Analyse
14 juillet 2019

Toute personne ayant un rôle dans une procédure de passation de marché public peut être tenue responsable de favoritisme, dit la Cour de Cassation (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2019 - Enforcement / Court Decisions

 

Favoritism is a probity offense which runs against the principles of equal and free access to public procurement contracts and applies to a broad category of individuals – broader than for any other probity offense – and now features in the French Criminal Code1.

The French Supreme Court (Cour de Cassation) held the chief executive of a public hospital accountable for favoritism in a judgment dated September 12, 20182. More specifically, the chief executive was blamed for awarding a contract to an architectural firm without calling for competing bids.

The court stressed that this individual – as the head authorizing officer for expenditures of a public institution – was in a position to intervene in the award of public contracts and was responsible of the very system that enabled him to bypass the rules of public procurements. The chief executive was thereby accountable for favoritism pursuant to article 432-14 of the Criminal Code – and this despite not being part of the public procurement signatories.

This decision constitutes a coherent application with the French Criminal Code, which implies that any individual who is in a position to interfere in the public procurement process and to award someone an undue advantage will undoubtedly be held liable for favoritism.

Contenu similaire

Actualité
14 juillet 2026
Bastille Day newsletter 2026
Pour le 14 juillet, l’équipe Navacelle vous propose, comme chaque année, un aperçu des événements marquants survenus en France au...
Publication
29 janvier 2026
Les conséquences réglementaires d’un arbitrage frauduleux : leçons de l’affaire TotalEnergies
Navacelle contribue au magazine The Legal Industry Reviews, dans sa section "Regulatory and Sanctions", en présentant un exemple rare de...
Revue de presse
18 septembre 2026
Revue de presse – Semaine du 14 septembre 2026
La revue de cette semaine revient sur l’ouverture du procès pour corruption de Rachida Dati et Carlos Ghosn devant le...
Revue de presse
11 septembre 2026
Revue de presse – Semaine du 7 septembre 2026
La revue de cette semaine revient sur la publication par l’Agence française anticorruption d’un guide pratique consacré à l’évaluation des...
Événement
11 septembre 2026
Stratégies contractuelles
Conférence dédiée aux étudiants du Master 2 Juriste d'affaires, éthique et compliance de l'Université Lumière Lyon 2.
Vidéo
8 septembre 2026
Décryptage de la décision du 9 juillet 2026 de la Commission des sanctions de l’Agence...
Julie Zorrilla, associée du cabinet Navacelle, est intervenue aux cotés de François Malan, lors d’un webinaire du Cercle de la...
Analyse
7 septembre 2026
Publication par l’AFA d’un guide pratique sur le dispositif d’alerte interne
Le 16 juillet 2026, l’Agence Française Anti-corruption a publié un guide pratique intitulé “Mettre en place un dispositif d’alerte interne...
Revue de presse
4 septembre 2026
Revue de presse – Semaine du 31 août 2026
La revue de cette semaine revient sur l’entrée en vigueur du régime des pénalités financières appliquées aux produits d’ultrafast-fashion, sur...
Revue de presse
28 août 2026
Revue de presse – Semaine du 28 août 2026
La revue de cette semaine revient sur l’accord conclu par Meta avec la quasi-totalité des Etats américains afin de clore...
Événement
27 août 2026
[REF 2026] Souveraineté économique : le droit doit devenir une arme
À l'occasion de la Rencontre des Entrepreneurs de France 2026 (REF), organisée par le MEDEF, Stéphane de Navacelle est intervenu...
Revue de presse
21 août 2026
Revue de presse – Semaine du 21 août 2026
La revue de cette semaine revient sur la publication d’une circulaire du Premier ministre visant à renforcer la lutte contre...
Revue de presse
14 août 2026
Revue de presse – Semaine du 14 août 2026
La revue de cette semaine revient sur l’appel formé par Meta d’une décision de l’Autorité de la Concurrence, la saisine...
Revue de presse
7 août 2026
Revue de presse – Semaine du 7 août 2026
La revue de cette semaine revient sur le classement sans suite de la plainte visant Charles Alloncle pour prise illégal...
Revue de presse
31 juillet 2026
Revue de presse – Semaine du 31 juillet 2026
La revue de cette semaine revient sur l’appel formé par TotalEnergies à l’encontre du jugement relatif au devoir de vigilance,...