacelle contribue au magazine The Legal Industry Reviews, dans sa section "Regulatory and Sanctions", en présentant un exemple rare de...
Revue de presse
6 novembre 2026
Revue de presse – Semaine du 2 novembre 2026
La revue de cette semaine revient sur l’autorisation, par l’Autorité de la concurrence, du rachat du groupe JOA par Banijay...
Revue de presse
30 octobre 2026
Revue de presse – Semaine du 26 octobre 2026
La revue de cette semaine revient sur la sanction prononcée par la CNIL à l’encontre de FNAC-DARTY, la constitution de...
Revue de presse
23 octobre 2026
Revue de presse – Semaine du 19 octobre 2026
La revue de cette semaine revient sur la signature d’un accord de coopération entre l’Autorité européenne de lutte contre le...
Revue de presse
16 octobre 2026
Revue de presse – Semaine du 12 octobre 2026
La revue de cette semaine revient sur la publication par l’Agence française anticorruption d’un livret pédagogique destiné à sensibiliser les...
Revue de presse
9 octobre 2026
Revue de presse – Semaine du 5 octobre 2026
La revue de cette semaine revient sur le 19e colloque de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers...
Événement
6 octobre 2026
Conférence annuelle de l’IBA 2026 – Copenhague
Stéphane de Navacelle a pris part au « Criminal Law Section Mock Trial – Corruption Strikes Back » en qualité...
Revue de presse
2 octobre 2026
Revue de presse – Semaine du 28 septembre 2026
La revue de cette semaine revient sur sur les peines requises dans deux procès politico-financiers : le procès en appel...
Revue de presse
25 septembre 2026
Revue de presse – Semaine du 21 septembre 2026
La revue de cette semaine revient sur la condamnation de Google à une amende de 403 millions d’euros pour des...
Événement
23 septembre 2026
ABA International Law Section Fall Conference 2026 – Londres
Stéphane de Navacelle est intervenu lors de l'ABA International Law Section Fall Conference à Londres dans le cadre d'un panel...
Revue de presse
18 septembre 2026
Revue de presse – Semaine du 14 septembre 2026
La revue de cette semaine revient sur l’ouverture du procès pour corruption de Rachida Dati et Carlos Ghosn devant le...
Revue de presse
11 septembre 2026
Revue de presse – Semaine du 7 septembre 2026
La revue de cette semaine revient sur la publication par l’Agence française anticorruption d’un guide pratique consacré à l’évaluation des...
Événement
11 septembre 2026
Stratégies contractuelles
Conférence dédiée aux étudiants du Master 2 Juriste d'affaires, éthique et compliance de l'Université Lumière Lyon 2.